P2/T1/CH1/ S1 - l'impôt sur le revenu : champ d'application

Question 1

que signifie que les personnes imposables sur le revenu doivent avoir une domiciliation fiscale ?

Answer 1

En vertu du principe de territorialité fiscale, l’impôt sur le revenu frappe toutes les personnes ayant leur domicile fiscal en France.

Question 2

comment déterminer le foyer fiscal en France ?

Answer 2

personne ayant en France leur foyer ou le lieu de séjour principal (quelqu’un qui passe plus de 6 mois en France où que ce soit => pas un critère absolu).

_ les personnes qui ont en France une activité professionnelle à titre principal : critère complexe

_ personnes qui ont en France le centre de leur activité économique : siège, lieu de ses principaux investissements

Question 3

où se trouve le lieu de l’imposition sur le revenu ?

Answer 3

Le principe est que lorsque le contribuable a une résidence unique, l’impôt est établi au lieu de cette résidence.

Précisions :
_ s’il y a plusieurs résidence : au principal établissement (domicile principal)

_ une personne qui exerce
une activité en France ou qui y possède des biens est imposé à un lieu précis déterminé par arrêté du ministère des finances

_ le contribuable déplace son lieu de résidence ; les cotisations d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année où il a déplacé sa résidence sont valablement établi au lieu d’imposition qui correspond à sa nouvelle situation (année en cours et années pas atteintes par prescription cf Partie 3). Afin d’éviter que le contribuable ne change trop souvent de lieu d’imposition.

Question 4

comment est calculé les impôts sur le revenu ?

Answer 4

le contribuable est imposable à raison de ses propres revenus et des revenus de ses enfants et des personnes considérées comme étant à charge

Question 5

qu’est-ce que le mécanisme de rattachement ?

Answer 5

attachement —> une personne qui a plus de 18 ans demeure rattachée au foyer
fiscal de ses parents et ne seront donc pas imposable isolément à l’impôt sur le revenu :

Question 6

qui peuvent faire le rattachement ?

Answer 6

• Enfant majeur célibataires de moins de 21 ans -Les enfants célibataires de moins de 25 ans qui poursuivent leurs études
• Enfants mariés

Question 7

quels sont les effets du rattachement?

Answer 7

• Le contribuable va devoir si il y a lieu inclure les revenus de ses enfants dans ses propres revenus
• La personne comptée à charge est prise en compte dans le mécanisme du quotient familial = réduire le montant de l’impôt du contribuable

Question 8

pourquoi la loi dissocie les revenues en fonction de leur nature ?

Answer 8

de revenu est soumis à un régime juridique particulier défini par sa nature, l’application de ce régime permet de déterminer pour chaque type de revenu le montant (assiette) de l’impôt

=> et en principe le revenu net global qui est soumis au barème de l’impôt sur le revenu est constitué par l’addition de l’ensemble des catégorie de revenu présente dans le foyer fiscal.

Question 9

comment est calculé le revenu net global ?

Answer 9

Le revenu net global est égal à la somme de toutes les catégories de revenus dont dispose le contribuable.

Question 10

que sont les traitements et les salaires ?

Answer 10

=> Ensembles des rémunérations perçus à l’occasion d’une activité salariée —> contrat de travail ou pour la fonction publique et les personnes relevant d’un statut particulier

=> Les commission, horaires fixes, primes, avantages, congés payés, pourboires et certaines indemnités (rupture du contrat de travail par exemple) —> champs d’application

Question 11

qu’est-ce qu’on peut exclure du traitement et du salaire ?

Answer 11

=> On exclu les cotisations sociales de sécurité sociale obligatoires

=> les frais professionnels, pour tout types de revenu
le contribuable peut réduire

=> les frais occasionnés par l’acquisition ou la conservation du revenu.

Quand le contribuable engage des frais pour obtenir un revenu si la loi ne l’autorise pas à déduire les frais = le contribuable sera dissuadé et l’Etat n’aura plus d’impôt. Le contribuable peut déduire ses frais professionnels deux régimes:

Question 12

quels sont les 2 régimes qui permettent au contribuable de réduire ses frais professionnels ?

Answer 12

-Forfaitaire

La loi fixe un certain pourcentage de frais qui peuvent être déduit de 10% qui sont plafonnés à hauteur de 12502€, 10%
favorables pour beaucoup de contribuables. -Réel
Le contribuable peut déduire l’ensemble des frais réellement payés au cours de l’année d’imposition, tout ces frais doivent être prouvés.
Il s’agit des frais de transport, ils sont déductible à un aller retour par joue et les 40 premiers km, pour calculer ces frais de transport le contribuable a recours à un barème kilométrique fourni par l’administration qui a été plafonné à 7 chevaux fiscaux.
Depuis l’imposition des revenus de 2013 les cotisations de prévoyance pour les organismes complémentaire santé ne sont plus déductible du revenu imposable des salariés.

Question 13

quels sont les 2 régimes qui permettent au contribuable de réduire ses frais professionnels ?

Answer 13

• Forfaitaire

- Réel

Question 14

qu’est-ce que le régime forfaitaire ?

Answer 14

c’est un régime qui permet au contribuable de réduire ses frais professionnels

=> La loi fixe un certain pourcentage de frais qui peuvent être déduit de 10% qui sont plafonnés à hauteur de 12502€, 10%
favorables pour beaucoup de contribuables.

Question 15

qu’est-ce que le régime réel ?

Answer 15

c’est un régime qui permet au contribuable de réduire ses frais professionnels

=> Le contribuable peut déduire l’ensemble des frais réellement payés au cours de l’année d’imposition, tout ces frais doivent être prouvés.
Il s’agit des frais de transport, ils sont déductible à un aller retour par joue et les 40 premiers km, pour calculer ces frais de transport le contribuable a recours à un barème kilométrique fourni par l’administration qui a été plafonné à 7 chevaux fiscaux.
Depuis l’imposition des revenus de 2013 les cotisations de prévoyance pour les organismes complémentaire santé ne sont plus déductible du revenu imposable des salariés.
le contribuable peut additionner le montant exact des sommes qu’il a payé pour pouvoir travailler. Tout doit pouvoir être prouvé (frais de déplacement ne sont déductibles que les 40 premiers kilomètres, frais de nourriture, frais de formations, vêtements spécifiques ).

Question 16

à quoi renvoie les pensions et les rentes viagères

?

Answer 16

Pensions de retraites, d’invalidité, alimentaire et les rentes viagères (à titre gratuit ou à titre onéreux). (en contrepartie d’un immeuble, ou maison)

Question 17

quelles sont les pensions et les rentes viagères qui sont exonérés d’impôts ?

Answer 17

Ne sont exonérés d’impôts que quelques revenus : une part des rentes d’accident du travail ou certaines pensions militaires. (grignotage ces dernières années)

Question 18

comment est calculé le montant imposable pour les pensions/ rentes à titre gratuit ?

Answer 18

itre gratuit est la

=> totalité des sommes versées au cours de l’année,
=> droi à un abattement parallèle à celui des salariés, il sert à aligner les deux régimes.

Question 19

comment est calculé le montant imposable pour les pensions/ rentes à titre payant/ onéreux ?

Answer 19

on fixe de manière forfaitaire, la fraction de la rente qui sera imposable (dépend de l’âge du contribuable : plus contribuable est âgé plus la part est faible).
Ex : + 70 ans : 30%
-50 ans : 70%

Question 20

comment sont imposés les revenus sur les capitaux mobiliers ?

Answer 20

Depuis 2018, ces revenus sont imposés sur principe du PFU (prélèvement forfaitaire unique)

Le PFU s’applique pour les revenus perçus dès 1er janvier 2018 qui concerne en principe tous les revenus des capitaux mobiliers. Le PFU s’applique sur une assiette brute. Il est prélevé à hauteur de 12,8% (revenus qui font l’objet en plus de prélèvement sociaux : 17,2% CSG CRDS et autres).

Sous certaines conditions, le contribuable peut opter pour l’imposition de ses revenus au barème de l’impôt sur le revenu (mais ça n’évite pas les contributions sociales).

Question 21

est-ce que les revenus des capitaux mobiliers sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu ?

Answer 21

non, ce n’est pas le barème des impôts sur le revenu
=>Depuis 2018, ces revenus sont imposés sur principe du PFU (prélèvement forfaitaire unique)

mais => Sous certaines conditions, le contribuable peut opter pour l’imposition de ses revenus au barème de l’impôt sur le revenu (mais ça n’évite pas les contributions sociales).

Question 22

que signifie les revenues fonciers ?

Answer 22

Il s’agit du produit des locations d’immeubles (bâtis ou non) et des sociétés immobilière

Question 23

comment sont imposés les revenus fonciers ?

Answer 23

il y a beaucoup de revenus fonciers taxés en tant que tel au titre d’autres catégories (bénéfices industriels et commerciaux, revenus des exploitations agricoles et bénéfices non commerciaux).

Question 24

qu’est-ce que le régime spécifique pour les petites propriétés/ micro foncier ?

Answer 24

régime se caractérise par un système simplifié et forfaitaire, il s’applique quand le revenu brut foncier urbain ou rural est inférieur à 15000€ dans tout le foyer fiscal et le principe de ce mécanisme est que les charges sont évaluées de manière forfaitaire à hauteur de 30%.

=>Le contribuable qui est placé de plein droit sous le régime micro foncier peut opter pour le régime réel de droit commun.

Question 25

comment est calculé le revenu imposable foncier ?

Answer 25

Le revenu imposable est constitué par toute les recettes qu’il s’agisse de loyer qui ont été encaissés au cours de l’année en question. Ces revenus font l’objet de déductions, tout les frais et charges acquittés au cours de l’année d’imposition sont déductibles ( d’entretien, de gestion…).

Question 26

quels sont les charges et frais déductibles des impôts fonciers ?

