Chapitre 3 : L'opération d'imposition

Question 1

qu’est-ce que le fait générateur ?

Answer 1

quel moment nait l’obligation fiscale ?

Le fait générateur est l’acte ou l’évènement qui fait naitre cette obligation fiscale, il y a eu deux conceptions du fait générateur:

Question 2

quelle est la définition moderne du fait générateur ?

Answer 2

Définition moderne = réunion chez le redevable des conditions d’imposition prévues par la loi, la survenance du fait
générateur signifie que le contribuable entre dans le champs d’application de la loi fiscale en revanche cela ne signifie pas que le contenue de sa créance est fixé à cette date. Le fait générateur indique la naissance de l’obligation fiscale et sera précisé ultérieurement le régime de cette obligation.

Question 3

comment est déterminé le fait générateur selon les impôts ?

Answer 3

Chaque impôts à son propre fait générateur, pour l’impôt sur le revenu et celui sur les sociétés le faits générateur se situe à la clôture de l’année civile ou de l’exercice, c’est le fait pour le contribuable d’avoir perçu au cours de la période d’imposition un certain montant de revenu. Pour la TVA, en matière de prestation de service par exemple le fait générateur est l’exécution du service, certain impôts ont un fait générateur qui est précisément définit dans l’année, à une date précise c’est le cas de la taxe foncière ou d’habitation : on prend en compte les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour l’ISF le fait générateur est le fait de posséder un patrimoine d’un certain montant au 1er janvier de l’imposition.

Question 4

que sont les options ?

Answer 4

C’est le droit que la loi fiscal accorde au contribuable d’exercer un choix entre plusieurs règles applicables à sa situation.

Question 5

à qui s’impose l’option fiscale et comment ?

Answer 5

Elle engage le contribuable —> manifestation de volonté expresse ou tacite, le juge de l’impôt vérifiera la réalité de la manifestation de volonté et le respect des règles de forme, du délai et les conditions de fond. L’option s’impose à l’administration quand elle a été régulièrement exercée, l’administration doit respecter le choix opérée contre le contribuable et lui donner son effet plein et entier. L’option a une force contraignante à l’égard de l’administration et du contribuable, le contribuable ne peut jamais revendiquer le bénéfice d’un régime pour lequel il n’a pas opté et il est contraint par les conditions de l’option notamment la durée.

On a des options parfois irrévocables, cela arrive rarement car la plupart du temps le contribuable est tenu pour une durée précise souvent l’année d’imposition.

Question 6

que sont les agréments ?

Answer 6

le contribuable obtient le bénéfice d’un régime dérogatoire par le biais d’une autorisation administrative individuelle.

=> ex: Concernant le rachat de l’entreprise par les salariés par exemple, le mécanisme des investissements en outre-mer.

Question 7

quelles sont les conditions à la délivrance de l’agrément ?

Answer 7

• L’agrément doit être demandé antérieurement à sa mise en oeuvre -L’agrément doit être demandé par son bénéficiaire
• La demande du contribuable doit établir que toutes les conditions sont remplies -La demande doit être adressée à l’administration fiscale compétente

Question 8

est-ce que l’agrément peut être remis en cause ?

Answer 8

La remise en cause de l’agrément : lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions de l’agrément, il est retiré. Les conditions sont donc résolutoires. => la décision a un effet rétroactif donc trois conséquences :
_ déchu des avantages fiscaux
_ les impositions évitées par l’agrément sont exigibles immédiatement
_ le contribuable doit payer des intérêts de retard

Question 9

est-ce que la procédure contradictoire est-elle nécessaire pour la délivrance/ retrait d’un agrément ?

Answer 9

L’agrément n’est pas délivré après une procédure contradictoire donc la décision n’est pas motivée. Selon les cas l’agrément est implicite ou explicite. Le principe est que le silence de l’administration vaut un refus (exception au principe donc).

e CE estime que lors-qu’initialement, le contribuable remplissait toutes les conditions de l’agrément le retrait doit intervenir après un contradictoire.

Question 10

qu’est-ce que la déclaration personnelle ?

