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juillet/Aout > PP - Fiche 6202 - Action publique > Flashcards

PP - Fiche 6202 - Action publique Flashcards

1
Q

Qu’est ce que l’action publique?

A

C’est une application de la loi pénale, contre l’auteur supposé d’une infraction.

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Q

Par qui l’action publique est mis en mouvement?

A

Mise en place par le ministère public, des fonctionnaires habilités par la loi, par la victime (la partie civile), et dans des circonstances exceptionnelles, les juridictions.

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3
Q

Si des poursuites sont engagées, quels sont les procédures dont dispose le ministère public?

A
  • La citation directe
  • L’avertissement suivi de comparution volontaire
  • La convocation par procès-verbal
  • La convocation en justice notifiée par OPJ ou APJ
  • La comparution immédiate
  • L’ordonnance pénale (OPC ou OPD)
  • La comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • Le réquisitoire introductif adressé au juge d’instruction.
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4
Q

de quoi tient les obstacles qui peuvent empêcher l’action publique de s’exercer?

A
  • la qualité de la personne poursuivie

- la nature de l’infraction commise

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5
Q

quels sont les causes qui provoque l’arrêt de l’action publique?

A
  • Décès le l’auteur de l’infraction
  • Abrogation de la loi sanctionnant l’infraction
  • L’amnistie
  • La transaction
  • L’exécution de la composition pénale
  • Le retrait de la plainte
  • Le jugement lors qu’il est devenue définitif et qu’il n’y a plus de voie de recours
  • Lors qu’il y a prescription de l’action publique
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6
Q

Qu’est ce que la prescription de l’action publique?

A

principe selon lequel, l’écoulement d’un certain délai entraine l’extinction de l’action publique. Il n’est plus possible de poursuivre l’auteur d’une infraction.

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7
Q

Quels sont les différents délais de prescription?

A
  • 20 ans pour les crimes
  • 6 ans pour les délits
  • 1 an pour les contraventions
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8
Q

Quel est la différence de but entre l’action publique et l’action civile?

A
  • l’action publique tend à la réparation du trouble social et à la condamnation de l’auteur à une peine
  • l’action civile tend à la réparation du préjudice individuel par des dommages et intérêts.
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9
Q

Quel est la différence de fondement entre l’action publique et l’action civile?

A
  • l’action publique repose sur le texte de loi qui réprime l’infraction
  • l’action civile repose sur les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil qui traitent de la responsabilité civile délictuelle.
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10
Q

Quel est la différence sur les sujets à l’action, entre l’action publique et l’action civile?

A
  • l’action publique porte uniquement sur l’auteur ou son complice (la responsabilité pénale est individuelle)
  • l’action civile peut porter sur le fait individuel ou sur le fait d’autrui.
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11
Q

Comment le ministère publique mais en mouvement l’action publique?

A
  • Soit en saisissant le juge d’instruction par un réquisitoire introductif (ou supplétif)
  • Soit en saisissant les services d’enquête compétents
  • Soit enfin en saisissant directement la juridiction de jugement lorsque l’affaire est en état d’être jugée
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12
Q

Quels sont les différentes administrations qui peuvent mettre en mouvement l’action publique?

A
  • L’administration fiscale
  • Les douanes
  • L’administration des Eaux et Forêts
  • Les directeurs départementaux de l’Équipement en matière de voiries routières
  • Le défenseur des droits en matière de discrimination.
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13
Q

Quel article de loi prévoit que l’action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée à la suite d’une infraction pénale?

A

L’article 1 du CPP

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14
Q

Quels sont les différents moyens dont dispose la victime de l’infraction pénale pour engager des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction?

A

Elle dispose de deux procédures judiciaires distinctes:

- la citation directe de l’auteur présumé pour les délits et contravention
- la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (soumise à conditions), pour les crimes et délits
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15
Q

Quels sont les juridictions qui peuvent mettre en mouvement l’action publique?

A
  • La juridiction d’instruction

- La juridiction de jugement

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16
Q

Quels sont les différents sujets de l’action publique?

A

le sujet ACTIF et le sujet PASSIF

17
Q

Qu-est ce que le sujet actif, et qui est-il?

A

Il s’agit de la personne qui «exerce» l’action publique. Exercice qui viens en relais de la mise en mouvement de l’action publique. L’exercice de l’action publique n’appartient qu’au ministère publique, et aux fonctionnaires de certaines administrations:

	- Administration fiscale
	- Administration des douanes
	- Administration de l’Équipement
	- Administration des Eaux et Forêts
	- Administration de la concurrence et de la consommation.
18
Q

Qu-est ce que le sujet passif, et qui est-il?

A

Il s’agit de l’auteur d’une infraction même s’il n’est pas identifié, contre lequel l’action publique est dirigée.

19
Q

Quels sont les différents mode d’exercice de l’action publique?

A

Le ministère public dispose de l’opportunité des poursuites, c’est-à-dire qu’il est libre de poursuivre ou de ne pas poursuivre. S’il estime que des poursuites doivent être engagées, il peut choisir parmi les procédures suivantes :

	- La citation directe 
	- L’avertissement suivi de comparution volontaire 
	- La convocation par procès-verbal 
	- La convocation en justice notifiée par OPJ ou APJ
	- La comparution immédiate 
	- L’ordonnance pénale 
	- La comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité
	- Le réquisitoire  introductif adressé au juge d’instruction.
20
Q

Quels sont les différents obstacles à l’exercice de l’action publique?

