FPG 4-03 PPN Flashcards
1
Q
Qu’est-ce que la PPN
A
(Procédure pénale numérique)
-simplification et amélioration de la procédure
2
Q
Cadre légale du la PPN
A
- 801-1 du CPP
art D589 CPP décret d’application/ A53-8 CPP attestation de conformité
3
Q
Que signifie PLINE
A
Plateforme d’échange Interne de l’État
4
Q
A retenir sur la PPN
A
Les victimes opposent un consentement digitalisé
pièce transmises a la justice en PDF
toute modification = destruction de la signature
signature est horodatée
