P2/T1/CH1/ S1 - l'impôt sur le revenu : champ d'application Flashcards
que signifie que les personnes imposables sur le revenu doivent avoir une domiciliation fiscale ?
En vertu du principe de territorialité fiscale, l’impôt sur le revenu frappe toutes les personnes ayant leur domicile fiscal en France.
comment déterminer le foyer fiscal en France ?
personne ayant en France leur foyer ou le lieu de séjour principal (quelqu’un qui passe plus de 6 mois en France où que ce soit => pas un critère absolu).
_ les personnes qui ont en France une activité professionnelle à titre principal : critère complexe
_ personnes qui ont en France le centre de leur activité économique : siège, lieu de ses principaux investissements
où se trouve le lieu de l’imposition sur le revenu ?
Le principe est que lorsque le contribuable a une résidence unique, l’impôt est établi au lieu de cette résidence.
Précisions :
_ s’il y a plusieurs résidence : au principal établissement (domicile principal)
_ une personne qui exerce
une activité en France ou qui y possède des biens est imposé à un lieu précis déterminé par arrêté du ministère des finances
_ le contribuable déplace son lieu de résidence ; les cotisations d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année où il a déplacé sa résidence sont valablement établi au lieu d’imposition qui correspond à sa nouvelle situation (année en cours et années pas atteintes par prescription cf Partie 3). Afin d’éviter que le contribuable ne change trop souvent de lieu d’imposition.
comment est calculé les impôts sur le revenu ?
le contribuable est imposable à raison de ses propres revenus et des revenus de ses enfants et des personnes considérées comme étant à charge
qu’est-ce que le mécanisme de rattachement ?
attachement —> une personne qui a plus de 18 ans demeure rattachée au foyer
fiscal de ses parents et ne seront donc pas imposable isolément à l’impôt sur le revenu :
qui peuvent faire le rattachement ?
- Enfant majeur célibataires de moins de 21 ans -Les enfants célibataires de moins de 25 ans qui poursuivent leurs études
- Enfants mariés
quels sont les effets du rattachement?
- Le contribuable va devoir si il y a lieu inclure les revenus de ses enfants dans ses propres revenus
- La personne comptée à charge est prise en compte dans le mécanisme du quotient familial = réduire le montant de l’impôt du contribuable
pourquoi la loi dissocie les revenues en fonction de leur nature ?
de revenu est soumis à un régime juridique particulier défini par sa nature, l’application de ce régime permet de déterminer pour chaque type de revenu le montant (assiette) de l’impôt
=> et en principe le revenu net global qui est soumis au barème de l’impôt sur le revenu est constitué par l’addition de l’ensemble des catégorie de revenu présente dans le foyer fiscal.
comment est calculé le revenu net global ?
Le revenu net global est égal à la somme de toutes les catégories de revenus dont dispose le contribuable.
que sont les traitements et les salaires ?
=> Ensembles des rémunérations perçus à l’occasion d’une activité salariée —> contrat de travail ou pour la fonction publique et les personnes relevant d’un statut particulier
=> Les commission, horaires fixes, primes, avantages, congés payés, pourboires et certaines indemnités (rupture du contrat de travail par exemple) —> champs d’application
qu’est-ce qu’on peut exclure du traitement et du salaire ?
=> On exclu les cotisations sociales de sécurité sociale obligatoires
=> les frais professionnels, pour tout types de revenu
le contribuable peut réduire
=> les frais occasionnés par l’acquisition ou la conservation du revenu.
Quand le contribuable engage des frais pour obtenir un revenu si la loi ne l’autorise pas à déduire les frais = le contribuable sera dissuadé et l’Etat n’aura plus d’impôt. Le contribuable peut déduire ses frais professionnels deux régimes:
quels sont les 2 régimes qui permettent au contribuable de réduire ses frais professionnels ?
-Forfaitaire
La loi fixe un certain pourcentage de frais qui peuvent être déduit de 10% qui sont plafonnés à hauteur de 12502€, 10%
favorables pour beaucoup de contribuables. -Réel
Le contribuable peut déduire l’ensemble des frais réellement payés au cours de l’année d’imposition, tout ces frais doivent être prouvés.
Il s’agit des frais de transport, ils sont déductible à un aller retour par joue et les 40 premiers km, pour calculer ces frais de transport le contribuable a recours à un barème kilométrique fourni par l’administration qui a été plafonné à 7 chevaux fiscaux.
