APJ 14 (17)

Question 1

Quel est l’article qui prévoit l’arrestation

Answer 1

Art 73 du CPP

Question 2

Quel sont les 6 cas d’arrestation

Answer 2

• le temps de la flagrance
• mise à exécution de certaine mandats de justice (art D13 du CPP)
• mise à exécution des décisions de Justice (art D13 du CPP)
• ordre d’arrestation au cours des audiences dans un tribunal (ex: outrage à magistrat)
• arrestation en vertu de Lois spéciale (déserteur, état de siège, état de guerre, état d’urgence)
• mesures de police surtout destinées à préserver l’ordre public.

Question 3

Arrestation en enquête préliminaire

Answer 3

• APJ : si il veut auditionner la personne, il doit la convoquer, ou l’inviter à le suivre sans contrainte.
• l’OPJ peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une
  convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation. (l’art 78 al 1 du CPP, quelle que soit l’infraction)
• A l’issue d’une perquisition positive réaliser chez un suspect qui ne consent pas a suivre les enquêteurs l’OPJ qui souhaite le placer en GAV doit solliciter du PR l’autorisation de recourir à la force publique en vertu de l’art 78 al 1 CPP

Question 4

Définition de la Garde à Vue

Answer 4

art 62-2 CPP
mesure de contrainte par laquelle un OPJ retient à sa disposition, pendant une durée déterminer une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle à commis ou tenté de commettre un crime ou un délit punis d’emprisonnement

Question 5

Qu’est-ce qu’il faut pour une GàV

Answer 5

• personne compétente : OPJ
• cadre procédural : préli/flag/CR
• nature de l’infraction : crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement
• personne visée/suspect :

+ un objectif de l’art 62-2 CPP

Question 6

Quels sont les 6 cas de l’art 62-2 CPP

Answer 6

• permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
• garantir la présentation de la personne devant le PR afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner
• empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indice matériels
• empêcher que la personne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que les familles ou leurs proches
• empêcher que la personne ne se concerte avec d’autre personnes susceptible d’être co-auteur ou complices
• garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit

Question 7

Heure de début de la Garde à Vue

Answer 7

• l’heure de l’interpellation (force de l’ordre)
• l’heure de présentation devant l’OPJ
• l’heure de la convocation à l’unité

Question 8

La notification de la personne GàV

Answer 8

63-1 du CPP la notification des droits

• son placement en garde à vu
• de la durée de la mesure ou la prolongation
• de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ainsi que des motifs mentionnées aux 1° à 6° de l’art 62-2

Question 9

Quels sont les droits d’une personne en GàV

Answer 9

• du droit de faire prévenir un proche et son employeur l’article 63-2 du CPP
• du droit à communiquer avec un tiers selon les modalités fixées par l’OPJ 63-2 du CPP
• du droit d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63-3 du CPP
• du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du CPP
• s’il y a lieu, du droit d’être assistée par un interprète
• du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
• du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l’article 63-4-1 du CPP
• du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l’éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure.

Question 10

Le rôle de l’APJ lors de la GàV

Answer 10

• aide matériel : surveillance, recherche d’objet sur les lieux, secrétariat, assistance lors des fouilles jud.
• concours technique : prises de vues photographiques, les empreintes, prélèvement bio

Question 11

Quelles sont les différents mandat

Answer 11

• mandat d’amener (devant le magistrat)
• mandat d’arrêt (maison d’arrêt)
• mandat de dépôt ( recevoir un détenu en prison)
• mandat de recherche (rechercher et placer une personne en GAV)
• mandat de recherche européen