L’exigence d’une mise en demeure et l’exception d’inexécution Flashcards
1
Q
L’exigence d’une mise en demeure
A
manifestation de volonté émise par le créancier afin d’exiger l’exécution de
l’obligation.
préalable aux sanctions
2
Q
L’exception d’inexécution
A
moyen de défense qui permet à une partie de suspendre l’exécution de son obligation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne.
Conditions : diffèrent selon que l’inexécution du débiteur est avérée
ou est à venir.
Elle suspend l’exécution de l’obligation du créancier tant que le débiteur n’a pas exécuté la sienne. Le contrat est maintenu.
3
Q
A