P2/T1/CH1/S2 : impôt sur le revenu - liquidation de l'impôt sur le revenu Flashcards
quel est l’objectif du quotient familial ?
L’objectif du quotient familial est de tenir compte des charges de famille du contribuable
=> La capacité contributive du foyer fiscal n’est pas la même en fonction de sa composition à revenu égal.
comment est calculé le quotient familial ?
On divise le revenu imposable par des parts, le résultat = quotient familial qui correspond aux revenus pour une part.
quand est calculé le quotient familial ?
Les charges de familles s’apprécient au 1er janvier de l’année d’imposition mais peuvent s’apprécier au 31 décembre si elles augmentent = on prend la situation la plus favorable au contribuable.
qui sont concernés pour le calcul des parts pour le quotient familial ?
Chaque parents isolés ou en couple correspond à une part, pour les célibataires le quotient familial est égal au revenu imposable.
Les enfants mineurs, enfants majeurs rattachés et enfants atteints d’une infirmité majeur quelque soit leur âge sont concernés.
comment déterminer le nombre de parts ?
2 parts pour les parents, une demi part pour les 1er et 2ème à compter du 3ème et plus l’enfant vaut 2 demi part (1 part), quand la famille évolue, les enfants restant ne conserve pas leur position. Quand le premier s’en va une demi part est perdue mais le n°3 vaut plus qu’une demi part.
=>cas particulier : Les personnes isolés ayant une personne à charge bénéficie d’une part pour la première personne à charge.
La loi prévoit une attribution de part fiscal pour des personnes dans des situations particulières (titulaires d’une pension d’invalidité du fait d’un accident du travail).
comment est calculé l’impôt brut ?
le barème de l’impôt se présente sous la forme d’un tableau qui est calculé pour une part.
De 0 à 10084 : taux 0 jusqu'à 25710 taux 11% 73516 : taux 30% 158122:taux 41% au delà : 45%
à quoi correspondent les corrections dans le calcul de l’impôt et quand les faire ?
=> Il existe plusieurs corrections à effectuer après et pendant le calcul de l’impôt.
=> plafonnement du quotient familial
=> la décote
à quoi corresponde plafonnement du quotient familial ?
Pour chaque demi part ajoutée à une part (personne seule) ou deux parts (couple).
L’enfant va accorder une réduction d’impôt mais cette réduction ne pourra pas dépasser un certain plafond.
Plafond de droit commun pour revenu de 2020 : 1570€
Cela signifie que chaque demi part qui s’ajoute aux parents ne peut pas accorder une réduction d’impôt supérieure à 1570€.
comment savoir si on est touché par plafonnement le quotient familial ?
On va comparer le résultat du calcul de l’impôt sans prendre en compte le plafonnement puis en prenant en compte le plafonnement.
On calcule l’impôt en fonction du quotient familial réel : trois enfant : revenu / 4
On calcule l’impôt sans prendre en compte les demi parts supplémentaires puis on retire autant de fois qu’on a de demi part le plafond : revenu / 2 – 4 x 1570€
Pour connaître l’impôt on prend le résultat le plus élevé.
=>Le plafonnement est applicable si le calcul 1 est inférieur au calcul 2. Si c’est l’inverse le plafonnement n’est pas applicable.
à quoi correspond à la décote ?
C’est une correction appliquée à l’impôt sur le revenu qui résulte du barème.
Après le mécanisme quotient familial mais avant crédit et réductions d’impôt.
L’objectif est de réduire l’impôt du contribuable. Il est destiné aux contribuable ayant un impôt limité, l’objectif étant d’atténuer ou de supprimer les effets de l’entrée dans la tranche à taux 11%.
comment marche la décote ?
‘est la différence entre la 1289€ (seuil fixé par la loi pour les couples mariés) et 45,25% de l’impôt. On obtient un nombre. On retire cette décote du montant de l’impôt brut.
Ex : le contribuable doit payer 800€ d’impôt
Calcul de la décote : 1289 – 0,4525 x 800 = 927€
On retire 927€ de l’impôt brut donc on ne paye pas d’impôt.
Pour les célibataires le seuil est à 719€
Seul de recouvrement de 61€ : si le montant de l’impôt est de 61€, pas d’impôt à payer.
Il peut exister d’autres aménagements au gré des politiques du ministère des finances. Pour 2016 et 2017, réfaction supplémentaire pour les classes moyennes.
qu’est-ce que le crédit d’impôt ?
Crédit : montant qui vient s’imputer au delà du montant de l’impôt dû par le contribuable. Si le crédit est supérieure à l’impôt, il n’a pas d’impôt à payer et en plus le contribuable dispose d’une créance (de la différence) sur le trésor public.
qu’est-ce que la réduction ?
Réduction : montant qui vient s’imputer sur le montant de l’impôt dû par le contribuable. Si la réduction est supérieure à l’impôt, il n’aura pas d’impôt à payer.
quel est le plafonnement de ces réductions / crédits ?
L’ensemble des crédits et réductions d’impôt est plafonné à 10000€.
Ce plafonnement n’a pas une portée générale, il ne s’applique pas à certaines niches fiscales : dons aux œuvres d’intérêt général, prix scolarité…
De plus, il existe des règles particulières et des seuils particuliers pour certains investissements (Outre Mer par exemple).
sur quelles dispositions ces crédits / réductions d’impôts sont applicables ?
- investissements économiques
- les dépenses relatives à l’habitation principale
- Les contributions volontaires (dons aux œuvre d’intérêt général, humanitaire, philanthropique…) : réduction d’impôt égal à 66% des sommes versées (elles sont plafonnés à 20% du revenu imposable).
- la vie familiale
