Chapitre 1 - Section 1 : les sources internes Flashcards
quelles sont les articles de la constitution qui s’intéressent à la question fiscale ?
a constitution ne contient pratiquement pas de règles relatives à la question fiscale. Il n’y a que l’article 34 (expose le champs de compétence du législateur : la loi fixe les règles relatives à l’assiette au taux et les modalités de recouvrement des impôts de toute nature).
qu’est-ce que l’assiette ?
L’assiette est la matière imposable (ce sur quoi porte l’impôt).
que signifie les modalités de recouvrement ?
Les modalités de recouvrement : l’ensemble des pouvoirs indispensables de l’administration qui permettent de prélever l’impôt.
quel article pose le principe au consentement de l’impôt ?
Ce principe est posé par l’article 14 de la DDHC de 1789 : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée »
quelles sont les conditions au respect du consentement de l’impôt ?
_ DC n°2001-453 du 18/12/2001 sur loi financement Sécurité sociale pour 2002 : le CC considère que le principe du consentement à l’impôt a été respecté dès lors que le Parlement a été clairement informé des motifs de ces transferts et qu’il y a librement consenti par son vote.
quel article pose le principe d’égalité ?
Art. 13 DDHC :Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
l’état peut-il déroger à l’égalité ?
- Le principe d’égalité permet pour l’État de régler des situations différentes de manière différentes ainsi que de déroger à l’égalité pour des raisons d’intérêt général.
- La différence de traitement qui en résulte doit être en rapport direct avec l’objet de la loi : la dérogation à l’égalité doit être volontaire et justifiée
l’égalité devant l’impôt se rattache à quel autre principe ?
‘égalité devant l’impôt se rattache au principe de l’égalité devant la loi (art. 6 DDHC)
pour apprécier l’égalité devant l’impôt sur quoi le législateur doit il se fonder ?
sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose
Cette appréciation ne doit pas entraînée de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques
qu’est-ce que l’impôt confiscatoire ? est-ce légal ?
il ne doit pas prévoir un impôt donc les modalités seraient confiscatoires (impôts qui viendrait appréhender la quasi totalité des revenus)
est-ce que le principe d’égalité empêche l’instrumentalisation de l’impôt ? est-ce interdit ?
CC nous dit que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur édicte (au nom de l’intérêt général) par des avantages fiscaux des mesures d’incitations pour certaines activités économiques.
que signifie que la loi fiscale doit être intelligible?
L’intelligibilité de loi fiscale se rattache à l’intelligibilité de la loi (art. 4,5,6,16 DDHC).
Ce n’est pas un PVC mais un OVC.
Cette exigence impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non-équivoques.
à quoi sert le principe d’intelligibilité ?
Il s’agit de prémunir les sujets de droits contre une interprétation contraire à la constitution ou contre le risque d’arbitraire.
La complexité de la loi fiscale n’est pas automatiquement une atteinte à l’exigence d’exigibilité.
DC CC 2005-530 sur LF 2006 : en matière fiscale la complexité de la loi peut, lorsqu’elle atteint un certain niveau, devenir inintelligible. Dans ce cas là, elle méconnaît l’exigence d’intelligibilité ainsi que le consentement à l’impôt.
quelles sont les règles constitutionnelles concernant les impôts et les lois fiscales ?
consentement à l’impôt
égalité
intelligibilité
quelle est l’obligation imposée au législateur concernant la loi fiscale ?
Le CC pose le principe selon lequel le législateur doit exercer pleinement la compétence que lui confie la constitution
=>Elle porte sur la définition de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toute nature