Leçon 12 Flashcards
La notion de norme législative et son champ d’application
La phase pré-parlementaire de l’adoption de la norme législative
La phase parlementaire de l’adoption de la norme législative
La phase post-parlementaire de l’adoption de la norme législative
Les normes législatives interprétatives
Les normes législatives rétroactives
Les normes législatives attributives ou d’habilitation et de confirmation
Les lois spéciales, les décrets spéciaux et les ordonnances spéciales
CE 217/199 du 12 janvier 2012, Hazette et consorts
CC 25/2005 du 2 février 2005, interprétation authentique des normes législatives
CC 3/2013 du 7 janvier 2013, rétroactivité des lois
CC 25/90 du 5 juillet 1990, pilotage
Avis SLCE, 15ter
Avis SLCE, art. 9 LSRI du 8 août 1980
CC 195/2004 du 1 décembre 2004, matières fiscales
CC 89/2007 du 20 juin 2007, ratifications législatives
