DPG - Fiche 6103 - La classification des infractions Flashcards
Quel est la base légal de la classification des infractions?
Art 111-1 du CP
Comment l’article 111-1 du CP classe t-il les infractions?
Classification tripartite suivant la gravité des infractions.
Quels sont les différentes types d’infractions?
- Les contraventions
- Les délits
- Les crimes
Comment déterminer la classe d’une d’infraction?
Il faut regarder le type de peine prévu dans les textes répressifs.
Comment déterminer de quel classe est l’infraction?
- Si le texte répressif prévoit une peine contraventionnelle → c’est une contravention
- Si le texte répressif prévoit une peine correctionnelle → c’est un délit
- Si le texte répressif prévoit une peine criminelle → C’est un crime
Quels sont les autres types de classifications des infractions?
- fondée sur la nature de l’infraction (l’élément légal)
- fondée sur l’élément matériel de l’infraction
- Fondée sur l’élément moral de l’infraction
Comment sont classés les infractions, et quels article de loi le régit?
Art 111-1 du CP. C’est une classification tripartite, Crimes/ délits/ contravention
Quel(s) article(s) de loi prévoit les peines applicables à une personne physique, pour une infraction contraventionnelle? Et quelles sont-elles?
L’article 131-13 du CP. Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros. Classées en 5 classes dont les maxima sont:
- 1ère classe → 38 euros - 2nd classe → 150 euros - 3ème classe → 450 euros - 4ème classe → 750 euros - 5ème classe → 1 500 euros (3 000 euros si récidive),
Quel(s) article(s) de loi prévoit les peines applicables à une personne physique, pour une infraction Délictuelle? Et quelles sont-elles?
- L’article 381 du CPP. Sont des délits, les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement OU d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros
- L’article 131-4 du CP. Emprisonnement selon une échelle à huit degrés, dont les maxima sont:
10 ans, 7 ans, 5 ans, 3 ans, 2 ans, 1 an, 6 mois, 2 mois,
Quel(s) article(s) de loi prévoit les peines applicables à une personne physique, pour une infraction Criminelle? Et quelles sont-elles?
l’article 131-1 du CP. Réclusion criminelle ou détention criminelle: - à perpétuité - à temps: • de 30 ans au plus • de 20 ans au plus • de 15 ans au plus
Quel(s) article(s) de loi prévoit les peines applicables à une personne morale, mis en place par la loi, pour une infraction contraventionnelle? Et quelles sont-elles?
L’article 131-40 et 131-41 du CP. Amende d’un taux maximal égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l’infraction
Quel(s) article(s) de loi prévoit les peines applicables à une personne morale, mis en place par la loi, pour une infraction Délictuelle?
L’article 131-37 et 131-38 du CP.
- Amende d’un taux maximal égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction, - Amende de 1 million d'euros s’il s’agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques
Quel(s) article(s) de loi prévoit les peines applicables à une personne morale, mis en place par la loi, pour une infraction Criminelle?
identique à l’infraction Délictuelle.
L’article 131-37 et 131-38 du CP.
- Amende d’un taux maximal égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction, - Amende de 1 million d'euros s’il s’agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques
Quels sont les catégories d’infractions spécifiques?
- les infractions politiques
- les infractions militaires
- les infractions de terrorisme
- les crimes et délits constitutifs de la criminalités organisée
A quoi font référence les nombreuses classifications fondées sur l’élément matériel de l’infraction?
- soit au contenu des actes d’exécution
- soit à leur résultat
- soit à leur durée
- soit au moment de la constatation de l’élément matériel.
