Chapitre 1 - Section 1 : les sources internes

Question 1

quelles sont les articles de la constitution qui s’intéressent à la question fiscale ?

Answer 1

a constitution ne contient pratiquement pas de règles relatives à la question fiscale. Il n’y a que l’article 34 (expose le champs de compétence du législateur : la loi fixe les règles relatives à l’assiette au taux et les modalités de recouvrement des impôts de toute nature).

Question 2

qu’est-ce que l’assiette ?

Answer 2

L’assiette est la matière imposable (ce sur quoi porte l’impôt).

Question 3

que signifie les modalités de recouvrement ?

Answer 3

Les modalités de recouvrement : l’ensemble des pouvoirs indispensables de l’administration qui permettent de prélever l’impôt.

Question 4

quel article pose le principe au consentement de l’impôt ?

Answer 4

Ce principe est posé par l’article 14 de la DDHC de 1789 : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée »

Question 5

quelles sont les conditions au respect du consentement de l’impôt ?

Answer 5

_ DC n°2001-453 du 18/12/2001 sur loi financement Sécurité sociale pour 2002 : le CC considère que le principe du consentement à l’impôt a été respecté dès lors que le Parlement a été clairement informé des motifs de ces transferts et qu’il y a librement consenti par son vote.

Question 6

quel article pose le principe d’égalité ?

Answer 6

Art. 13 DDHC :Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Question 7

l’état peut-il déroger à l’égalité ?

Answer 7

• Le principe d’égalité permet pour l’État de régler des situations différentes de manière différentes ainsi que de déroger à l’égalité pour des raisons d’intérêt général.
• La différence de traitement qui en résulte doit être en rapport direct avec l’objet de la loi : la dérogation à l’égalité doit être volontaire et justifiée

Question 8

l’égalité devant l’impôt se rattache à quel autre principe ?

Answer 8

‘égalité devant l’impôt se rattache au principe de l’égalité devant la loi (art. 6 DDHC)

Question 9

pour apprécier l’égalité devant l’impôt sur quoi le législateur doit il se fonder ?

Answer 9

sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose

Cette appréciation ne doit pas entraînée de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques

Question 10

qu’est-ce que l’impôt confiscatoire ? est-ce légal ?

Answer 10

il ne doit pas prévoir un impôt donc les modalités seraient confiscatoires (impôts qui viendrait appréhender la quasi totalité des revenus)

Question 11

est-ce que le principe d’égalité empêche l’instrumentalisation de l’impôt ? est-ce interdit ?

Answer 11

CC nous dit que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur édicte (au nom de l’intérêt général) par des avantages fiscaux des mesures d’incitations pour certaines activités économiques.

Question 12

que signifie que la loi fiscale doit être intelligible?

Answer 12

L’intelligibilité de loi fiscale se rattache à l’intelligibilité de la loi (art. 4,5,6,16 DDHC).

Ce n’est pas un PVC mais un OVC.

Cette exigence impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non-équivoques.

Question 13

à quoi sert le principe d’intelligibilité ?

Answer 13

Il s’agit de prémunir les sujets de droits contre une interprétation contraire à la constitution ou contre le risque d’arbitraire.

La complexité de la loi fiscale n’est pas automatiquement une atteinte à l’exigence d’exigibilité.

DC CC 2005-530 sur LF 2006 : en matière fiscale la complexité de la loi peut, lorsqu’elle atteint un certain niveau, devenir inintelligible. Dans ce cas là, elle méconnaît l’exigence d’intelligibilité ainsi que le consentement à l’impôt.

Question 14

quelles sont les règles constitutionnelles concernant les impôts et les lois fiscales ?

Answer 14

consentement à l’impôt
égalité
intelligibilité

Question 15

quelle est l’obligation imposée au législateur concernant la loi fiscale ?

Answer 15

Le CC pose le principe selon lequel le législateur doit exercer pleinement la compétence que lui confie la constitution

=>Elle porte sur la définition de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toute nature

Question 16

quelle est la limite de la compétence du législateur en matière fiscale ?

Answer 16

Ce qui limite la compétence du législateur c’est le respect des décisions du CC.
=> deplus
Dans la décision pour la LF de 2014, le CC rappelle que le législateur ne peut pas reprendre sous une autre forme des mesures qui en substance ont fait l’objet d’une censure par le CC.

Question 17

quelles sont les caractères de la loi fiscale ?

Answer 17

la loi fiscale est :

• ordre public
• territorialité
• mutabilité

Question 18

que signifie que la loi fiscale est d’ordre public ?

Answer 18

La loi fiscale doit recevoir application. Ni l’administration ni le juge ne peuvent décider de ne pas appliquer la loi fiscale.
L’administration fiscale, jusqu’en cassation, peut modifier le fondement juridique de l’imposition en cas de litige.

Le juge n’a aucune latitude dans sa décision. Il rejette la demande de décharge ou il l’accepte.

Question 19

que signifie le principe de territorialité concernant la loi fiscale ?

Answer 19

Le principe est que la loi fiscale frappe toute la matière imposable existant en France.

Question 20

que signifie le principe de mutabilité concernant la loi fiscale ?

Answer 20

cela signifie que la loi fiscale peut évoluer
=> Le contribuable n’a aucun droit acquis au maintien de la législation. Cette mutabilité provoque une instabilité fiscale permanente. Le législateur court en permanence derrière la réalité. Il veut adapter systématiquement le droit à la réalité de la vie.

Question 21

quelle est la limite du principe de mutabilité de la loi fiscale ?

Answer 21

Concrètement, l’administration ne peut pas tromper le contribuable en lui laissant croire qu’une certaine interprétation de la loi est valable et de soutenir plus tard une autre thèse.
Le CE a reconnu l’existence d’un principe de loyauté qui est une manifestation du principe de confiance légitime.

