Les avants contrats

Question 1

Déf

Answer 1

Un « avant-contrat » ou « contrat préparatoire » est une convention par laquelle les signataires arrêtent
les règles par lesquelles ils entendent ultérieurement s’engager.

Question 2

Le pacte de préférence

Answer 2

il s’agit du « contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de
traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter » (art. 1123 du Code civil).

Question 3

Sanction de la violation du pacte de préférence

Answer 3

Principe : Si un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire du pacte ne peut obtenir que des dommages et intérêts.
* Exception : Ce n’est que s’il démontre que le tiers avait connaissance de l’existence du pacte et de son intention de s’en prévaloir qu’il pourra solliciter la substitution dans les droits du tiers et/ou l’annulation du contrat conclu avec le tiers