Depuis l’imposition des revenus de 2013 les cotisations de prévoyance pour les organismes complémentaire santé ne sont plus déductible du revenu imposable des salariés.
quels sont les 2 régimes qui permettent au contribuable de réduire ses frais professionnels ?
- Forfaitaire
- Réel
qu’est-ce que le régime forfaitaire ?
c’est un régime qui permet au contribuable de réduire ses frais professionnels
=> La loi fixe un certain pourcentage de frais qui peuvent être déduit de 10% qui sont plafonnés à hauteur de 12502€, 10%
favorables pour beaucoup de contribuables.
qu’est-ce que le régime réel ?
c’est un régime qui permet au contribuable de réduire ses frais professionnels
=> Le contribuable peut déduire l’ensemble des frais réellement payés au cours de l’année d’imposition, tout ces frais doivent être prouvés.
Il s’agit des frais de transport, ils sont déductible à un aller retour par joue et les 40 premiers km, pour calculer ces frais de transport le contribuable a recours à un barème kilométrique fourni par l’administration qui a été plafonné à 7 chevaux fiscaux.
Depuis l’imposition des revenus de 2013 les cotisations de prévoyance pour les organismes complémentaire santé ne sont plus déductible du revenu imposable des salariés.
le contribuable peut additionner le montant exact des sommes qu’il a payé pour pouvoir travailler. Tout doit pouvoir être prouvé (frais de déplacement ne sont déductibles que les 40 premiers kilomètres, frais de nourriture, frais de formations, vêtements spécifiques ).
à quoi renvoie les pensions et les rentes viagères
?
Pensions de retraites, d’invalidité, alimentaire et les rentes viagères (à titre gratuit ou à titre onéreux). (en contrepartie d’un immeuble, ou maison)
quelles sont les pensions et les rentes viagères qui sont exonérés d’impôts ?
Ne sont exonérés d’impôts que quelques revenus : une part des rentes d’accident du travail ou certaines pensions militaires. (grignotage ces dernières années)
comment est calculé le montant imposable pour les pensions/ rentes à titre gratuit ?
itre gratuit est la
=> totalité des sommes versées au cours de l’année,
=> droi à un abattement parallèle à celui des salariés, il sert à aligner les deux régimes.
comment est calculé le montant imposable pour les pensions/ rentes à titre payant/ onéreux ?
on fixe de manière forfaitaire, la fraction de la rente qui sera imposable (dépend de l’âge du contribuable : plus contribuable est âgé plus la part est faible).
Ex : + 70 ans : 30%
-50 ans : 70%
comment sont imposés les revenus sur les capitaux mobiliers ?
Depuis 2018, ces revenus sont imposés sur principe du PFU (prélèvement forfaitaire unique)
Le PFU s’applique pour les revenus perçus dès 1er janvier 2018 qui concerne en principe tous les revenus des capitaux mobiliers. Le PFU s’applique sur une assiette brute. Il est prélevé à hauteur de 12,8% (revenus qui font l’objet en plus de prélèvement sociaux : 17,2% CSG CRDS et autres).
Sous certaines conditions, le contribuable peut opter pour l’imposition de ses revenus au barème de l’impôt sur le revenu (mais ça n’évite pas les contributions sociales).
est-ce que les revenus des capitaux mobiliers sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu ?
non, ce n’est pas le barème des impôts sur le revenu
=>Depuis 2018, ces revenus sont imposés sur principe du PFU (prélèvement forfaitaire unique)
mais => Sous certaines conditions, le contribuable peut opter pour l’imposition de ses revenus au barème de l’impôt sur le revenu (mais ça n’évite pas les contributions sociales).
que signifie les revenues fonciers ?
Il s’agit du produit des locations d’immeubles (bâtis ou non) et des sociétés immobilière
comment sont imposés les revenus fonciers ?
il y a beaucoup de revenus fonciers taxés en tant que tel au titre d’autres catégories (bénéfices industriels et commerciaux, revenus des exploitations agricoles et bénéfices non commerciaux).
qu’est-ce que le régime spécifique pour les petites propriétés/ micro foncier ?
régime se caractérise par un système simplifié et forfaitaire, il s’applique quand le revenu brut foncier urbain ou rural est inférieur à 15000€ dans tout le foyer fiscal et le principe de ce mécanisme est que les charges sont évaluées de manière forfaitaire à hauteur de 30%.
=>Le contribuable qui est placé de plein droit sous le régime micro foncier peut opter pour le régime réel de droit commun.
