Leçon 10 Flashcards
Les incompatibilités entre diverses assemblées parlementaires + principe
Les incompatibilités visant à préserver l’indépendance du parlementaire et visant à garantir l’indépendance de certaines fonctions
Les incompatibilités visant à garantir la séparation des pouvoirs
La protection absolue des parlementaires
La prise d’effets du système d’immunité parlementaire relative et les trois cas de figure
Problème de mise en œuvre de l’article 59 et flagrant délit
La suspension des poursuites
Un système imparfait et l’application dans les régions et les communautés
CC 130/2006 du 28 juillet 2006, incompatibilité conseil provincial
Avis de la SLCE sur le décret spécial wallon du 9 décembre 2010 limitant le cumul des mandats dans le chef des députés du Parlement wallon
CC 81/2012 du 28 juin 2012
CEDH, Madame A, protection absolue
CEDH, Cordova 1 et 2 + CGIL et Coffetatti (n°2) c. Italie, protection absolue
Trib. de 1e instance de Namur du 19 juin 2019, protection absolue
CC 101/2001 du 28 juin 2005, 15ter, appel Bruxelles
Cass. du 1 juin 2006, Eglise du Royaume universel de Dieu, protection absolue
Aff. Van Rossem, prestation de serment d’Albert II
Aff. Van Rossem, moment de prise de cours de la protection relative
Aff. Moriau, question de la durée de validité de l’autorisation de l’assemblée
Aff. Moriau, question du moment où l’autorisation de l’assemblée doit être sollicitée
Aff. Wesphael, flagrant délit
