P2/T1/CH2 : Les contributions sociales Flashcards
à quoi servent les contributions sociales généralisée ?
Elle est mise en place pour financer le système de protection social.
=> Elle présente toutes les caractéristiques d’un impôt.
=>Elle prévoit très peu d’exonérations, l’assiette est large et le taux est proportionnel et relativement limité (la 1ère est à 1,2%).
quel est le régime des contribution sociales généralisée ?
La CSGénéralisée est un impôt sur le revenu proportionnel.
Elle présente une particularité : la CSG est prélevé à la source par l’employeur. Une part de la CSG n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu (on paye donc de l’impôt sur l’impôt).
=>Le produit de la CSG est réparti entre plusieurs organismes sociaux.
qu’est-ce que la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale)
L’objectif consiste à rembourser la dette du régime général de la Sécurité Sociale ( en 1994 : 55Md de Franc, en 1995 64Mds, 1996 8 Mds de Francs en intérêts).
qu’est-ce que la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) ?
Le législateur a institué la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) qui a pour mission d’apurer la dette sociale. En contrepartie, on lui accorde des ressources pour rembourser et la principale est la CRDS.
=> le champs d’application est très vaste :
proportionnel dont l’assiete est large.
quel est le régime des CSG ET CRDS
La CJUE a considéré à paritr arrêt 15 02 2000 les contributions étaient des cotisations sociales indépendamment de leur régime car elles relevait du régime des cotisations sociales.
quel est le champ d’application des contribution sociales sur les revenus d’activités et remplacement ?
Il est très large, pratiquement rien n’y échappe : salaires, primes, pensions de retraites, bénéfices industriels et commerciaux, les BNC et les bénéfices agricoles, indemnités journalières Sécurité Sociales et les pensions d’invalidités.
Cas d’exonération totale : pension alimentaire
comment est calculé contribution sociales sur les revenus d’activités et remplacement ?
Normalement, elles sont soumises à un taux proportionnel et retenus à la source.
Pour les salaires :
_ le taux de la CSG est à 9,2 % dont 6,8% déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
_ la CRDS a un taux de 0,5 %.(l’assiette varie).
Pour les pensions : cela dépend du nombre de part dans le foyer et du RFR (somme des revenus imposables et non imposables du contribuable). Il y a 4 situations
_ taux 0
_ Taux 0,5 pour CRDS
1er niveau 3,8% totalement déductible puis
2ème niveau : 6,6 % dont 4,2 % déductible
3ème niveau : 8,3% dont 5,9% déductibles.
quel est le champ d’application des contribution sociales sur les revenus du patrimoine et du capital ?
revenus fonciers, rente viagère, plus-values mobilière et immobilière, revenus des valeurs mobilières, de l’épargne salariale.
Exclusion : Livret A, livret jeune
quel est le calcul des contribution sociales sur les revenus du patrimoine et du capital ?
Taux proportionnel :
9,2% pour la CSG dont 6,8% de déductible
0,5% de CRDS
7,5% prélèvement de solidarité
Total de 17,2%
Ces revenus sont taxés à la source.
