Chapitre 2 : La détermination du prélèvement fiscal Flashcards
quelle est la définition de l’impôt ?
- l’impôt est un prélèvement pécuniaire, il est donc payé en argent
- Il est effectué par voie d’autorité, on ne peut pas légalement échappé à l’impôt. C’est une contrainte exercé par l’État sur sa population.
- L’impôt est définitif (cela permet de distinguer l’impôt de l’emprunt forcé : dans certains cas le législateur peut contraindre les contribuables à prêter mais cet emprunt est remboursé).
- Il n’y a pas de contreparties déterminées ni de lien avec le fonctionnement d’un service public (principe d’universalité budgétaire : pas d’affectation d’une recette précise à une dépense précise).
-L’impôt est indépendant de toute procédure répressive. Il y a deux hypothèses dans lesquelles l’État peut prélever de l’argent : impôt et condamnations. Néanmoins, l’impôt peut être accompagné de sanctions pécuniaires lorsque le contribuable n’ pas respecté ses obligations (mais cela s’ajoute à l’impôt).
Afin d’assurer le fonctionnement des collectivités locales et nationales.
que signifie que l’impôt est effectué par voie d’autorité ?
n ne peut pas légalement échappé à l’impôt. C’est une contrainte exercé par l’État sur sa population.
que signifie que l’impôt est définitif ?
L’impôt est définitif (cela permet de distinguer l’impôt de l’emprunt forcé : dans certains cas le législateur peut contraindre les contribuables à prêter mais cet emprunt est remboursé).
pourquoi dit-on qu’il n’ya pas de contreparties déterminées concernant les impôts ?
Il n’y a pas de contreparties déterminées ni de lien avec le fonctionnement d’un service public (principe d’universalité budgétaire : pas d’affectation d’une recette précise à une dépense précise).
que signifie que l’impôt est indépendant de toute procédure répressive ?
L’impôt est indépendant de toute procédure répressive. Il y a deux hypothèses dans lesquelles l’État peut prélever de l’argent : impôt et condamnations. Néanmoins, l’impôt peut être accompagné de sanctions pécuniaires lorsque le contribuable n’ pas respecté ses obligations (mais cela s’ajoute à l’impôt).
Afin d’assurer le fonctionnement des collectivités locales et nationales.
quels sont les critères qui permettent de distinguer les prélèvements fiscaux et prélèvements sociaux ?
-Le critère qui nous vient du DUE est l’affectation du prélèvement à un régime de prélèvement social. Pour la CJUE c’est un prélèvement social et non pas un impôt ( CJUE 26/02/2015 C-623/13 arrêt de Ruyter).
=> A partir du moment où une personne dans son pays de résidence est assujetti à des prélèvements destinés à financer un régime de sécurité sociale obligatoire, l’État dont elle a la nationalité (l’autre État membre) ne peut pas l’assujettir à une contribution équivalente (traduction du principe d’unicité du système de protection sociale en Europe).
-Enfin, il y a un développement de la fiscalisation de la couverture sociale. En moyenne, on constate (et surtout dans les pays nordiques) que la fiscalisation est très importante (le système social est majoritairement financé par l’impôt et non par les cotisations sociales).
=>Cette fiscalisation pour nous est contrainte, devant l’insuffisance des recettes des cotisations sociales, le maintien du système dépend de l’impôt.
quelles sont les catégories d’impôt par distinction doctrinale ?
_ l’impôt réel : il frappe une opération, un bien, une somme d’argent uniquement en considération de sa nature. Il est indépendant de la personne du contribuable.
_ l’impôt personnel (disparu maintenant) : il frappe la personne du contribuable. Ex : la capitation
C’est différent du principe de personnalisation de l’impôt.
_ l’impôt sur le capital : cf partie sur IFI. C’est un des impôt les plus idéologique. L’IFI c’est la lutte contre la transmission du patrimoine.
_ l’impôt sur la dépense (TVA) : facile à dissimuler car caché dans le prix. Il suit la hausse des prix et donc augmente mécaniquement les recettes de l’État. Il est plus simple dans son système que les impôts sur les revenus.
_ l’impôt sur les revenus : deux caractéristiques principales : il est très technique
(lire arrêt CE 16/02/2000 133296 : conclusions du rapporteur public font 13 pages…)
Il pose également des problèmes théoriques, car il ne prend en compte que l’argent qui entre.
quelles sont les catégories d’impôt par distinction légale ?
les impôts directs : ils portent sur l’avoir. L’impôt frappe des biens du seul fait de leur détention mais également des revenus du seul fait que le contribuable en dispose
_ l’impôt indirect : il frappe le faire. C’est le fait d’exercer l’acte qui provoque la perception de l’impôt.
quelles sont les autres catégories d’impôt ?
- taxes fiscales
- imposition quasi-fiscales
- les redevances pour servies rendus
(taxa para-fiscales => devenus taxes fiscales)
que sont les impôts réels ? (doctrinales)
les impôts réels frappent une opération, un bien, une somme d’argent uniquement en considération de sa nature. Il est indépendant de la personne du contribuable.
que sont les impôts personnels ? (doctrinales)
l’impôt personnel (disparu maintenant) : il frappe la personne du contribuable. Ex : la capitation
C’est différent du principe de personnalisation de l’impôt.
que sont les impôts sur le capital ? (doctrinale)
_ l’impôt sur le capital : cf partie sur IFI. C’est un des impôt les plus idéologique. L’IFI c’est la lutte contre la transmission du patrimoine.
que sont les impôts sur la dépense (TVA) ? (doctrinale)
_ l’impôt sur la dépense (TVA) : facile à dissimuler car caché dans le prix. Il suit la hausse des prix et donc augmente mécaniquement les recettes de l’État. Il est plus simple dans son système que les impôts sur les revenus.
que sont les impôts sur les revenus ? (doctrinales)
_ l’impôt sur les revenus : deux caractéristiques principales : il est très technique
(lire arrêt CE 16/02/2000 133296 : conclusions du rapporteur public font 13 pages…)
Il pose également des problèmes théoriques, car il ne prend en compte que l’argent qui entre.
que sont les impôts directs ? (légales)
les impôts directs : ils portent sur l’avoir. L’impôt frappe des biens du seul fait de leur détention mais également des revenus du seul fait que le contribuable en dispose
