P2/T2/ CH2 : Les droits d'enregistrement Flashcards

1
Q

quel est l’objectif des droits d’enregistrement ?

A

A chaque fois, les motifs est toujours le même, il s’agit de lutter contre les rentiers + l’héritage.

L’idée de manœuvre est que l’héritage est mal et cela provoque une concentration des richesses.

Aujourd’hui, on a un véritable mouvement qui vise à les augmenter.

instrument destiné à réduire les inégalités.

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2
Q

quelle est la formalité du droit d’enregistrement ?

A

Elle est assez simple : le contribuable se rend dans les locaux de l’A fiscale et l’A appose sur l’acte une étiquette autocollante qui atteste de la formalité d’enregistrement et elle indique le montant des D à payer. L’A concerne une copie de l’acte enregistré.

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3
Q

quelles précisions peut-on faire sur la formalité du droit d’enregistrement?

A

3 précisions :

  • En principe cette formalité doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de l’apparition de l’acte (souvent, la signature)
  • Cet enregistrement confère à l’acte une date certaine : ce qui constitue un moyen de preuve essentiel. Application concrète : dans pas mal de redressement quand un prêt familial est invoqué, l’absence d’enregistrement conduit l’A à classer le montant du prêt en revenu d’origine indéterminé. Exemple : le contribuable a reçu 50 000€.

2 solutions : quand c’est un prêt familiale :
—> Le contrat a été enregistré: pas de difficulté : A considère que c’est un prêt et pas un revenu
—>Si le contrat n’a pas été enregistre : l’A considère que c’est un revenu d’origine indéterminé et ça rentre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

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4
Q

quels sont le taux d’enregistrement ?

A

Vu la diversité des actes, les taux sont assez variables : il y a plusieurs types de D :

  • Le D fixe : il est fixe : quelque soit le montant stipulé dans l’acte. Par exemple : une reconnaissance de dette supporte un D de 125€.
  • D proportionnels : exemple en matière vente immeuble : 5,81%
  • D progressifs : c’est le cas en matière de succession.
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5
Q

quelle est la conséquence de l’existence de différents taux pour le droit d’enregistrement ?

A

La conséquence de cette multiplicité de système fait que le contribuable peut être incité à déguiser la nature véritable de l’acte pour retenir le taux le plus faible (ex : une donation sera déguisée en vente). C’est une démarche interdite : le contribuable s’expose à une rectification et à la procédure de l’abus de D (qui a pour conséquence une majoration de 80% des D rectifiés).

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6
Q

qu’est-ce que l’hypothèse de la dissimulation de prix ?

A

> l’hypothèse de la dissimulation de prix.
contrôle de droits

Ex : la vente d’immeuble. Il s’agit de stipuler dans l’acte un prix inférieur à ce qui est convenu et payer la différence en liquide.

C’est une pratique qui lèse le trésor publique, elle est sanctionnée pénalement (3 ans de prison) et une sanction civile (une contre lettre dans cet genre de circonstance n’a aucun valeur juridique).
Une conséquence fiscale : rehaussement d’imposition en appliquant la procédure d’abus de droit.

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7
Q

donnez 2 exemples de contrôle des droits dans le domaine de droit d’enregistrement ?

A

> l’hypothèse de la dissimulation de prix.

> l’insuffisance du prix :

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8
Q

qu’est-ce que l’insuffisance de prix ?

A

> l’insuffisance du prix : ici, l’administration va considérer que le prix stipulé dans l’acte est inférieur à sa valeur vénale. La CJUE considère que c’est à l’administration de prouver que le prix a été minoré.
Sauf que, l’administration procède par comparaison avec les transactions portant sur des biens similaires. Cette pratique conduis l’administration à réévaluer le prix de vente des immeubles. On se trouve en dehors de toute fraude de la part de l’acheteur et du vendeur pourtant.

La Ccass considère qu’au fond, la valeur vénale est la valeur donné par l’administration.

La valeur vénale d’un bien n’est pas objective, marquée sur le bien, cela n’existe pas. La valeur vénale d’un bien est la valeur à laquelle il a été vendu car une vente se fait sur un bien entre l’acheteur et le vendeur. C’est la rencontre de ces 3 éléments (bien, acheteur et vendeur).

L’administration va nous opposer une valeur calculé sur la base d’un important qui n’aurait pas les mêmes qualités. De plus, un vendeur peut vouloir se débarrasser d’un bien et le vendre donc moins chère.

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9
Q

dans quels cas il y a des droits de mutation à titre onéreux ?

A

dans le cas des ventes d’immeubles

dans les cas des cessions de fonds de commerce

dans les cas de cessions de droits sociaux

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10
Q

quelles sont les règles générales des droits de mutation à titre onéreux dans le cas des ventes d’immeuble ?

A

Formalités fusionnées : dans son acte, le notaire effectue la publicité foncière et la publication.
Le taux de base est de 5,81%

L’assiette est le prix déclaré mais également e complément de prix (toutes les sommes que l’acheteur accepte de supporter).

