DPG - Fiche 6108 - Définition et classification des peines

Question 1

définition de la peine?

Answer 1

Sanction infligé à l’auteur d’une infraction pénale, par un tribunal répressif, au nom de la société. Elle atteint le délinquant soit dans sa personne, soit dans ses biens

Question 2

Quel est le rôle de la peine?

Answer 2

Rôle d’expiation, d’intimidation et d’amendement

Question 3

Quel est le but de la peine?

Answer 3

de faire payer au délinquant sa dette envers la société et de prévenir par l’exemplarité la récidive

Question 4

Quels sont les caractères fondamentaux de la peine?

Answer 4

Toute peine a un caractère Afflictive, Infamante, Déterminée et Définitive

Question 5

Quels sont les différentes peines?

Answer 5

Contraventionnelles, Correctionnelles, et criminelles

Question 6

Quels sont les différent type de peines qui réprime les infractions?

Answer 6

• Les peines principales de référence
• Les peines principales alternatives
• Les peines complémentaires

Question 7

Quels sont les types de peines principales de référence pour les différents types d’infraction, applicable à une personne physique?

Answer 7

• Infraction criminelle → La réclusion ou détention criminelle
• Infraction correctionnelle → Emprisonnement et amende
• Infraction contraventionnelle → Amende

Question 8

Quels sont les types de peines principale (de référence) pour les différents types d’infraction, applicable à une personne morale

Answer 8

• Infraction criminelle → Amende (qui peut s’élever au quintuple d’une personne physique)
• Infraction correctionnelle → amende, Peines alternatives et/ou peines complémentaires

Question 9

Différence entre peine et réparation civile?

Answer 9

• La réparation civile à pour but de réparer le préjudice causé à la victime/ La peine a pour but de le châtier.
• La peine est (toujours) prononcé par un tribunal répressif / la réparation civile par tribunal civil ou un tribunal répressif.

Question 10

Quel est le rôle de la peine?

Answer 10

Rôle d’expiation (ou rétribution), d’intimidation et d’amendement (ou réadaptation)

Question 11

Qu-est ce que le rôle d’expiation (ou rétribution)?

Answer 11

La peine fait payer sa dette envers la société

Question 12

Qu-est ce que le rôle d’intimidation?

Answer 12

• Chez l’auteur, la peine prévient la récidive (engendre la crainte de connaître à nouveau le châtiment)
• Chez les autres, la peine infligée constitue un exemple et fait réfléchir celui qui serait tenté. (rôle de prévention)

Question 13

Qu-est ce que le rôle d’amendement (ou réadaptation)?

Answer 13

Mettre ou remettre le coupable dans le «droit chemin», et le préparer à sa réadaptation à la vie en société.

Question 14

Quels sont les caractères fondamentaux de la peine?

Answer 14

Toute peine a un caractère Afflictif, Infamant, Déterminé et Définitif

Question 15

Qu-est ce que le caractère afflictif de la peine?

Answer 15

La peine est un châtiment, elle est ressentie par la personne condamnée comme quelque chose de pénible, une souffrance ou tout du moins une privation, une gêne sensible. Elle atteint le condamné dans sa liberté, ses droits, son patrimoine ou sa réputation.

Question 16

Qu-est ce que le caractère Infamant de la peine?

Answer 16

La peine désigne publiquement la personne condamnée comme coupable.

Question 17

Qu-est ce que le caractère Déterminé de la peine?

Answer 17

Le juge prononce une peine déterminée. C’est-à-dire que tout le monde sait quelle est la peine prononcée, à quelle date la punition prendra fin.

Question 18

Qu-est ce que le caractère Définitif de la peine?

Answer 18

Le jugement pénal qui prononce une peine devient définitif, une fois que les voies de recours sont épuisées.

Question 19

Quels sont les principes auxquels obéit la mise en œuvre des peines?

Answer 19

• Principe de la légalité (nul crime, nulle peine sans loi)
• Respect de la dignité humaine (pas de torture ou de peine de mort …..)
• Intervention de l’autorité judiciaire

Question 20

Quels sont les trois grandes classifications des peines à retenir?

Answer 20

Classification juridique, légale et objective.

Question 21

Quels sont les différent type de peines qui réprime les infractions?

Answer 21

• Les peines principales de référence
• Les peines principales alternatives
• Les peines complémentaires

Question 22

A quoi sert la peine principale de référence?

Answer 22

Elle détermine la nature de l’infraction (crime, délit ou contravention)

Question 23

Quels sont les types de peines principales de référence pour les différents types d’infraction, applicable à une personne physique?

Answer 23

• Infraction criminelle → La réclusion ou détention criminelle
• Infraction correctionnelle → Emprisonnement et amende
• Infraction contraventionnelle → Amende

Question 24

Qu’est ce qu’une peine principale alternative?

Answer 24

Peine prononcé à titre principale à la place de la peine de référence. Une peine Alternative ne peut être prononcer qu’en matière correctionnelle et contraventionnelle

Question 25

Qu’est ce qu’une peine complémentaire?

Answer 25

Peine qui s’ajoute à la peine principale.

Question 26

Quels sont les différentes types de peines complémentaires qui existent?

Answer 26

• Les peines complémentaires obligatoires

- Les peines complémentaires facultatives

Question 27

Qu-est ce qu’une peine complémentaire obligatoire?

Answer 27

Peines, que la loi impose au juge de les prononcer dès lors qu’il condamne

Question 28

Qu-est ce qu’une peine complémentaires facultatives?

