La force obligatoire et l'effet translatif du contrat Flashcards
La force obligatoire du contrat
Art 1103 : les parties doivent respecter le contrat et exécuter leurs obligations, sinon sanction
> intangibilité du contrat + exécution de bonne foi
Intangibilité du contrat pour les parties
Impossible de modifier ou rompre le contrat à l’initiative d’une seule partie. Consentement mutuel required art 1193
Exceptions légales : causes que la loi autorise
Exceptions conventionnelles : clause de résiliation unilatérale prévue dans le contrat par les parties
Intangibilité du contrat pour le juge
Assouplissement jp : obligation de renégociation d’un contrat devenu déséquilibré (cass 1992 Huard)
Consécration de la théorie de l’imprévision :
- possibilité de réviser le contrat pour contrats conclus après le 1er obtobre 2016
- si changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
- En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
Le devoir d’exécuter le contrat de bonne foi 1104
Bonne foi = Loyauté + Coopération
Le débiteur doit exécuter fidèlement ses obligations.
Le créancier ne doit pas recourir à des manœuvres qui rendraient l’exécution du contrat impossible ou plus difficile pour le débiteur.
un devoir de coopération qui impose au créancier de faciliter l’exécution par le débiteur de son
obligation.
Sanction : dommages et intérêts
Effet translatif du contrat (art 1196)
Les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’une autre droit > effet translatif de droit ; le transfert de propriété s’opère en principe dès la conclusion
du contrat, par le seul échange des consentements.
Les parties peuvent déroger au transfert dès la conclusion du contrat, ainsi que la nature des choses
Obligation de conservation de la chose jusqu’à la délivrance
L’obligation de délivrer la chose emporte
obligation de la conserver jusqu’à la délivrance, en y apportant tous les soins d’une personne raisonnable (art. 1197 du Code civil) : ainsi le débiteur de l’obligation de délivrer est responsable de la perte de la chose provoquée par sa faute.
Théorie des risques
Les risques pèsent sur le propriétaire de la chose ou sur le débiteur si celui-ci a été mis en demeure de délivrer la chose
Transfert : Le transfert de propriété étant en principe immédiat, les risques sont en principe
immédiatement transférés à l’acquéreur