Dans usage courants : frais de notaires alors que non, c’est un impôt

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11
Q

quelles sont les règles particulières des droits de mutation à titre onéreux dans le cas des ventes d’immeuble ?

A

Sur les conditions suspensives : la plupart des ventes immobilières sont conclues sous conditions suspensives (vente se fait que si condition est réalisée). Ex : obtention du prêt par l’acquéreur.
Dans ce cas, les droit d’enregistrements ne sont exigibles que lorsque la condition suspensive se réalise.

Sur la condition résolutoire : condition qui va entraîner la résolution de la vente.
La vente est taxable dès sa conclusion et les droits d’enregistrements ne sont pas restitués si la condition ne se réalise pas.

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12
Q

à quoi correspond les base de droit d’enregistrement dans le cas de cessions de fonds de commerce ?

A

Le fond de commerce est une addition d’élément corporels et incorporels (clientèle).

Sont inclus dans la base, la clientèle, les conventions de succession (une personne reprend à titre onéreux l’activité une personne) et la droit au bail.

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13
Q

quelles catégories d’éléments sont exclues du fond de commerce ?

A

En revanche, on exclut deux grandes catégories d’éléments :
_ les créances et les dettes
_ les matériels et les stocks : ils font partie du fond de commerce mais leur valeur est trop changeante (comme les créances et les dettes par ailleurs)

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14
Q

comment calculer les droits dans le cas des cessions de fonds de commerce ?

A

Pour épargner les petites ventes, la loi prévoit un abattement de 23000€.
Après cela la loi prévoit un barème progressif (23k à 200k 3%, au delà de 200k 5%)

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15
Q

à quoi correspond les droits sociaux ?

A

Titres qui représentent le capital d’une société.

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16
Q

quel est le régime des enregistrements dans le cas de parts sociales ?

A

Le taux est de 3% (l’assiette est ce qui est cédé) pour < 200k€ et 5% pour la fraction supérieure à 200k€.

Ce mécanisme bénéficie également d’un abattement de 23k€. Toutefois, l’abattement n’est pas générale (ne s’applique pas aux sociétés dont l’objet est de gérer un patrimoine).

L’abattement de 23k est réduit au pro rata des parts sociales si on ne vend pas toutes ses parts sociales.

17
Q

quel est le régime des enregistrement dans le cas de cessions d’actions ?

A

La loi est plus généreuse avec les cessions d’actions. Le principe est que les parts sociales donnent lieu à un droit de mutation de 0,1% de la valeur des titres cédés (incitation pour soutenir activité économique).

Pour les titres non-côtés :
L’enregistrement est obligatoire. L’évaluation de ce titre est délicate car on a pas de repère réel sur la valeur du titre.

Pour les titres côtés :
La valeur est donc connue.
L’enregistrement est facultatif. Néanmoins, il peut être utile de faire un acte authentique parce que cela établit la date certaine de la transaction et cela permet de formaliser un certain nombre de clause (ex : garantie de passif : le cédant s’engage à supporter une dette qui n’est pas connue au moment de la cession => ex : la dette fiscale qui pourrait découler d’un contrôle fiscal).

18
Q

quel est le régime des titres non côtés pour les cessions sociaux ?

A

Pour les titres non-côtés :
L’enregistrement est obligatoire. L’évaluation de ce titre est délicate car on a pas de repère réel sur la valeur du titre.

19
Q

quel est le régime des titres côtés pour les cessions sociaux ?

A

Pour les titres côtés :
La valeur est donc connue.
L’enregistrement est facultatif. Néanmoins, il peut être utile de faire un acte authentique parce que cela établit la date certaine de la transaction et cela permet de formaliser un certain nombre de clause (ex : garantie de passif : le cédant s’engage à supporter une dette qui n’est pas connue au moment de la cession => ex : la dette fiscale qui pourrait découler d’un contrôle fiscal).

20
Q

à quoi renvoies les droits de mutation à titre gratuit ?

A

Les biens sont transmis sans contrepartie. Le contribuable est le bénéficiaire de l’acte.

  • les droits de successions
  • les droits de donations
21
Q

comment s’applique le principe de territorialité sur les droits de successions (pour les droits de mutation). ?

A

=> Le défunt est domicilié fiscalement en France : tous les biens français et étrangers sont taxables. Néanmoins on déduit de la masse taxable ce qui a été payé à l’étranger. Les conventions fiscales internationales prévoient des clauses quasiment systématiquement.

=>Le défunt est domicilié hors de France : la définition de la masse taxable dépend de la situation de l’héritier :
_ si l’héritier est domicilié en France au jours du décès ou 6 ans sur les 10 dernières années : tous les biens français et étrangers sont imposables
_ si l’héritier est domicilié fiscalement hors de France : seuls les biens français sont taxés

22
Q

quelles sont les exonérations possibles sur les droits de successions ?

