P2-T1-CH3 : L'impôt sur les sociétés Flashcards
quelles sont les personnes imposables pour les impôts sur les sociétés ?
des personnes privées
et quelques personnes publiques
quelles sont les personnes privées susceptible d’être imposé sur les sociétés ?
SA, SAS, SARL, les commandites, certaines coopératives:en principe elles sont assujettis à l’impôt sur les sociétés.
comment les structures associative peuvent-ils s’exonérer des impôts commerciaux ?
_ une gestion désintéressé : le but ne doit pas être de faire des bénéfices
_ les activités lucratives de la structure ne doivent être prépondérantes
_ le montant des activités lucratives au cours de l’année doit être inférieur à 60 000€
quelles personnes publiques sont exonérés d’impôts sur les sociétés ?
Le principe de base est que les régions départements, communes, les EPCI (établissement publics de coopération intercommunales) et les régies de services publics sont exonérés d’impôt sur les sociétés.
Les organismes d’État qui n’ont pas d’autonomie financière font l’objet d’une exonération.
quelles personnes publiques peuvent avoir des impôts sur les sociétés ?
Les SPIC locaux non indispensables sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
comment fonctionne le principe de territorialité sur les impôts sur les sociétés ?
L’impôt frappe les bénéfices réalisés en France et ceux attribués à la France par les Conventions internationales.
Les bénéfices des sociétés étrangères réalisés en France sont passible de l’impôt sur les sociétés.
Les bénéfices réalisés à l’étranger par une société française ne sont pas soumis à l’IS.
quel est le régime du bénéfice imposable concernant les impôts sur les sociétés ?
on applique le régime des bénéfices industriels et commerciaux tel qu’il est établi pour l’impôt sur le revenu
quelle est la période d’imposition sur les sociétés ?
la période d’imposition coïncide avec l’année civile
_ la période correspond a un exercice (exercice 2020 : du 1er Juillet 2019 au 30 Juin 2020)
On fait preuve de souplesse dans le sens où, si on a des modifications des conditions d’exercice, on peut avoir une imposition qui va durer sur un exercice qui n’est pas caler de juillet à juin.
quel est le bénéfice net des sociétés ?
Principe : c’est l’assiette de l’impôt sur les sociétés, il est déterminé d’après les résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises.
Concrètement, cette définition abouti à faire l’opération suivante : les produits (essentiellement les ventes) moins les charges.
> cette différence revient à faire produit moins charge.
quelles précisions peut-on faire sur le bénéfice net des sociétés?
1er : ce résultat est calculé par la différence entre la valeur de l’actif net à la clôture de l’exercice et à l’ouverture de l’exercice.
Si tout va bien, cela donne un chiffre positif.
2ème : l’actif net c’est l’excédant des valeurs d’actifs sur certain poste du passif qui sont les créances de tiers, les amortissements et les provisions justifiées.
C’est une définition qui est très générale et sans entrer dans les affaires comptables, elle permet d’inclure tous les profits et toutes les pertes s’il y a lieu de l’entreprise.
comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?
A partir de ce moment, le schéma aujourd’hui devient assez compliqué. Plusieurs taux s’appliquent en fonction du chiffre d’affaire des sociétés.
=> ex: Le taux de l’impôt sur les sociétés est resté à 33, 1/3 pour les grosses entreprises (CA supérieur à 250 000 000 d’euros).
Le taux passe désormais à 31 %. Et passera pour l’année 2021 à 27,5 %.
Après cela, le taux actuel pour 2020 de droit commun est de 28 %. Et pour 2021, il est de 26,5 %. (moins du CA de 250 000 000 d’euros).
que peut-on dire sur l’établissement qui est imposable sur les sociétés ?
1er observation : sur les personnes imposables : L’impôt sur les sociétés est établie sur une cote unique au nom de la personne morale pour l’ensemble de ses activités en France.
2ème précision : L’impôt est établie au lieu du principal établissement de la société.
quelles sont les obligations des entreprises vis-à-vis de l’impôt sur les sociétés ?
1er : les obligations comptables :
2ème objet d’obligation : Les déclarations.
à quoi correspondent les obligations comptables des entreprises vis-à-vis des impôts sur les sociétés ?
L’entreprise est obligée de tenir une comptabilité régulière et complète. Il arrive régulièrement que l’administration rejette une comptabilité comme dépourvu de valeur probante. C’est alors l’administration qui établir le CA.
à quoi correspondent les obligations de déclarations des entreprises vis-à-vis des impôts sur les sociétés ?
Elles concernent les résultats. Et, cette obligation doit être fite dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
De plus, elles concernent l’existence de la société.
Ces déclarations doivent aussi porter sur toutes les modifications du pacte social. Pour simplifier, toutes les modifications des conditions d’exercice de l’activité. Car beaucoup de ces modifications emporte conséquence fiscale.
