Leçon 21 Flashcards
1
Q
La responsabilité dans la fonction exécutive
A
2
Q
La responsabilité dans la fonction juridictionnelle
A
3
Q
La responsabilité dans la fonction législative
A
4
Q
Cass. 23 avril 1971 — carence réglementaire
A
5
Q
Cass. 25 octobre 2004 et Cass. 8 février 2008 — illégalité = faute
A
6
Q
Cass. 5 mai 2011, réparation en nature
A
7
Q
TPI de Bruxelles, 4 octobre 2013 — réparation en cas de carence réglementaire
A
8
Q
Cass. 19 décembre 1991, Anca 1 et Cass. 8 décembre 1994 — Anca
A
9
Q
CC 99/2014 du 30 juin 2014 — responsabilité de l’État pouvoir judiciaire
A
10
Q
Appel Bruxelles, 28 juin 2005 et Cass. 1er juin 2006, Église du Royaume universel de Dieu
A
11
Q
Affaire Ferrara Jung — Civil Bruxelles, Appel Bruxelles et Cass. 28 septembre 2006
A