A

Exonérations liées aux biens :
_ monuments historiques
_ bois et forêts

Exonérations liées aux personnes :
_ conjoint survivant :
_ héritiers des victimes d’actes de terrorisme

Il existe des règles spécifiques :
_ contrat d’assurance vie : en principe exonérés. Principe limité : taxation progressive.
_ transmission d’entreprises : elles peuvent être exonérés (Pacte Dutreil => nom d’un ministre). Les héritiers d’une entreprise bénéficient d’un traitement fiscal favorable sous réserve de souscrire te de respecter un engagement de conservation. Les héritiers ont droit à une exonération de 75%.

23
Q

comment déterminer la masse imposable pour les droits de successions ?

A

On fait la différence entre l’actif et le passif successoral.

24
Q

comment est calculé l’actif des droits de successions?

A

Il est constitué par les biens sur les le défunt avait un droit de propriété.

Preuve de la propriété : présomptions du droit civil (théorie de l’accessoire…) mais également les présomptions du droit fiscal (démembrements fictifs de propriétés )

Tout ce qui intervient trop près du décès. Ou quand une personne décide de mener la belle vie. => réduction abusive du patrimoine.

Évaluation :
_ pour les immeubles on retient la valeur vénale : abattement de 20% de la résidence principale si les enfants ou conjoint ont habitude de vivre
_ les meubles meublant : la valeur ne peut être inférieur à 5% du reste du patrimoine du défunt
_ utres meubles valeur vénale ou titre de la bourse
_ biens démembrés : barème qui donne la valeur de la nue propriété et de l’usufruit en fonction de l’age de l’usufruitier (art 689 CHI). L’idée est de répartir la valeur du bien. Plus l’usufruitier est vieux plus la valeur de l’usufruit est faible.

25
Q

quels sont les éléments de passif déductible et les éléments de dettes non déductibles ?

A

Pour obtenir la masse taxable, on va retirer les éléments du passif déductible :
_ dettes du défunt qui étaient à sa charge (pas les dettes de la succession)
_ dettes certaines au jours du décès : la dette déductible doit être prouvée

Il y a des dettes non déductibles :
_ dettes échues (venues à échéance : toute dettte est présumée éteinte si échue depuis plus de trois mois
_ dettes envers héritiers : présomptions réfragables avec un acte authentique

26
Q

comment est calculé ce qu’il faut payer pour les droits de successions ?

A

auteurs).

Ensuite, on applique le tarif de l’impôt. (3è degré ou plus 55% proportionnel).
En ligne directe ou collatéraux, barème progressif. (taux varie de 5% à 45%).
D’autres barèmes pours collatéraux.

27
Q

comment se déroule le paiement des droits de successions?

A

C’est une dette solidaire de la succession. (on peut la réclamer à un héritier).

Principe de la dation en paiement : l’héritier reçoit des biens qui ont une grande valeure vénale mais pas de liquidités.

Le musée Picasso a été entièrement constitué par une dation en paiement. Sur les 30 dernières années la dation en paiement (remise des œuvres) représente par an une valeur libératoire annuelle de 14,7M€.

Le paiement se fait en totalité mais il est possible d’obtenir un paiement fractionné (1à3 ans). Le paiement peut être différé en cas de démembrements de propriétés.

Ces aménagements sont soumis à des conditions et éventuellement à la constitution de garantie au trésor public.

28
Q

quel est le régime des droits de donations concernant la territorialité, les abattement et le taux ?

A

Même régime que le droit de succession pour territorialité, abattements et le taux.

29
Q

qu’est-ce qu’un acte de donation ?

A

C’est un acte bilatéral.(oui)

_ Il y a d’un côté la transmission et de l’autre l’acceptation. Ce qui est essentiel est l’intention libérale du donateur (aucune contrainte).

Ex : frère qui se croit obligé à tort de donner à sa sœur ne fait pas une donation.

_ Il faut de plus le dessaisissement du donateur.

_ Il faut l’acceptation du donataire qui constitue le fait générateur des droits. La valeur du bien est apprécié au jour de la donation.

30
Q

quelles sont les règles particulières des droits de donations ?

A

La sévérité des règles se voit au niveau de la base imposable : l’assiette est constitué par la valeur vénale mais il n’y a pas d’abattement sur la résidence principale. Le forfait mobilier ne s’applique pas.

Pour les donations entre époux, pas d’exonérations.

Le principe est que les dettes attachées au bien donné ne sont pas déductibles. Quelques exceptions néanmoins.

31
Q

quelles sont les règles concernant les donations au profit des descendants ?

A

Donations imposables : chaque parent peut donner jusqu’à 100 000€ à son enfant hors impôt tous les 15 ans (rappel fiscal).

Abattement supplémentaire de 31850€ sur don d’argent liquide de façon à inciter à la consommation.

32
Q

quelles sont les donations non imposables au profit des descendants ?

A

Donations non-imposables : champs d’application limité.
_ Le donateur entend payer les droits de mutations. Ces droits ne sont pas imposables.
_ le don manuel
_ présents d’usages, cadeaux