Answer 26

Ces revenus font l’objet de déductions, tout les frais et charges acquittés au cours de l’année d’imposition sont déductibles ( d’entretien, de gestion…).
sauf frais d’amélioration d’immeuble

Question 27

quels sont les 2 régimes de plus-value des particuliers ?

Answer 27

• plus-value mobilière

- plus value immobilière

Question 28

quel est le régime de la plus value-mobilière ?

Answer 28

les plus-values mobilières (produit de la vente essentiellement des titres) : elles sont taxées au PFU

Question 29

quel est le régime de la plus value immobilière ?

Answer 29

es plus-values immobilières (pour les personnes physiques, immeubles bâtis ou non, applicable aux ventes comme aux échanges) :
exonération : vente résidence principal, indemnités d’expropriation, vente < 15k€ et pour les personnes ayant de faibles revenus de ces biens.

=> On fait la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

=> On applique un abattement en fonction du nombre d’année de détention du bien (pour dissuader les spéculateurs) : 10% au delà de la 5è année.

=> Imposition à taux proportionnel de 16% + 17,2% prélèvements sociaux.

Question 30

à quoi correspond les bénéfices non commerciaux ?

Answer 30

Les Bénéfices commerciaux ont un champs d’application résiduels (Ils regroupent tout ce qui n’est pas taxé sous une autre forme) : bénéfices professions libérales, produits des charges et des offices.

Question 31

quelles sont les 2 régimes d’imposition des bénéfices non commerciaux ?

Answer 31

_ micro BNC (< 36k€) : les charges sont évaluées de manière forfaitaires à 66%
_ le régime d’imposition réel : différence entre toutes les recettes et toutes les dépenses nécessaires à l’activité de la profession.

Question 32

à quoi renvoies les bénéfices agricoles ?

Answer 32

Il s’agit des revenus issus de l’exploitation des biens ruraux.
=> Cela se rattache à tous les revenus qui participent à l’exploitation du cycle naturel (plantes, animaux, champignons…).

Question 33

quel est le régime de l’impôt sur les bénéfices agricoles ?

Answer 33

Le régime de droit commun est le forfait agricole :
il permet de déterminer les revenus sur deux années consécutives.
Seuil d’application 82500€

jusqu’à 350k régime réel simplifié
au delà régime réel normal.

On calcule le montant exact du revenu et la différence entre les deux régimes : différences comptables.

Dans un certain nombre de cas, il y a un choix laissé à l’agriculture.
Pour déterminer le revenu imposable on retire du revenu les frais et les charges.
Dans certains cas il existe un régime de micro bénéfices agricoles.

Il reste une catégorie concernant les bénéfices industriels et commerciaux. Le régime de l’impôt sur les sociétés repose sur le régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (Cf Chap. 3)

Question 34

à quoi correspondent les charges à déduire du revenu ?

Answer 34

Le CGI autorise le contribuable à déduire certaines charges de son revenu global en les imputant sur le revenu brut global. Ces charges sont différentes aux charges que le contribuable a pu retirer lors du calcul de chacune des catégories.
Une fois les charges déduites on a le revenu net global.

Question 35

quelles sont les charges qu’on peut déduire du revenu global brut ?

Answer 35

• les pensions alimentaires
• les frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans
• les abattements

Question 36

que sont les pensions alimentaires ?

Answer 36

les charges qu’on peut déduire du revenu global
brut

Entre ascendant et descendant : pension alimentaire réciproque obligatoire.
En théories elles sont déductibles.

Question 37

comment sont déductibles les pensions alimentaires quand c’est les parents qui est le bénéficiaire ?

Answer 37

Quand le bénéficiaire est le parent : il faut + de 75 ans et revenu inférieur à un certain seuil. Le contribuable obtient une déduction forfaitaire (environ 3500€).

Question 38

comment sont déductibles les pensions alimentaires quand c’est l’enfant qui est le bénéficiaire ?

Answer 38

=> si l’enfant est mineur alors leur pensions sont déductibles en cas de divorce

=> si l’enfant est majeur :
la déduction est fixée par enfant à 5959€. Ce seuil est doublé si l’enfant est chargé de famille. Il n’y a pas de cumul entre cette déduction et le rattachement au foyer fiscal.

Question 39

quelles sont les conditions qui permettent de réduire les frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans .

Answer 39

Conditions :
_ que la personne n’est as de lien de famille
_ plus de 75 ans
_ doit vivre en permanence sous le toit du contribuables

Question 40

quel est le régime de la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans ?

Answer 40

Le contribuable peut déduire une somme forfaitaire de son revenu net global (3742€) pour les frais d’accueil d’une personne de plus de 75 ans.

Question 41

à quoi correspondent les abattements ?

Answer 41

En faveur personnes âgées ou invalides : à une époque les personnes âgées ayant un revenu d’une certaines elles n’étaient pas assujetti à l’impôt sur le revenu. Maintenant elles le sont mais elles disposent d’un abattement.

Plus de 65 ans au 31/12 de l’année d’imposition, titulaire pension militaire d’invalidité ou pension accident du travail.
Le montant dépend du revenu du contribuable et l’abattement entre 1224 € et le double.