Leçon 19 Flashcards
1
Q
Généralités
A
2
Q
L’indépendance des magistrats
A
3
Q
La compétence constitutionnelle des cours et tribunaux
A
4
Q
Les conflits d’attribution
A
5
Q
Les compétences de la Cour d’assises
A
6
Q
Civ. Bruxelles, 7 novembre 2000, Nihoul
A