Answer 28

Peines, que la loi offre au juge la possibilité de les prononcer dès lors qu’il condamne

Question 29

Qu-est ce que l’échelle des peines?

Answer 29

Classification donnée par le Code pénal et fondée sur la distinction des infractions en crimes, délits et contraventions

Question 30

Quel est Le principal critère qui caractérise l’échelle des peines?

Answer 30

Celui de la gravité . On distingue ainsi les peines criminelles, les peines correctionnelles et les peines contraventionnelles

Question 31

Quel est la peine principale applicable aux personnes physiques coupables de crimes? Quel article le prévoit?

Answer 31

• la réclusion criminelle (pour les infractions de droit commun)
• la détention criminelle (pour les infractions politiques).
  ⇒ l’article 131-1 du Code pénal.
  • à perpétuité
  • à temps:
  • de 30 ans au plus
  • de 20 ans au plus
  • de 15 ans au plus

Question 32

Quels sont les peines correctionnelles qui peuvent être prononcées? Quel article le prévoit?

Answer 32

L’article 131-3 du CP
• l’emprisonnement (dix ans au plus)
• la contrainte pénale
• l’amende (au moins 3 750 euros)
• le jour-amende
• le stage de citoyenneté
• le travail d’intérêt général
• les peines privatives ou restrictives de liberté prévues à l’article 131-6 du CP
• la sanction-réparation
• les peines complémentaires (Art 131-10 du CP pour les crimes et les délits)
- interdiction, déchéance ou incapacité d’exercer certains droits ou retrait de tels droits
- impliquant un contact habituel avec des mineurs
- injonction de soins ou obligation de faire
- immobilisation ou confiscation d’un objet
- confiscation d’un animal
- fermeture d’un établissement
- affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci.

Question 33

Quel article prévoit les peines contraventionnelle? Quelles sont-elles?

Answer 33

L’article 131-12 du CP
• L’amende (prévu à l’Art 131-13 du CP)
• Les peines privatives ou restrictives de droits (prévues à l’art 131-14 du CP)
• La peine de sanction réparation (prévu à l’art 131-15-1 du CP)
• Des peines complémentaires (prévues aux article 131-16 et 131-17 du CP)

Question 34

Qu-est ce que le caractère afflictif de la peine?

Answer 34

La peine est un châtiment, elle est ressentie par la personne condamnée comme quelque chose de pénible, une souffrance ou tout du moins une privation, une gêne sensible. Elle atteint le condamné dans sa liberté, ses droits, son patrimoine ou sa réputation.

Question 35

Comment la peine dans sont caractère afflictif, atteint le condamné dans sa liberté?

Answer 35

• Peines privatives de liberté
  • La réclusion criminelle à perpétuité ou à temps
  • la détention criminelle à perpétuité ou à temps
  • l’emprisonnement correctionnel.
• Peines restrictives de liberté.
  • l’interdiction de séjour
  • l’interdiction du territoire français
  • l’interdiction de quitter le territoire français.

Question 36

Comment la peine dans sont caractère afflictif, atteint le condamné dans son Patrimoine?

Answer 36

• L’amende
• Le jour-amende
• La confiscation
• La sanction-réparation
• La fermeture d’établissement

Question 37

Comment la peine dans sont caractère afflictif, atteint le condamné dans l’exercice de certains droits?

Answer 37

• L’interdiction des droits civiques, civils et de famille

- D’autres privations de droit.

Question 38

Comment la peine dans sont caractère afflictif, atteint le condamné dans sa réputation?

Answer 38

Par la publicité de la décision de condamnation
Publication: - par l’affichage dans certains lieux
- par presse, par voie électronique …..

Question 39

Comment la peine dans sont caractère afflictif, atteint le condamné dans ses obligations?

Answer 39

Imposent au condamné la réalisation d’une prestation particulière
• le travail d’intérêt général
• les obligations d’accomplir un stage
- le stage de sensibilisation à la sécurité routière
- le stage de citoyenneté
- le stage de responsabilité parentale
- le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels
• le suivi socio-judiciaire

Question 40

Quel est la classification des peines pour une personne morale?

Answer 40

Classification bipartite

	- les peines contraventionnelles
	- les peines criminelles et correctionnelles

Question 41

Quels sont les peines principales appliqué en matière de peines criminelles et correctionnelles pour les personne morale? quel(s) article(s) le prévoit?

Answer 41

Article 131-37 à 131-39 du CP
- l’amende.
- dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 131-39 du Code pénal sont soit :
• la dissolution
• l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
• le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire
• la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés
• l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus
• l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé
• l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement
• la confiscation, dans les conditions et suivant les modalités de l’article 131-21 du Code pénal
• l’affichage de la décision prononcée ou de la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique
• la confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise
• l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal
• l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de percevoir toute aide publique attribuée par l’état ou les collectivités territoriales.

Question 42

Quels sont les peines principales appliqué en matière de peines contraventionnelles pour les personne morale? quel(s) article(s) le prévoit?

Answer 42

• l’amende
• des substituts à l’amende : pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut toujours remplacer l’amende par les peines privatives ou restrictives de droits suivantes :
▪ l’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement,
▪ la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit
• des peines complémentaires si le règlement l’a prévu.
• la peine de sanction-réparation: pour les contraventions de la 5e classe en remplacement ou en cumul de l’amende