La réduction du prix Flashcards
1
Q
Réduction du prix
A
Si l’inexécution du contrat n’est que partielle, le créancier peut, plutôt que d’exiger la correction du manquement au contrat, obtenir une réduction du prix proportionnelle au manquement (art. 1223
2
Q
Conditions
A
Exécution imparfaite
mise en demeure au préalable
Réduction du prix proportionnellement au manquement
3
Q
La mise en œuvre de la réduction du prix
A
- lorsque le prix a déjà été payé : en saisissant le juge
- lorsque le prix n’a pas encore été payé ou a été payé en partie seulement : en notifiant au débiteur, dans les meilleurs délais, sa décision de réduire proportionnellement le prix. Le débiteur doit accepter par écrit la décision de réduction de prix du créancier (art. 1223 al. 1
