Les exceptions au principe de l'effet relatif des contrats Flashcards
L’exercice d’actions contractuelles par un tiers
Les actions directes en paiement : dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir en paiement directement contre un débiteur par son débiteur
Action directe de nature contractuelle : Le sous-acquéreur peut exercer tous les droits et actions qui appartenaient au premier acquéreur directement à l’encontre du vendeur initial
La promesse de porte-fort art. 1204
’opération par laquelle une personne (le promettant ou porte-fort) s’engage au profit d’une autre (le bénéficiaire) à ce qu’une 3e (le tiers) ratifie ou exécute un engagement.
2 types :
- Le porte-fort de ratification : Une personne conclut un contrat pour le compte d’un tiers et promet au cocontractant que le
tiers ratifiera le contrat
- Le porte-fort d’exécution personne promet qu’un contractant exécutera ses obligations vis-à-vis de son cocontractant, Il s’agit d’une garantie
Caractéristiques et conséquences de l’obligation du porte fort
- obligation de faire
- obligation de résultat
Conséquences en cas d’exécution : qd le tiers ratifie ou exécute le contrat, le porte fort est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis, ratification opère de manière rétroactive (art. 1204)
Conséquences en cas d’inexécution : tiers aucune resp en cas d’inexécution de sa promesse
Porte fort : sa responsabilité contractuelle sera engagée, réclamation réparation préjudice
La stipulation pour autrui
une personne (le stipulant) conclut un contrat avec une autre personne (le promettant) par lequel ce dernier s’engage à accomplir une prestation au profit d’une troisième personne (le tiers bénéficiaire).
tiers bénéficiaire devient créancier du promettant sans avoir été partie au contrat.
L’acceptation de la stipulation par le bénéficiaire rend la stipulation irrévocable,
La simulation
La simulation est l’opération par laquelle des personnes concluent un contrat apparent tout en modifiant ou supprimant les effets par un autre contrat occulte (la contre-lettre).