A
  • Qualité de la personne poursuivie

- Nature de l’infraction

21
Q

Quels sont les qualités des personnes poursuivie qui PEUVENT (dans certains cas) faire obstacle à l’exercice de l’action publique?

A
  • Le chef de l’état
  • Les membres du gouvernement
  • Les membres du parlement
  • Le corps diplomatique
  • Les magistrats et les OPJ (au pénal)
22
Q

Quels sont les natures d’infraction qui font obstacle à l’exercice de l’action publique?

A

Pas d’exercice de l’action publique, si il n’y a pas le dépôt d’une plainte de la partie lésée, personne physique ou personne morale, ou de ses ayants droit.

23
Q

Quels sont les causes d’extinction de l’exercice de l’action publique?

A
  • Décès le l’auteur de l’infraction
  • Abrogation de la loi sanctionnant l’infraction
  • L’amnistie
  • La transaction
  • L’exécution de la composition pénale
  • Le retrait de la plainte
  • Le jugement lors qu’il est devenue définitif et qu’il n’y a plus de voie de recours
  • Lors qu’il y a prescription de l’action publique
24
Q

Qu’est ce que la prescription de l’action publique?

A

principe selon lequel, l’écoulement d’un certain délai entraine l’extinction de l’action publique. Il n’est plus possible de poursuivre l’auteur d’une infraction.

25
Q

Quels sont les différents délais de prescription?

A 
les délais de droit commun sont:
		- 20 ans pour les crimes
		- 6 ans pour les délits
		- 1 an pour les contraventions	 
Attention, il existe un nombre considérable de régimes dérogatoires
26
Q

Comment se calcul la prescription appliquée au cas des mineurs victime des infractions à caractère sexuel?

A

Pour calculer un délai de prescription, il faut examiner les faits au regard des textes qui s’appliquaient alors. Prendre en compte les dates d’application des différentes lois de prescriptions. Si le délai de prescription, sous l’empire de la loi ancienne, n’était pas encore clos et qu’une nouvelle loi vient à rallonger ce délai, alors la nouvelle loi s’applique à ces faits de façon rétroactive

27
Q

Quels sont les différentes lois de prescription qui se sont appliquées, en matière de mineurs victimes des infractions à caractère sexuel, au fur et à mesure des années?

A

→ 04/02/95 - loi n° 95-116 fixant le point de départ de la prescription à la majorité de la victime
→ 17/06/98 - loi n° 98-468 immédiatement applicable aux faits non prescrits portant à 10 ans à compter de la majorité la prescription des faits en cause
→ 09/03/2004 - loi n° 2004-204 (Perben II) portant à 20 ans la prescription à compter de la majorité de la victime

28
Q

Qui peut prendre des mesures alternatives aux poursuites?

A

Le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’un OPJ, d’un délégué ou de l’un de ses médiateurs

29
Q

Quels sont les mesures alternatives aux poursuites que le PR peut prendre?

A
  • le rappel à la loi
  • l’orientation de l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
  • la régularisation de la situation
  • la réparation du dommage résultant des faits commis
  • la médiation entre l’auteur des faits et la victime, avec l’accord des parties
  • en cas d’infraction intra-conjugale, la résidence hors du domicile du couple et, le cas échéant, l’abstention de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
30
Q

Que se passe t-il si l’auteur de la mesure exécute les mesures alternatives prononcés parle procureur de la République? Et comment appel ton se type de procédure?

A

La prescription de l’action publique est suspendue. L’action publique n’est pas mise en mouvement et l’auteur des faits ne sera pas poursuivi devant les juridictions pénales.
Il s’agit de la procédure de « classement sans suite sous condition »

31
Q

Que se passe t-il si l’auteur de la mesure n’exécute pas les mesures alternatives prononcés parle procureur de la République?

A

le procureur de la République met alors en œuvre la composition pénale ou engage des poursuites

32
Q

A qui peut être proposé une composition pénale?

A

Une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale, soit:

- d’une peine d’amende
- d’une peine d’emprisonnement d’une durée ≤ 5 ans
- Le cas échéant, d’une ou plusieurs contraventions connexes
33
Q

Quels sont les différents mesures de composition pénale qui peuvent être proposées?

A
  • Verser une amende de composition au Trésor public dont le montant ne peut excéder celui de l’amende encourue
  • Accomplir au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de 60h, dans un délai qui ne peut être supérieur à 6 mois (TIG)
  • Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ou un stage de citoyenneté
  • se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit
  • remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de 6 mois
  • suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder 3 mois dans un délai qui ne peut être supérieur à 18 mois.
34
Q

Quel est le déroulé de la procédure de composition pénale?

A

1 - La proposition de composition pénale peut être faite par un OPJ
2 - La personne est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat et disposer d’un délai de dix jours avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République
3 - Une fois l’accord obtenu, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal, qui peut procéder à l’audition de l’auteur des faits et de la victime, assistés le cas échéant, de leur avocat aux fins de validation de la composition pénale

35
Q

Quels sont les différentes ordonnance que peut rendre le magistrat dans la procédure de composition pénale?

A
  • validation de la composition pénale → les mesures décidées sont mises à exécution
  • in-validation de la composition pénale → elle devient caduque. Le refus de validation n’est pas susceptible de recours.
36
Q

Que se passe t-il si l’auteur de l’infraction accepte et exécute la composition pénale?

A

L’action publique est éteinte.

37
Q

Que se passe t-il si l’auteur de l’infraction refuse, ou n’exécute pas complètement la composition pénale?

A

Le procureur de la République met en mouvement l’action publique. Il communique le dossier de la procédure à la juridiction de jugement

juillet/Aout (15 decks)

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