P2/T3/ CH1 : L'imposition de la dépense - Le champs d'application Flashcards
quelles sont les 2 types d’opérations imposables concernant les impositions de la dépense ?
Les opérations imposables par nature
Les opérations imposables sur option
à quoi correspond l’assujetti dans les opération imposables par nature concernant les dépenses ?
L’assujetti n’est pas celui qui supporte définitivement l’impôt. Il joue le rôle d’intermédiaire et de collecteur d’impôt.
Il répond à trois critères :
_ il exerce une activité économique : il réalise un bien ou un service consommé
_ l’assujetti est nécessairement une entité économique indépendante : aucun lien de subordination (cela permet de donc de dégager les salariés)
_ l’assujetti agit en tant que professionnel : dès lors que l’assujetti agit pour lui même, il n’agit pas en tant qu’assujetti
quels sont les 3 critères que doit répondre l’assujetti ?
L’assujetti n’est pas celui qui supporte définitivement l’impôt. Il joue le rôle d’intermédiaire et de collecteur d’impôt.
Il répond à trois critères :
_ il exerce une activité économique : il réalise un bien ou un service consommé
_ l’assujetti est nécessairement une entité économique indépendante : aucun lien de subordination (cela permet de donc de dégager les salariés)
_ l’assujetti agit en tant que professionnel : dès lors que l’assujetti agit pour lui même, il n’agit pas en tant qu’assujetti
quelles sont les opérations imposables par nature concernant les impôts sur les dépenses ?
Catégories :
_ livraison de bien : transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme son propriétaire.
Le plus souvent c’est une vente.
Il peut s’agir d’un bien corporel mobilier ou immobilier
_ prestations de services : c’est tout ce qui n’est pas livraison de bien
Caractère onéreux : ne sont imposables que les opérations effectuées à titre onéreux.
Cela implique nécessairement l’existence d’une contrepartie. Tout ce qui est gratuit est hors du champs de la TVA.
Il faut qu’il y ait un lien direct entre le bien ou service et la contrepartie.
En principe toutes les subventions et indemnités sont exclus du champs de la TVA.
quelles sont les opérations hors champs de la tva ?
Opérations des particuliers : le consommateur final n’est pas assujetti à la TVA. C’est lui qui supporte le poids de la TVA.
Une société holding qui se contente de gérer ses participations est hors champs.
_ opérations gratuites : prestation de service des SP
quelles sont les opérations exonérées de l’impôt de la dépense ?
_ les opérations exonérées pour motifs sociaux : prestations médicales, enseignement scolaire et universitaire, frais bancaires (a priori mais pas systématique)
_ éviter une double imposition avec un impôt ayant m^me fait générateur : assurance (car il y a une taxe dessus), cession de fonds de commerce.
