P2/T2/ CH2 : Les droits d'enregistrement Flashcards
quel est l’objectif des droits d’enregistrement ?
A chaque fois, les motifs est toujours le même, il s’agit de lutter contre les rentiers + l’héritage.
L’idée de manœuvre est que l’héritage est mal et cela provoque une concentration des richesses.
Aujourd’hui, on a un véritable mouvement qui vise à les augmenter.
instrument destiné à réduire les inégalités.
quelle est la formalité du droit d’enregistrement ?
Elle est assez simple : le contribuable se rend dans les locaux de l’A fiscale et l’A appose sur l’acte une étiquette autocollante qui atteste de la formalité d’enregistrement et elle indique le montant des D à payer. L’A concerne une copie de l’acte enregistré.
quelles précisions peut-on faire sur la formalité du droit d’enregistrement?
3 précisions :
- En principe cette formalité doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de l’apparition de l’acte (souvent, la signature)
- Cet enregistrement confère à l’acte une date certaine : ce qui constitue un moyen de preuve essentiel. Application concrète : dans pas mal de redressement quand un prêt familial est invoqué, l’absence d’enregistrement conduit l’A à classer le montant du prêt en revenu d’origine indéterminé. Exemple : le contribuable a reçu 50 000€.
2 solutions : quand c’est un prêt familiale :
—> Le contrat a été enregistré: pas de difficulté : A considère que c’est un prêt et pas un revenu
—>Si le contrat n’a pas été enregistre : l’A considère que c’est un revenu d’origine indéterminé et ça rentre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
quels sont le taux d’enregistrement ?
Vu la diversité des actes, les taux sont assez variables : il y a plusieurs types de D :
- Le D fixe : il est fixe : quelque soit le montant stipulé dans l’acte. Par exemple : une reconnaissance de dette supporte un D de 125€.
- D proportionnels : exemple en matière vente immeuble : 5,81%
- D progressifs : c’est le cas en matière de succession.
quelle est la conséquence de l’existence de différents taux pour le droit d’enregistrement ?
La conséquence de cette multiplicité de système fait que le contribuable peut être incité à déguiser la nature véritable de l’acte pour retenir le taux le plus faible (ex : une donation sera déguisée en vente). C’est une démarche interdite : le contribuable s’expose à une rectification et à la procédure de l’abus de D (qui a pour conséquence une majoration de 80% des D rectifiés).
qu’est-ce que l’hypothèse de la dissimulation de prix ?
> l’hypothèse de la dissimulation de prix.
contrôle de droits
Ex : la vente d’immeuble. Il s’agit de stipuler dans l’acte un prix inférieur à ce qui est convenu et payer la différence en liquide.
C’est une pratique qui lèse le trésor publique, elle est sanctionnée pénalement (3 ans de prison) et une sanction civile (une contre lettre dans cet genre de circonstance n’a aucun valeur juridique).
Une conséquence fiscale : rehaussement d’imposition en appliquant la procédure d’abus de droit.
donnez 2 exemples de contrôle des droits dans le domaine de droit d’enregistrement ?
> l’hypothèse de la dissimulation de prix.
> l’insuffisance du prix :
qu’est-ce que l’insuffisance de prix ?
> l’insuffisance du prix : ici, l’administration va considérer que le prix stipulé dans l’acte est inférieur à sa valeur vénale. La CJUE considère que c’est à l’administration de prouver que le prix a été minoré.
Sauf que, l’administration procède par comparaison avec les transactions portant sur des biens similaires. Cette pratique conduis l’administration à réévaluer le prix de vente des immeubles. On se trouve en dehors de toute fraude de la part de l’acheteur et du vendeur pourtant.
La Ccass considère qu’au fond, la valeur vénale est la valeur donné par l’administration.
La valeur vénale d’un bien n’est pas objective, marquée sur le bien, cela n’existe pas. La valeur vénale d’un bien est la valeur à laquelle il a été vendu car une vente se fait sur un bien entre l’acheteur et le vendeur. C’est la rencontre de ces 3 éléments (bien, acheteur et vendeur).
L’administration va nous opposer une valeur calculé sur la base d’un important qui n’aurait pas les mêmes qualités. De plus, un vendeur peut vouloir se débarrasser d’un bien et le vendre donc moins chère.
dans quels cas il y a des droits de mutation à titre onéreux ?
dans le cas des ventes d’immeubles
dans les cas des cessions de fonds de commerce
dans les cas de cessions de droits sociaux
quelles sont les règles générales des droits de mutation à titre onéreux dans le cas des ventes d’immeuble ?
Formalités fusionnées : dans son acte, le notaire effectue la publicité foncière et la publication.
Le taux de base est de 5,81%
L’assiette est le prix déclaré mais également e complément de prix (toutes les sommes que l’acheteur accepte de supporter).
Dans usage courants : frais de notaires alors que non, c’est un impôt
quelles sont les règles particulières des droits de mutation à titre onéreux dans le cas des ventes d’immeuble ?
Sur les conditions suspensives : la plupart des ventes immobilières sont conclues sous conditions suspensives (vente se fait que si condition est réalisée). Ex : obtention du prêt par l’acquéreur.
Dans ce cas, les droit d’enregistrements ne sont exigibles que lorsque la condition suspensive se réalise.
Sur la condition résolutoire : condition qui va entraîner la résolution de la vente.
La vente est taxable dès sa conclusion et les droits d’enregistrements ne sont pas restitués si la condition ne se réalise pas.
à quoi correspond les base de droit d’enregistrement dans le cas de cessions de fonds de commerce ?
Le fond de commerce est une addition d’élément corporels et incorporels (clientèle).
Sont inclus dans la base, la clientèle, les conventions de succession (une personne reprend à titre onéreux l’activité une personne) et la droit au bail.
quelles catégories d’éléments sont exclues du fond de commerce ?
En revanche, on exclut deux grandes catégories d’éléments :
_ les créances et les dettes
_ les matériels et les stocks : ils font partie du fond de commerce mais leur valeur est trop changeante (comme les créances et les dettes par ailleurs)
comment calculer les droits dans le cas des cessions de fonds de commerce ?
Pour épargner les petites ventes, la loi prévoit un abattement de 23000€.
Après cela la loi prévoit un barème progressif (23k à 200k 3%, au delà de 200k 5%)
à quoi correspond les droits sociaux ?
Titres qui représentent le capital d’une société.
