Le formalisme Flashcards
1
Q
Trois conditions de validité d’un contrat
A
art. 1128
- consentement
- capacité
- contenu licite et certain
2
Q
Principe du consensualisme
A
la formation du contrat par le seul constat d’un accord de volontés
entre les parties
Art 1172
Echange de consentement suffit
3
Q
Exceptions au principe du consensualisme
A
Contrats solennels et contrats réels
4
Q
Contrats solennels
A
- ils respectent une
forme déterminée par la loi. Ils sont nuls dans le cas contraire - la rédaction d’un écrit, qui sera :
✓ soit authentique
✓ soit sous seing privé
5
Q
Contrats réels
A
Les contrats réels sont ceux dont la formation exige non seulement un accord de volontés
mais également la remise d’une chose.
