DPS - Fiche 2341 - Destruction, dégradations et détériorations

Question 1

Quel article prévoit la destruction, dégradation et détérioration d’un bien appartenant à autrui?

Answer 1

L’art 322-1 al.1 du CP

Question 2

Que dit l’article 322-1 al.1 du CP?

Answer 2

Détruire, dégrader ou détériorer, par n’importe quel moyen, un objet mobilier ou un bien immobilier, appartenant à autrui.

Question 3

quels sont les éléments matériels à réunir, pour constituer cette infraction?

Answer 3

3 éléments matériels sont à réunir:

1. Destruction, dégradation ou détérioration, par n’importe quel moyen
2. Objet mobilier ou un bien immobilier

	3. Préjudice à autrui

Question 4

La tentative de cette infraction est-elle punissable? y-a-t’il un article qui le prévoit?

Answer 4

Oui. l’article 322-4 du CP

Question 5

Quel est la peine pour cette infraction, est quel article réprime cet infraction?

Answer 5

l’article 322-1 al 1 du CP prévoit 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende

Question 6

Quels sont les différents faits de destruction, dégradation et détérioration prévu par le CP?

Answer 6

• Celles ne présentant pas de danger pour les personnes
• Celles dangereuses pour les personnes
• Les menaces et fausses alertes

Question 7

Quel est l’élément légal de l’infraction «destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui»?

Answer 7

Délit est prévu et réprimé par l’article 322-1, alinéa 1, du Code pénal :
« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ».

Question 8

Quel est l’élément matériel de l’infraction «destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui»?

Answer 8

Il faut que la destruction, dégradation ou détérioration

	- Soit commise par n’importe quel moyen
	- Porte sur un objet mobilier ou un bien immobilier
	- Cause un préjudice à autrui.

Question 9

Quel est l’élément moral de l’infraction «destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui»?

Answer 9

L’intention coupable réside dans la volonté de l’auteur de détruire, de dégrader ou de détériorer l’objet mobilier ou le bien immobilier tout en sachant qu’il appartient à autrui.

Question 10

Y-a-il des circonstances aggravante possible à l’infraction de «destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui»?

Answer 10

Plusieurs aggravations sont prévues . Elles peuvent être liées:

	- À la personne de l’auteur ou de la victime
	- À la nature du bien
	- Au lieu de commission.

Question 11

Quelle est la peine pour la tentative d’infraction de «destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui»?

Answer 11

La tentative des infractions prévues par les articles 322-1, alinéa 1, à 322-3-1 du Code pénal est punie des mêmes peines

Question 12

Quel est l’élément légal de l’infraction «Graffiti et autre inscription»?

Answer 12

Délit est prévu et réprimé par l’article 322-1, alinéa 2, du Code pénal :
« Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3.750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ».

Question 13

Quel est l’élément matériel de l’infraction «Graffiti et autre inscription»?

Answer 13

Il faut:

	- Tracer sans autorisation préalable des inscriptions, des signes ou des dessins sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain
	- Qu’il n’en résulte qu’un dommage léger.

Question 14

Quel est l’élément moral de l’infraction «Graffiti et autre inscription»?

Answer 14

Il s’agit là d’une infraction intentionnelle.

Question 15

Y-a-il des circonstances aggravante possible à l’infraction de «Graffiti et autre inscription»?

Answer 15

Oui. Les mêmes que pour l’infraction de «destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui». Elles peuvent être liées:

	- À la personne de l’auteur ou de la victime
	- À la nature du bien
	- Au lieu de commission.

Question 16

La tentative d’infraction de «Graffiti et autre inscription» est-elle punissable?

Answer 16

La tentative des infractions prévues aux art 322-1, al.2, à 322-3-1 du Code pénal est punie des mêmes peines

Question 17

Quel est l’élément légal de l’infraction «Installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, sur le terrain d’autrui sans autorisation»?

Answer 17

Délit est prévu et réprimé par l’article 322-4-1 du Code pénal :
« Le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l’article 2 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est puni de six mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende ».

Question 18

Quel est l’élément matériel de l’infraction «Installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, sur le terrain d’autrui sans autorisation»?

Answer 18

Il réside dans l’installation
- De plusieurs personnes (au moins deux), mais un seul véhicule suffit à caractériser l’infraction
- En vue d’y établir une habitation même temporaire, le cas échéant avec un véhicule destiné à l’habitation mobile
- Dans une commune qui s’est conformée à ses obligations légales ou qui n’est pas concernée par le schéma départemental.
La ou les personnes ne sont pas en mesure de justifier de l’autorisation de la commune ou de l’accord du propriétaire du terrain ou du titulaire du droit d’usage.

Question 19

Quel est l’élément moral de l’infraction «Installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, sur le terrain d’autrui sans autorisation»?

Answer 19

Il réside dans l’intention coupable, les auteurs ayant conscience de s’installer sans autorisation sur un terrain appartenant à autrui. L’intention frauduleuse des mis en cause doit nettement ressortir dans la procédure établie.

Question 20

La tentative d’infraction de «Installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, sur le terrain d’autrui sans autorisation» est-elle punissable?

Answer 20

Oui

Question 21

Quel est l’élément légal de l’infraction «destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien par l’effet d’une explosion ou d’un incendie»?

Answer 21

Délit est prévu et réprimé par l’article 322-5, alinéa 1, du Code pénal :
«La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui, par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende».

Question 22

Quel est l’élément matériel de l’infraction «destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien par l’effet d’une explosion ou d’un incendie»?

Answer 22

Il faut:
- Qu’il y ait destruction, dégradation ou détérioration par l’effet:
• D’une explosion
• D’un incendie
- Que cette destruction, dégradation ou détérioration porte sur un bien mobilier ou immobilier, servant ou non à l’habitation, habité ou non. Ces biens sont de toute nature
- Que ce bien appartienne à autrui
- Que l’explosion ou l’incendie soit provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Question 23

Quel est l’élément moral de l’infraction «destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien par l’effet d’une explosion ou d’un incendie»?

Answer 23

Le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, implique que la faute intentionnelle est a priori écartée par le législateur. Elle requiert une faute simple fondée sur ce que la loi ou le règlement impose comme obligation de prudence ou de sécurité.

Question 24

Y-a-il des circonstances aggravante possible à l’infraction de «destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien par l’effet d’une explosion ou d’un incendie»?

Answer 24

L’infraction est aggravée en cas de violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Question 25

Quel est l’élément légal de l’infraction «destruction, dégradation ou détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen, de nature à créer un danger pour les personnes»?

Answer 25

Délit est prévu et réprimé par l’article 322-6 du Code pénal :
«La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende».

Question 26

Quel est l’élément matériel de l’infraction «destruction, dégradation ou détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen, de nature à créer un danger pour les personnes»?

Answer 26

Il faut une destruction, dégradation ou détérioration:
- Par l’effet:
• D’une explosion
• D’un incendie
• Ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes
- Portant sur un bien mobilier ou immobilier, ou de tout autre nature appartenant à autrui.

Question 27

Quel est l’élément moral de l’infraction «destruction, dégradation ou détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen, de nature à créer un danger pour les personnes»?

Answer 27

S’agissant de l’emploi d’une substance explosive, la Cour de cassation considère intentionnelle l’action de l’auteur de l’infraction.

Question 28

Y-a-il des circonstances aggravante possible à l’infraction de «destruction, dégradation ou détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen, de nature à créer un danger pour les personnes»?

Answer 28

L’infraction est aggravée:

	- Lorsqu’elle a entraîné pour autrui une IIT ≤  8 jours
	- Lorsqu’elle est commise en bande organisée
	- Lorsqu’elle a entraîné pour autrui une  IIT > 8 jours
	- Lorsque le bien est détruit, dégradé ou détérioré en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ou de sapeur-pompier professionnel ou volontaire, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien
	- Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis ou reboisements d’autrui dans des circonstances de nature à exposer les personnes ou l’environnement
	- Lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente
	- Lorsqu’elle a entraîné la mort d’autrui.

Question 29

La tentative de l’infraction de «destruction, dégradation ou détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen, de nature à créer un danger pour les personnes» est-elle punissable?

Answer 29

La tentative du délit prévu par l’article 322-6, al. 1 du Code pénal est punie des mêmes peines

Question 30

Quel est l’élément légal de l’infraction «menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes, sans ordre de remplir une condition»?

Answer 30

Délit est prévu et réprimé par l’article 322-12 du Code pénal :
«La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet».

Question 31

Quel est l’élément matériel de l’infraction «menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes, sans ordre de remplir une condition»?

Answer 31

Il faut:

	- Qu’il y ait une menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration
	- Que cette menace soit réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet
	- Que la destruction, la dégradation ou la détérioration, objet de la menace, soit dangereuse pour les personnes.

