Le formalisme Flashcards

1
Q

Trois conditions de validité d’un contrat

A

art. 1128
- consentement
- capacité
- contenu licite et certain

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Principe du consensualisme

A

la formation du contrat par le seul constat d’un accord de volontés
entre les parties
Art 1172
Echange de consentement suffit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Exceptions au principe du consensualisme

A

Contrats solennels et contrats réels

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Contrats solennels

A
  • ils respectent une
    forme déterminée par la loi. Ils sont nuls dans le cas contraire
  • la rédaction d’un écrit, qui sera :
    ✓ soit authentique
    ✓ soit sous seing privé
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Contrats réels

A

Les contrats réels sont ceux dont la formation exige non seulement un accord de volontés
mais également la remise d’une chose.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly