P2/T3/ CH1 : L'imposition de la dépense - Le champs d'application Flashcards

1
Q

quelles sont les 2 types d’opérations imposables concernant les impositions de la dépense ?

A

Les opérations imposables par nature

Les opérations imposables sur option

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2
Q

à quoi correspond l’assujetti dans les opération imposables par nature concernant les dépenses ?

A

L’assujetti n’est pas celui qui supporte définitivement l’impôt. Il joue le rôle d’intermédiaire et de collecteur d’impôt.

Il répond à trois critères :
_ il exerce une activité économique : il réalise un bien ou un service consommé
_ l’assujetti est nécessairement une entité économique indépendante : aucun lien de subordination (cela permet de donc de dégager les salariés)
_ l’assujetti agit en tant que professionnel : dès lors que l’assujetti agit pour lui même, il n’agit pas en tant qu’assujetti

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3
Q

quels sont les 3 critères que doit répondre l’assujetti ?

A

L’assujetti n’est pas celui qui supporte définitivement l’impôt. Il joue le rôle d’intermédiaire et de collecteur d’impôt.

Il répond à trois critères :
_ il exerce une activité économique : il réalise un bien ou un service consommé
_ l’assujetti est nécessairement une entité économique indépendante : aucun lien de subordination (cela permet de donc de dégager les salariés)
_ l’assujetti agit en tant que professionnel : dès lors que l’assujetti agit pour lui même, il n’agit pas en tant qu’assujetti

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4
Q

quelles sont les opérations imposables par nature concernant les impôts sur les dépenses ?

A

Catégories :
_ livraison de bien : transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme son propriétaire.
Le plus souvent c’est une vente.

Il peut s’agir d’un bien corporel mobilier ou immobilier

_ prestations de services : c’est tout ce qui n’est pas livraison de bien

Caractère onéreux : ne sont imposables que les opérations effectuées à titre onéreux.
Cela implique nécessairement l’existence d’une contrepartie. Tout ce qui est gratuit est hors du champs de la TVA.
Il faut qu’il y ait un lien direct entre le bien ou service et la contrepartie.
En principe toutes les subventions et indemnités sont exclus du champs de la TVA.

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5
Q

quelles sont les opérations hors champs de la tva ?

A

Opérations des particuliers : le consommateur final n’est pas assujetti à la TVA. C’est lui qui supporte le poids de la TVA.

Une société holding qui se contente de gérer ses participations est hors champs.

_ opérations gratuites : prestation de service des SP

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6
Q

quelles sont les opérations exonérées de l’impôt de la dépense ?

A

_ les opérations exonérées pour motifs sociaux : prestations médicales, enseignement scolaire et universitaire, frais bancaires (a priori mais pas systématique)

_ éviter une double imposition avec un impôt ayant m^me fait générateur : assurance (car il y a une taxe dessus), cession de fonds de commerce.

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