Chapitre 1 - Section 2 : les sources internationales Flashcards
quelles sont les sources internationales possibles dans le domaine de la loi fiscale ?
les conventions internationales
le droit fiscal communautaire
quelles sont les origines des conventions internationales en matière fiscale ?
Elles sont principalement apparues après la 1ère GM. En 1922, 7 pays européens travaillent ensemble pour élaborer un modèle de convention international. En 1928 apparaît un modèle afin d’éviter les doubles prélèvements.
A partir 1955 et la création de l’OCDE, les conventions internationales commencent à s’harmoniser.
quels sont les objets principaux des conventions internationales en matière fiscale ?
Chaque convention international a pour objet de désigner l’État qui a le droit d’imposer.
Il y a trois objets principaux :
_ éviter la double-imposition
_ faciliter l’assistance administrative internationale :cela désigne les procédures appliquées entre les États qui permettent notamment de bénéficier des services d’une administration étrangère.
_ lutter contre le détournement des conventions : l’idée est que avec le développement des conventions, les personnes couvertes par ces conventions ont bénéficiés de régime de faveur. Et donc par l’intermédiaire de sociétés-écrans, on pouvait bénéficier artificiellement de deux conventions.
quelle est la différence entre la convention internationale et la loi fiscale ?
L’objet d’une convention est de désigner l’État bénéficiaire de l’imposition. La Convention ne définit pas de régime juridique d’imposition.
est-ce que la convention internationale peut il faire échec à la loi ?
La jurisprudence pose le schéma suivant :
_ le principe est que la Convention peut éventuellement conduire à écarter l’application de la loi fiscale
_ la Convention ne peut pas en elle-même servir de base légale à une décision relative à l’opposition
_ le juge est suivi d’une contestation opposant la Convention. Le juge doit se placer das un premier temps au regard de la loi fiscale. Ensuite seulement, il doit vérifier si la Convention fait, ou non, obstacle à l’application de la loi.
est-ce une obligation d’harmonise le droit fiscal communautaire et interne ?
Dans son principe, il n’impose pas la création d’un droit fiscal communautaire, il n’y a pas d’exigence d’harmonisation des règles fiscales.
En revanche, il existe des limites qui ont été posés par les traités et la jurisprudence.
que signifie le sigle TEE ?
Les taxes d’effets équivalents (TEE)
quels sont les règles concernant Les taxes d’effets équivalents (TEE) dans le droit fiscal communautaire ?
de douane qui pourraient porter atteinte aux échanges intra-communautaire.
Elle ne frappe que les produits importés.
quels sont les critères des Les taxes d’effets équivalents (TEE
TEE : 4critères :
il s’agit d’une charge pécuniaire même minime.
Elle est imposée unilatéralement.
Elle est indépendante de son appellation ou de ses techniques.
Elle frappe les marchandises à l’occasion du franchissement de la Frontière
quels sont les règles concernant les aides publiques dans le droit fiscal communautaire ?
les aides publiques sont contraires à l’aritcle 107 du TFUE
quels sont les critères des aides publiques ?
4critères :
_ avantage qui allège les charges
_ avantage octroyé au moyen de fonds publics
_ l’aide publique affecte la concurrence
_ elle doit favorisé des entreprises ou des produits
quels sont les règles concernant les impositions discriminatoires dans le droit fiscal communautaire ?
régit par l’article 110 du TFUE
Aucune imposition ne doit frappé les produits de l’UE au dessus des produits nationaux. Cela vient en complément de l’interdiction des droits de douane.
Cela implique la neutralité de l’imposition.
Elle ne se cumule pas avec la TEE.
Elle frappe les produits importés comme exportés.
dans quel domaine il existe une harmonisation fiscale dans les règles fiscales européennes ?
On constate que les deux domaines essentielles où l’on constate une harmonisation sont la taxe sur les sociétés et la TVA.
Cela s’explique principalement par le fait que les États européens ont repris le système français.
Depuis 2006, il y a un système commun de TVA et une interdiction des impôts sur le chiffre d’affaire autre que la TVA.
pourquoi il y a des difficultés dans l’harmonisation fiscale concernant le droit fiscal communautaire ?
il y a deux types de problèmes :
_ le consentement à l’impôt : dans de nombreux États c’est le même système qu’en France. Lorsque l’impôt est simplement transposé par les pays (transposition obligatoire) quid de ce consentement ?
_ problème d’égalité : l’harmonisation du droit fiscal européen aboutit à un risque d’égalitarisme fiscal généralisé (dangereux car atteinte au prrincipe d’égalité en matière fiscal)
quelles sont les nouvelles ressources du l’UE ?
En effet, il faut financer le plan de relance de l’UE. Il y a donc un certain nombre de projet de ressources propres :
_ taxe européenne sur le plastique (sur le poids des déchets plastiques non-recyclé) depuis le 01/01/2021 : deux objectifs économique et écologique (viable). 0,80€ le kg non recyclé.
_ taxe sur les activités numériques : tout au long de 2020, des négociations rudes ont eu lieu avec les USA sur le projet de taxe GAFAM => échecs du projet.
Le problème est que le principe de territorialité de la loi fiscale se trouve inadapté à l’activité numérique.
