L’exigence d’une mise en demeure et l’exception d’inexécution Flashcards

1
Q

L’exigence d’une mise en demeure

A

manifestation de volonté émise par le créancier afin d’exiger l’exécution de
l’obligation.
préalable aux sanctions

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2
Q

L’exception d’inexécution

A

moyen de défense qui permet à une partie de suspendre l’exécution de son obligation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne.
Conditions : diffèrent selon que l’inexécution du débiteur est avérée
ou est à venir.
Elle suspend l’exécution de l’obligation du créancier tant que le débiteur n’a pas exécuté la sienne. Le contrat est maintenu.

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3
Q
A
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