ASM 4 Flashcards
Définition de l’amende forfaitaire (AF)
- procédure simplifiée “dite transactionnelle” pour certaines infractions au CR
- évite les poursuites pénales par le paiement d’une sommes fixée à l’avance
- entraine l’extinction de l’action publique
Le champ d’application de l’AF et exclusion de cette dernière
- contravention des 4 premières classes (avec ou sans perte de point)
(circulaire 116815 du 24/04/12) - Mineurs de moins de 13ans
- Cumul d’infraction constatées simultanément, dont une infraction ne peut être relevée que par procès verbal écrit
Qu’est-ce que l’AFM (amande forfaitaire minorée)
- le montant de l’amande est minoré pour les contraventions de 2,3,4eme classes du CR (sauf relative au stationnement), lorsque le paiement intervient dans les 15 jours suivants l’édition de la contravention (radar automatique plus de délai)
AFM : 1 = néant / 2 = 22 / 3 = 45 /4 = 90
AF : 1 = 11 (17) / 2 = 35 / 3 = 68 / 4 = 135
Quels sont les différentes manière pour le paiement immédiat d’une AF
IL FAUT OBLIGATOIREMENT :
- l’individu :reconnaisse l’infraction/ volonté de payer sur le champ / pouvoir payer immédiatement
Quittance (carnet à souches d’encaissement immédiat = 10)
- pour les AF et AFM de C1 à C4, sauf stationnements et défaut de présentation de pièce.
- peut être payé uniquement en numéraire (montant exact), ou chèque encaissable dans une banque française à l’ordre du trésor publique.
Le carnet de quittance contient 5 feuillet
- 1er : notice explicative
- 2eme : PV- Preuve de paiement
- 3eme : remise avec le paiement au trésor public
- 4eme : jointe au PV en cas de consignation ( sinon reste dans le carnet)
- 5eme : archives = reste dans le carnet
Quels sont les différentes manière pour le paiement différé d’une AF
Rédaction d’un procès verbal électronique (PVe)
- concerne = AF/AFM/ Défaut de présentation de pièce de C1 à C4
Quels est la procédure de l’AFD (amende forfaitaire délictuelle)
- défaut de permis de conduire 7536
- défaut d’assurance 6163
- conduite d’un véhicule avec un permis d’une catégorie n’autorisant pas la conduite 22872
L’AFD ne peut être mise à l’œuvre lorsque :
- délit commis par un mineur
- délit commis en récidive légale
- délit est commis simultanément avec une infraction non forfaitisable
Pour tout ces cas procédure sur LRPGN
Qu’est-ce que la consignation
- le conducteur ne peut justifier d’un emploi ou un domicile sur le territoire national
- lorsque la procédure de paiement immédiate n’est pas applicable
- la décision est prise par le PR ( 24h max)
(le paiement de la consignation n’entraine pas l’extinction de l’action publique il s’agit seulement d’une somme en attendant une décision judiciaire)
(possibilité de mise en fourrière ou d’immo dans l’attente du versement)
