Les négociations

Question 1

Les 3 principes qui régissent les négociations

Answer 1

• La liberté dans les négociations (art 1112)
• L’obligation d’information dans les négociations (art. 1112-1)
• L’obligation de confidentialité

Question 2

Le principe de la liberté dans les négociations

Answer 2

Liberté d’engager des négociations, et liberté de les rompre. Celui qui négocie n’est jamais
contraint d’aller jusqu’à la conclusion d’un contrat.

Question 3

Limites de liberté d’engager des négociations

Answer 3

• exigence de bonne foi (art. 1104)
• faute peut engager responsabilité extracontractuelle
• réparation de préjudice est limitée à ce que la victime aurait pu éviter si les pourparlers n’avaient pas lieu et non la compensation la perte d’avantages attendus du contrat non conlu ou la perte de chance de réaliser les gains ( Cass 2003 Manoukian)

Question 4

L’obligation de confidentialité dans les négociations (art. 1112-2)

Answer 4

Infos confidentielles ne peuvent être utilisées ou divulguées, sinon engage sa responsabilité