Le principe de l'effet relatif des contrats Flashcards
1
Q
L’effet relatif et l’opposabilité des contrats
A
effet relatif : ils « ne créent d’obligations qu’entre les parties » > les tiers, qui n’ont pas consenti au contrat, ne peuvent pas se voir
imposer des obligations ou se voir reconnaître des droits
Les contrats restent opposables en ce qu’ils créent des droits et modifient situation jurk :
- une partie au contrat peut opposer à un tiers
- un tiers peut opposer le contrat à une partie
