Leçon 16 Flashcards
1
Q
La protection absolue des membres des organes gouvernementaux — l’irresponsabilité pénale et civile des ministres
A
2
Q
Le régime originaire
A
3
Q
Le régime actuel — les poursuites
A
4
Q
Le régime actuel — rôle de l’assemblée, jugement, cumul et responsabilité civile
A
5
Q
Cass. 12 juin 1985, Vanden Boeynants
A
6
Q
Cass. 7 mai 2014, Vancauwenberghe
A
7
Q
Cass. 12 février 1996, INUSOP
A
8
Q
CC 60/96 du 7 novembre 1996 — privilège de juridiction
A
9
Q
CEDH, 22 juin 2000, Inusop
A
10
Q
Affaire Du Rupo
A
