Chapitre 5 : le recouvrement de l'impôt

Question 1

quelles sont les modalités du recouvrement de l’impôt ?

Answer 1

le droit au comptant

le droit constatés

Question 2

qu’est-ce que le droit au comptant ?

Answer 2

c’est une modalité de recouvrement des impôts

=>les opérations d’assiette, de liquidation et de paiement se font de manière simultanée, cette
technique est caractéristique des droits de douanes.

Question 3

qu’est-ce que le droit constatés ?

Answer 3

Le recouvrement intervient de manière décalé par rapport aux opérations d’assiettes et de liquidation, ce décalage de temps s’explique par l’établissement d’un rôle nominatif de l’impôt = liste établie par l’administration fiscale qui comprend le nom, identification et la dette fiscale de chaque contribuable (impôt sur els sociétés par exemple).

Question 4

quelles sont les 2 techniques principales pour aménager le recouvrement de l’impôt ?

Answer 4

• l’administration n’exige pas le paiement au comptant

- anticiper le paiement

Question 5

que signifie que l’administration n’exige pas le paiement au comptant ?

Answer 5

c’est une technique d’aménagement du recouvrement de l’impôt

=> L’administration n’exige pas le paiement au comptant —> concerne la TVA car de manière théorique chaque opérations assujettie à la tVA devrait donner lieu au reversement de la TVA au trésor public, elle est donc calculée sur le chiffre d’affaire mensuel, parfois trimestriel et rarement annuel. L’étalement du paiement des droits de succession si le contribuable dispose du patrimoine mais pas de liquidité = étalement.

Question 6

que signifie “anticiper el paiement ?

Answer 6

c’est une techniquement d’aménagement de l’impôt

=> application des acomptes en matière d’impôt sur les sociétés et en matière d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2018, le contribuable paye plusieurs acomptes au cours de l’année, ceux ci sont calculés sur la base du montant du dernier impôt payé. Cet aménagement se traduisait par un mécanisme qui est celui de la mensualisation qui conduisait à un prélèvement mensuel réalisé par le contribuable sur 10 mois et avec une régularisation sur les deux derniers mois.

Question 7

quelles sont les 2 différences entre le prélèvement à la source et le droit comptant+/ constatés ?

Answer 7

Le prélèvement de l’impôt a pour effet de libérer le revenu de l’impôt lorsque le contribuable perçoit son revenu celui ci a déjà été imposé, c’est la différence avec le système de la mensualisation, dans le système antérieur les montants calculés et versés par le contribuable n’étaient que des acomptes qui ne libéraient pas l’impôt puisqu’ils étaient calculés sur la base du dernier impôt connu. Le schéma ici est différent puisque ce mécanisme a pour corollaire la suppression de la rétrospectivité de l’impôt sur le revenu. Pour simplifier dans la situation antérieurs, les revenus de l’année 2016 étaient perçus par le contribuable au cours de cette même année. A la fin de l’année 2016, le législateur votait le barème de l’impôt. Au cours de l’année 2017, le contribuable commençait à payer des acomptes sur son futur impôt sur l’année 2016 et en parallèle il déclarait à l’administration fiscale ses revenus de l’année 2016. Sur la base de la déclaration l’administration liquidait l’impôt et était définitivement acquitté à l’occasion du 3ème versement.

Les revenus perçus au mois de janvier 2019 sont désormais libérés de l’impôt. Cela ne dispense pas le contribuable de déclaration mais il n’a pas plus d’impôt à payer sur le revenu. A la fin de l’année tout ce que le contribuable a perçu a été libéré de l’impôt

-Contrairement au mécanisme antérieur pour une part l’impôt est acquitté non pas par le contribuable mais par la personne qui lui verse son revenu

Question 8

quels sont les avantages du prélèvement à la source ?

Answer 8

• Le mécanisme sécurise le paiement de l’impôt car l’impôt est payé par un tiers et le tiers n’a aucun interêt à commettre d’erreur volontaire ou involontaire
• Lien opéré entre l’impôt et l’évolution du revenu, les mesures fiscales peuvent avoir un impact immédiat auparavant il fallait attendre au moins une année pour voir les conséquences de telle ou telle mesure fiscale
• Pour l’administration = mécanisme qui opère un transfert de charges, la liquidation de l’impôt n’est plus faite par l’administration fiscale, c’est le tiers qui procède à ce versement.

Question 9

quels sont les inconvénients du prélèvement à la source ?

Answer 9

-Complexité de l’impôt sur le revenu —> le prélèvement à la source ne peut pas être simple, dans certain cas le prélèvement à la source existait c’était surtout en matière de valeur immobilière. Ce prélèvement à la source existait pour toutes les cotisations sociales et contributions sociales, ce sont des prélèvements qui présentent deux caractéristiques :

—> proportionnalité —> le régime est simple

• La question du respect de la vie privée —> l’impôt est très personnalisé et le tiers (payeur) doit avoir connaissance de certains éléments de la vie privée du contribuable.
• Dans le système mis en place le prélèvement à la source n’opère pas de manière totale la suppression du décalage entre l’année de perception des revenus et l’année de paiement cela se traduit pour les bénéfices non commerciaux et tout ce qui concerne les crédits d’impôt.
• La disparition totale du consentement à l’impôt, le paiement de l’impôt par le contribuable volontaire a disparu et cet acte était le seul concret traduisant le consentement à l’impôt.

Conséquences: Le gouvernement peut augmenter le montant de l’impôt immédiatement. Pour le contribuable le lien avec l’impôt est coupé.