PP - Fiche 6203 - Action civile Flashcards
Définition de l’action civile?
C’est la réparation d’un préjudice causé par une infraction pénale. Définit par l’article 2 du CPP
Quelles sont les conditions requises pour exercer l’action civile?
- L’existence d’une infraction
- L’existence d’un préjudice
- Un lien de causalité entre l’infraction et le préjudice
Quelles sont les juridictions devant lesquelles peut s’exercer l’action civile?
Elle peut s’exercer devant une juridiction Pénale, ou une juridiction civile
Quelles sont les causes d’extinctions spécifiques de l’action civile?
- Liée à la procédure choisie
- Liée à la volonté de la victime
- Liée à la volonté de l’auteur
En quoi consiste la réparation du préjudice subit?
en une condamnation à des dommages et intérêts et/ou à la restitution, à la réparation et remise en état de ce qui a été volé.
dans quels articles de loi, l’action civile trouve son fondement?
- Article 1240 du code civil qui traite de la responsabilité civile délictuelle et qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
- Article 1242 du code civil: « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde »
Quelles sont les conditions requises pour exercer l’action civile?
- L’existence d’une infraction
- L’existence d’un préjudice
- Un lien de causalité entre l’infraction et le préjudice
Dans le cadre de l’action civile, qui peut se porter partie civile?
Pour pouvoir se porter partie civile, il faut avoir été lésé par l’infraction commise.
Dans le cadre de l’action civile, de quel nature peut être le préjudice subit?
le préjudice peut être corporel, matériel ou moral
Comment doit être le préjudice, pour qu’il existe réellement?
il doit être:
- Actuel, c’est à dire dont l’existence est certaine par opposition au préjudice éventuel. Il doit donc exister au moment de l’infraction - Il doit être personnel à celui qui intente l’action (par opposition au préjudice social) ou faisant partie de l’objet de l’association régulièrement agréée
Comment savoir si il y a une causalité entre l’infraction et le préjudice?
Le préjudice doit être une conséquence directe de l’infraction.
Quels sont les différents Sujets de l’action civile?
- Le sujet Actif → la victime (la personne lésée)
- Le sujet Passif → l’auteur de l’infraction
Qu’est-ce que le caractère patrimonial de l’action civile?
L’action civile peut être:
- Transmisse à des héritiers, des créanciers - Cédée à une compagnie d’assurance, une caisse de sécurité sociale, un fond de garantie automobile, l’administration (pour la faute d’un fonctionnaire), un tiers civilement responsable (ex: mineurs) etc...
Lors d’une infraction pénale, devant qu’elle juridiction la personne lésée peut porter son action?
- La juridiction civile «voie civile»
- La juridiction pénale « voie pénale»
Qui peut mettre en mouvement l’action publique devant la juridiction pénale?
la victime ou le ministère publique.
Si l’action publique est mis en œuvre par le ministère publique, par qu’elle voie, agit la victime?
Par voie d’intervention.
Si l’action publique est mis en œuvre par la victime, par qu’elle voie, agit-il?
Par voie d’action. c’est pas son action que l’action publique est mis en action.
Lorsque la victime agit par voie d’intervention, devant qu’elle juridiction la victime peut se porter civile?
- devant le juridiction d’instruction (juge d’instruction ou chambre d’instruction)
- devant la juridiction de jugement statuant en premier ressort
Lorsque la victime agit par voie d’action, qu’elles sont les différents modes pour intenter son action civile devant les juridictions répressives?
- La citation directe par un exploit d’huissier en matière contraventionnelle ou délictuelle
- La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
Quels sont les causes d’extinctions de l’action civile?
- Le paiement de la créance par le débiteur : Exécution de l’obligation qui résulte du jugement lorsque celui-ci devient définitif
- La renonciation de la partie civile : Abandon explicite de toute action civile par la victime
- Le désistement : Abandon de toute action civile par la victime alors que l’action publique est déjà mise en mouvement
- La transaction : Accord de gré à gré entre la victime et l’auteur
- L’acquiescement : Adhésion expresse ou tacite à la décision judiciaire
- L’autorité de la chose jugée au civil : Jugement devenu définitif.
- La prescription de l’action civile : Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du Code civil
Dans les causes d’extinctions de l’action civile, lesquels n’ont pas pour effet d’éteindre l’action publique?
- La renonciation de la partie civile
- Le désistement
- La transaction
- L’acquiescement
Quels sont les causes d’extinction de l’action publique, qui ne permettent pas l’extinction de l’action civile?
- le décès de l’auteur de l’infraction
- l’amnistie
- l’abrogation de la loi pénale
- une condamnation pénale définitive
- la prescription de l’action publique
Que prononce le juge civil qui statue sur l’action civile à la suite d’une condamnation au pénal?
Il accorde nécessairement une réparation civile à la victime.
Le juge civil peut-il reconnaître une personne civilement responsable et octroyer des dommages et intérêts à la victime alors que l’auteur n’a pas été condamné sur le plan pénal?
Oui
