P2/T3/CH3 : La Territorialité de la TVA Flashcards
Quel état peut légitimement exiger le paiement de l’impôt ?
Le principe est que le droit d’encaisser la TVA appartient à l’État sur le territoire duquel s’est déroulé le fait générateur.
En France, le territoire français , c’est la Métropole et la Corse (autres territoires, c’est différent).
quel est le principe du paiement de la TVA pour les exportations ?
Le principe est que ces exportations sont normalement exonérées de TVA. La livraison de biens d’un État membre vers un État tiers n’est pas soumise à la TVA. Le prix et les coûts accessoires sont exonérés de TVA.
L’exportateur supporte de la TVA lorsqu’il achète des produits mais n’en collecte pas quand il exporte. Le principe est qu’il ne peut pas y avoir de TVA déductible (TVA des fournisseurs) s’il n’y a pas eu de TVA collectée (TVA payée par ses clients) ; c
quel est l’exception au principe de non TVA sur les produits d’exportation ?
; ce principe connaît donc une exception : le droit à déduction de ces entreprises est maintenu.
Les entreprises qui exportent beaucoup sont en état de créance de TVA permanent vis-à-vis de l’État. Le régime de TVA est ainsi un moyen de subventionner les exportations.
quel mécanisme vient atténuer cette exception de la TVA ?
Néanmoins, il existe un autre mécanisme qui vient atténuer cet aspect de la TVA : l’achat en franchise. L’exportateur peut acheter ses marchandises à un fournisseur sans payer de TVA. Le certificat remis au vendeur (le fournisseur de l’entreprise ne collecte pas de TVA mais conserve son droit à déduction).
Mécanisme mis en place pour limiter le crédit de TVA de l’exportateur.
Ce mécanisme d’achat en franchise permet d’acheter produit à fournisseur sans payer de TVA.
qu’est-ce que le mécanisme de l’achat de franchise ?
mécanisme qui vient atténuer cet aspect de la TVA : l’achat en franchise. L’exportateur peut acheter ses marchandises à un fournisseur sans payer de TVA. Le certificat remis au vendeur (le fournisseur de l’entreprise ne collecte pas de TVA mais conserve son droit à déduction).
Mécanisme mis en place pour limiter le crédit de TVA de l’exportateur.
Ce mécanisme d’achat en franchise permet d’acheter produit à fournisseur sans payer de TVA.
est-ce que la TVA s’applique sur les produits d’importations ?
Le produit qui entre dans l’UE en provenance d’un État tiers est une importation qui est imposable à la TVA (car les biens vont être consommés dans l’UE). Donc on applique le taux de TVA du pays d’arrivée et techniquement la TVA est appliquée lors du passage en douane.
quel TVA est appliqué et à quel moment pour les produits d’importation?
Donc on applique le taux de TVA du pays d’arrivée et techniquement la TVA est appliquée lors du passage en douane.
est-ce que la TVA s’applique pour les produits d’importations sans qu’il y ait de transfert de propriété ?
_ la TVA est due même s’il n’y a pas de transfert de propriété : c’est l’hypothèse de la livraison d’un produit d’une entreprise vers sa succursale en France.
L’administration des douanes n’a pas à vérifier que l’on a affaire à deux personnes différentes.
qu’est-ce que le mécanisme d’auto-liquidation ?
le mécanisme de l’auto liquidation : la TVA est payée par l’acheteur situé dans l’UE mais cette TVA ne lui coûte rien puisque lorsqu’il cédera le produit, il appliquera la TVA.
quel est le régime de la TVA pour les livraisons et acquisitions de produits au sein de la communauté européenne ?
En termes de règles de droit, la TVA est l’impôt le plus harmonisé car l’UE a repris le système français. En revanche, les taux restent différents.
Les pays doivent respecter les seuils minimums fixés par UE (directive de 2006 liste les produits et prestations qui sont susceptible de faire l’objet de taux réduits) afin d’éviter une trop rande concurrence fiscale entre les États.
Luxembourg : 17%
Hongrie 27%
Depuis 1993, abolition des frontières donc le territoire de l’UE est considéré comme un seul territoire fiscal. L’objectif est de traiter les acquisitions intra-communautaire de la même manière qu’une vente à l’intérieur d’un seul État.
Bien exporté en Allemagne : la TVA est payé en France et déduite en Allemagne : cela implique une collaboration étroite entre États.
existe-il un système de contrôle de la TVA pour les livraisons et acquisitions de produits dans la communauté européenne ??
oui : l’existence d’un système de contrôle
Ce système s’articule autour de deux éléments :
_ l’attribution d’un numéro de TVA intra-communautaire : il permet d’identifier auprès des États membres l’intervenant économique. Cela permet de s’assurer que l’entreprise en question remplit les conditions pour la déduction.
_ déclaration spécifique : l’assujetti en France doit déposer déclaration de TVA (CA3) : chiffre d’affaire hors taxe, répartition des opérations en fonction du TVA et pour les échanges intra-communautaire déclaration d’échange de bien
sur quoi s’articule le système de contrôle de la tva pour les produits d’acquisitions et de livraisons au sein de l’UE ?
oui : l’existence d’un système de contrôle
Ce système s’articule autour de deux éléments :
_ l’attribution d’un numéro de TVA intra-communautaire : il permet d’identifier auprès des États membres l’intervenant économique. Cela permet de s’assurer que l’entreprise en question remplit les conditions pour la déduction.
_ déclaration spécifique : l’assujetti en France doit déposer déclaration de TVA (CA3) : chiffre d’affaire hors taxe, répartition des opérations en fonction du TVA et pour les échanges intra-communautaire déclaration d’échange de bien
quel est le régime de la TVA pour les opérations de livraisons et pour les exportations au sein de l’ue ?
_ les opérations
Les livraisons sont exonérées comme les exportations. Néanmoins, le vendeur conserve son droit à déduction.
De même, le vendeur peut faire des achats en franchise de TVA.
Le vendeur doit être en mesure de prouver le franchissement de la frontière par ses produits.
Même mécanisme que pour exportation : auto liquidation sauf qu’il n’y a plus de contrôle douanier.
quel est le taux, le fait générateur et le temps d’exigibilité d’une opération au sein de l’UE ?
Le taux est celui de l’État de consommation.
Le fait générateur de la TVA est l’opération de livraison.
L’exigibilité est reportée au 15 du mois qui suit la livraison.
quelles sont les perspectives de la TVA communautaire européenne ?
En Janvier 2018, la Commission européenne a annoncé qu’elle souhaitait redonner aux États membre le droit de définir les taux réduits et leurs bénéficiaire. Car le système très dirigiste du système de la TVA n’est plus très adapté.
La Commission estime que la finalisation du principe.
La liste des prestations est devenue obsolète et notamment la question du commerce electronique est complètement neuve dans le domaine.
Enfinn, cette ouverture en matière de TVA aurait pour effet de couper les critiques à l’égard de l’UE.
Laisser un taux normal minimal à 15%.
Laisser les États fixer deux taux réduits (entre 5 et 15%) et un taux super réduit (< 5%) pour que les États déterminent les bénéficiaires sauf pour certains produits : arme, alcool, tabac et les jeux