Answer 10

A intervalles régulier le contribuable fournit sous sa propre responsabilité les éléments de sa situation fiscale.
Il participe donc à sa propre spoliation.

Les déclarations ont un objet extrêmement vaste : les revenus, les charges ou produits de toute sorte, situation du contribuable (de famille, pensions, travaux…). En matière de société les déclarations portent sur toutes les modifications du pacte social.

Pour la grande majorité, ces déclarations sont pré-imprimés.

Il y a un délai qui est sanctionné
—> Déclarations présumées sincères —> l’administration doit e principe démontrer que le contribuable a porté sur
sa déclaration des éléments erronés.
—> Le contribuable dévoile des aspects de sa vie privée = contribue à sa propre spoliation

Question 11

quelles sont les 2 méthodes pour la détermination de la matière imposable ?

Answer 11

la méthode déclarative

et la méthode d’évaluation

Question 12

qu’est-ce que la méthode déclarative ?

Answer 12

ça permet de déterminer la matière imposable

Méthode répandue qui consiste à renseigner l’administration fiscale sur l’assiette de l’impôt par l’intermédiaire d’une déclaration, celle ci prend deux aspects : déclaration personnelle ou par tiers

Question 13

qu’est-ce que la déclaration par tiers ?

Answer 13

-Déclaration par tiers: elle est fréquente et vise un certain nombre de personnes qui versent certain type de revenu -> déclaration portant sur les salaires par exemple, le locataire foncier qui déclare le montant de son loyer, l’éditeur doit déclarer les droits d’auteur qu’il verse. L’interêt de cette déclaration est que le déclarant a aucun interêts de fournir de fausses informations, cela le concerne directement.

Question 14

quelles sont les méthodes d’évaluations pour déterminer la matière imposable ?

Answer 14

l’évaluation réelle
l’évaluation forfaitaire
taxation d’office
ESFP (examen situation financière personnelle)

Question 15

qu’est-ce que l’évaluation réelle ?

Answer 15

L’évaluation réelle, l’assiette est évaluée pour son montant réel (sommes effectivement perçues, distribuées,
payées…). Cette évaluation réelle est la règle d’évaluation de droit commun, en principe l’évaluation est réelle.

Question 16

qu’est-ce que l’évaluation forfaitaire ?

Answer 16

L’évaluation forfaitaire, elle consiste à faire une évaluation approchée des revenus, des charges du contribuable: on
applique des dispositions législatives spécifiques qui permettent d’obtenir sur la base des éléments donnés par le contribuable une évaluation approchée de ces ressources ou de ces charges.

=> Il s’agit de simplifier la situation en général des petites structures mais également de réduire la pression fiscale.

Question 17

qu’est-ce que la taxation d’office ?

Answer 17

_ taxation d’office : procédure qui permet à l’administration d’évaluer elle même les revenus du contribuable dès lors qu’il n’a pas rempli ses obligations déclaratives.
L’application de cette procédure a des conséquences : majorations, conséquences procédurales (c’est au contribuable de supporter la charge de la preuve) et financières (lorsque le contribuable exerce une activité occulte (80% de majoration), la taxation d’office empêche donc de déduire des charges (=> revenu imposable= revenu perçu)

Question 18

qu’est-ce que ESFP (examen situation financière personnelles) ?

Answer 18

_ ESFP (examen situation financière personnelle) et autres contrôles : l'administration peut être amenée à faire une évaluation approchée des recettes effectives du contribuable.
Ex : hypothèse de la comptabilité non probante. L'administration va reconstituer les recettes du contribuables (donc évaluation approchée).
Pour les établissements de restaurations il y a la méthode des vins. (preuve contraire doit être apportée par le contribuable ; le juge peut également censuré).

Question 19

dans quelle situation il est possible pour l’administration de procéder à une taxation d’office et un ESFP (examen de situation financière personnelle)

Answer 19

Il s’agit de méthodes particulières opérées par l’administration fiscale lors des contrôles.
La situation décrite par le contribuable n’est pas correcte (soit non déclarés soit inexacts).