Les sanctions des règles de formation des contrats Flashcards
La nullité relative
Règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé
Ne peut être invoquée que par la ou les personnes protégées par la règle violée
Susceptible de confirmation (renoncer à la nullité) > qui peut intervenir qu’après la conclusion du contrat, de manière expresse ou tacite, sans empêcher les autres personnes protégées d’agir
La nullité absolue
A pour objet la sauvegarde de l’intérêt général art. 1179
Peut être invoquée par tte personne ayant un IAA
N’est pas susceptible de confirmation
Effets de la nullité
Entraine l’annulation rétroactive du contrat. On fait comme si le contrat n’avait jamais
existé. Cela suppose des RESTITUTIONS.
Exceptions :
- le contractant de bonne foi qui ignorait que le contrat était nul peut conserver les fruits qu’il a perçus jusqu’au jour de la demande de nullité.
- Contrats à exécution successive, restitution via indemnité
Nullité de l’acte entier ?
Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles (art. 1184 du Code civil).
Nullité à l’égard des tiers
Toute prérogative octroyée à un tiers et qui a sa source dans le contrat annulé doit en
principe être anéantie.
En vertu de la théorie de l’apparence, le tiers de bonne foi qui a commis une erreur légitime,
peut éviter que son contrat ne soit annulé
La caducité
Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît
Une sanction automatique qui ne nécessite en aucun cas le recours à un juge.
Effet de la caducité
La caducité met fin au contrat (art. 1187 du Code civil), mais seulement pour l’avenir. La
caducité est non-rétroactive.
Elle peut donner lieu à des restitutions, car problèmes.