CE 16/07/2014 362 114 : l’administration est tenue à une obligation de loyauté à l’égard du contribuable.

Question 22

qu’est-ce que la rétrospectivité/ petite rétroactivité de la loi fiscale?

Answer 22

=> Il ne s’agit pas d’une véritable rétroactivité. La loi fiscale, ici, ne dispose pas pour le passé.
Le contenu de la loi fiscale s’appliquant à une année n’est pas connue par le contribuable avant la fin de l’année car elles sont votées à la fin de l’année.

Ex : Le fait générateur de l’impôt sur les société c’est la clôture de l’exercice. L’impôt sera fixé en fin d’année et payé l’année suivante.

On parle de rétrospectivité parce que la base sur laquelle l’impôt sera liquidé (calculé) sera déterminée dans la LFI de 2021.
A cause de cet idée de fait générateur de l’impôt et du vote des règles fiscales en fin d’exercice, il y a une vraie insécurité juridique.

Ex : l’entreprise a décidé de faire tel investissement, en effet, cet investissement lui apporte un avantage fiscal. La LF supprime cet avantage fiscal.=> pas de bol.

Question 23

pourquoi peut-on dire que la rétrospectivité a été fortement atténué ?

Answer 23

Cette caractéristique intrinsèque de la loi fiscale a été très fortement atténuée ces dernières années grâce à :
_ l’entrée en vigueur de la retenue à la source : l’idée est de supprimer la rétrospectivité.
En 2021, les sommes retenues au titre de l’impôt seront calculées sur la base des règles votées fin 2020.

_ la rétrospectivité peut être neutralisée, en prévoyant une entrée en vigueur différée des règles fiscales. Il suffit de prévoir que l’abrogation d’un texte prendra effet à compter des revenus perçus en 2021.

Question 24

quels sont les motifs de la rétroactivité de la loi fiscale ?

Answer 24

Elles concernent essentiellement les lois de validation. Ces lois interviennent notamment lors
des incidents lors de concours.

En matière fiscale, ces validations interviennent lorsque l’administration fiscale se heurte à des difficultés particulières. La plupart du temps cela intervient suite à une modification de la jurisprudence

Question 25

quel est le régime juridique de la rétroactivité de la loi fiscale ?

Answer 25

e CC considère que le principe de la rétroactivité de la loi fiscale n’est pas contraire à une quelconque exigence de sécurité juridique donc la loi fiscale peut être rétroactive.

Toutefois, le CC a encadré la rétroactivité de la loi fiscale

Question 26

quelles sont les conditions à la rétroactivité de la loi fiscale ?

Answer 26

Toutefois, le CC a encadré la rétroactivité de la loi fiscale : elle ne peut être rétroactive que sous trois conditions :
_ la portée de la disposition rétroactive doit être strictement définie.

_ la modification rétroactive doit répondre à une exigence d’intérêt général.

_ la validation ne peut jamais porter atteinte à 4 exigences particulières

Question 27

quels sont les éléments de l’intérêt général afin qu’une loi fiscale soit rétroactive ?

Answer 27

La jurisprudence du CC est assez subtile : qu’est ce que l’intérêt général ?
3 éléments :
- l’intérêt général doit être suffisant (éviter l’objectif).
- l’acte qui est validé ne doit pas être contraire à une règle constitutionnelle
- l’acte validé peut éventuellement être contraire à une règle de valeur constitutionnelle si le but d’intérêt général est lui même de valeur constitutionnelle.

Question 28

quelle sont les 4 exigences particulières que ne doit pas porter atteinte la validation ?

Answer 28

_ la validation ne peut jamais porter atteinte à 4 exigences particulières :

• une validation ne peut jamais porter atteinte aux décisions de justice passées en force de chose jugée
• la loi ne peut jamais atteinte aux prescriptions légalement acquises
• la loi ne peut jamais comporter de sanctions fiscales rétroactives plus sévères (même chose qu’en pénal)
  
  • la loi rétroactive ne peut pas priver de garantie légales des exigences à caractère constitutionnel (ex : atteinte au droit de propriété)

Question 29

quelles sont les sources internes concernant le domaine fiscal ?

Answer 29

• la constitution
• la jurisprudence
• le règlement
• la doctrine administrative

Question 30

quel est le rôle du règlement dans le domaine fiscal ?

Answer 30

a une place seconde. Le code général des impôt contient un certain nombre de dispositions règlement, mais bien moins que d’autres (où il y a parfois une partie règlement).

Le règlement doit se contenter de mettre en œuvre la loi fiscale (dispositions relatives aux
conditions que doivent remplir certains professionnels pour avoir tels avantages…).

Question 31

quel est le rôle de la jurisprudence dans le domaine fiscal ?

Answer 31

Elle a un rôle essentiel en matière fiscale car le travail jurisprudentiel du CE s’articule essentiellement autour de l’interprétation des textes d’où une jurisprudence très abondante.

Le CE a donc parfois définis et précisé les grandes notions du droit fiscal et encadre toutes les procédures et les pouvoirs que tient l’administration du livre des procédures fiscales.

La jurisprudence fiscal a ainsi défini le régime qui s’applique aux opérations de contrôles, les opérations qui amènent des garanties aux contribuables.

Question 32

quel est le rôle de la doctrine administrative dans le domaine fiscal ?

Answer 32

3- La doctrine administrative

C’est l’ensemble des commentaires de l’administration fiscale au sujet de la loi fiscale.(Bulletin Officiel des Finances Publiques => BOFIP).

Elle n’a aucune valeur juridique (ce n’est qu’un commentaire de la loi).