Question 32

Quel est l’élément moral de l’infraction «menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes, sans ordre de remplir une condition»?

Answer 32

Il est de nature intentionnelle, l’auteur sachant que les procédés sont dangereux pour les personnes.

Question 33

Quel est l’élément légal de l’infraction «menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration avec ordre de remplir une condition»?

Answer 33

Délit est prévu et réprimé par l’article 322-13 du Code pénal :
«La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition»

Question 34

Quel est l’élément matériel de l’infraction «menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration avec ordre de remplir une condition»?

Answer 34

Il faut:

	- Qu’il y ait menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration
	- Que la menace soit accompagnée d’un ordre de remplir une condition
	- Que la menace soit proférée par quelque moyen que ce soit.

Question 35

Quel est l’élément moral de l’infraction «menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration avec ordre de remplir une condition»?

Answer 35

L’intention coupable est nécessaire.
L’intention d’effrayer la victime et de la contraindre à obtempérer suffit. L’impossibilité de mettre la menace à exécution, ou l’absence de désir de passer à l’acte n’entrent pas en compte. Le simple fait de donner l’ordre de remplir une condition implique l’intention coupable.

Question 36

Quel est la circonstance aggravante pour l’infraction de «menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration avec ordre de remplir une condition»?

Answer 36

L’infraction est aggravée lorsqu’il s’agit d’une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuse pour les personnes

Question 37

Quel est l’élément légal de l’infraction de «fausses alertes»?

Answer 37

Délit est prévu et réprimé par l’article 322-14 du Code pénal :
«Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile de secours».

Question 38

Quel est l’élément matériel de l’infraction de «fausses alertes»?

Answer 38

Il faut:
- La communication ou la divulgation d’une information
- Que l’information:
• soit connue pour être fausse par l’auteur
• tende à faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise ou tende à faire croire à l’existence d’un sinistre dans le but de provoquer l’intervention inutile des secours.

Question 39

Quel est l’élément moral de l’infraction de «fausses alertes»?

Answer 39

L’intention coupable réside dans la volonté de tromper, en divulguant ou communiquant une fausse information. L’intention coupable est indispensable à la réalisation de l’infraction.

Question 40

Quel est l’élément légal de l’infraction de «diffusion par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudres ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques»?

Answer 40

Délit est prévu et réprimé par l’article 322-6-1, alinéa 1, du Code pénal :
«Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudres ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l’usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d’un public non déterminé ».

Question 41

Quel est l’élément matériel de l’infraction de «diffusion par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudres ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques»?

Answer 41

Il faut

	- La diffusion par tout moyen, de procédés de fabrication d’engins de destruction.
	- Que ces engins soient élaborés à partir de poudres ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou de tout autre produit à usage domestique, industriel ou agricole.

Question 42

Quel est l’élément moral de l’infraction de « diffusion par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudres ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques » ?

Answer 42

La volonté de diffusion constitue l’élément intentionnel. L’intention coupable est nécessaire à la réalisation de l’infraction.

Question 43

Quel est l’aggravation de l’infraction de « diffusion par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudres ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques » ?

Answer 43

L’infraction est aggravée lorsque la diffusion est faite à l’aide d’un réseau de communication électronique à destination d’un public non déterminé.

Question 44

Y-a-t’il une tentative punissable pour l’infraction de « diffusion par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudres ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques » ?

Answer 44

Elle n’est pas expressément prévue par le Code pénal.

Question 45

Quel est l’élément légal de l’infraction de «destructions, dégradations et détériorations légères»?

Answer 45

L’article R. 635-1, alinéa 1 du Code pénal prévoit que:
«La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

Question 46

qu’encourent les complices lors de la commission de l’infraction de « destructions, dégradations et détériorations légères » ?

Answer 46

Les complices encourent les mêmes peines que les auteurs

Question 47

Quel est l’élément légal de l’infraction de «menaces dégradation légère»?

Answer 47

L’article R. 631-1, alinéa 1 du Code pénal prévoit que:
«La menace de commettre une dégradation légère, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Cet article prévoit également les peines complémentaires encourues par les auteurs de cette infraction

Question 48

Quel est l’élément légal de l’infraction de «Menace de destruction, dégradation ou détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes»

Answer 48

L’article R. 634-1 du Code pénal prévoit que:
«La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas un danger pour les personnes, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
Cet article prévoit également les peines complémentaires encourues par les auteurs de cette infraction.