La détermination du contenu du contrat

Question 1

La liberté contractuelle

Answer 1

Le contenu du contrat est majoritairement
déterminé par les parties
Limites : Le contrat ne peut pas déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but
Le juge intervient pour :
✓ interpréter le contrat quand la volonté des parties n’est pas claire
✓ ajouter des obligations à celles décidées par les parties

Question 2

L’interprétation du contenu du contrat

Answer 2

> Pouvoir souverain des juges du fond : directives d’interprétation dans le code civil mais ne lient pas le juge. M le juge ne peut pas.
recherche de la volonté des parties :
la commune intention des parties. Lorsque l’intention des parties ne peut pas être décelée, le contrat s’interprète alors « selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation » art. 1188

Question 3

Amplification du contenu du contrat

Answer 3

Art. 1194 du Code civil : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi”
Contrat nommé > obligations déterminées par loi qui impose un régime légal.
Le juge peut amplifier le contenu du contrat en ajoutant des obligations > forçage du contrat