AMO 1 Flashcards
Le rôle de la gendarmerie ( art L.421-1 du CSI)
“Le gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois”
Définition du maintien de l’ordre MO
(engagement de faible intensité)
- vise à maintenir un ordre déjà établi et a pour objet de prévenir les troubles à l’ordre public par le déploiement préalable et dissuasif de la force publique
- il comprend des mesures de prévention destinées à contrôler, restreindre la liberté de mouvement des personnes, protéger des bâtiments publics ou garantir la viabilité des itinéraires
Cadre légale du MOP
- Loi n°2009-971 du 3/8/09 relative à la GN
- le CSI : concernant les conditions de l’emploi de la force et l’usage des armes au MO
- Instruction ministérielle n° 10100 du 14.11.2017, relative à l’engagement des armées sur le territoire national lorsqu’elles interviennent sur réquisition de l’autorité civile)
- Circulaire 200 000 du 22.07.2011 :
Emploi de la force en MO
- Absolue nécessité
- proportionnalité
- fin du trouble = fin de l’action
Les 3 catégories des forces armées au MO
- Forces de 1ere catégorie : GD/GR
- Forces de 2eme catégorie : GM
- Forces de 3eme catégorie : Formation des forces terrestres, maritimes, aériennes, les services communs, ainsi que les formations de gendarmerie mises sur pied à la mobilisation ou sur décision ministérielle.
Objet du MO
- Prévenir les troubles à l’ordre public par le déploiement préalable et dissuasif de la force publique.
- Si l’ordre est troublé, il comporte des mesures destinées à la rétablir
Les adversaires potentiels au MO (info)
- Les professionnels
- Les pacifistes et écologistes
- Les grands mouvements sociaux
- Les associatifs
- Les alter-mondialistes
- Le zadistes
- Les black blocs
- Les casseurs
- L’ultra-droite
- L’ultra gauche
- Les indépendantistes
- les terroriste islamistes
Définition de la manifestation
” Rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public qui permet l’expression collective d’une opinion ou de revendications”
- nécessite une déclaration préalable + autorisation
Définition de l’attroupement
Art 431-3 du CP
“constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique dans un lieu publique susceptible de troubles l’ordre publique”
” un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet adressées, lorsqu’ils sont porteurs des insignes de leurs fonctions, par les autorités mentionnées dans l’article L.221-9 du CSI”
Article de la participation d’un attroupement
Art 431-3 du CP
Participation à une manifestation avec une arme
Art 431-10 du CP
Dissimulation du visage à l’occasion d’une manifestation
Art R645-15 du CP
Emploi de la force (intervention graduée)
- Déploiement/ dissuasion
- emploi de la force/ opération de dégagement
- emploi de la force et de moyen de force intermédiaire (distanciation/dissipation d’attroupement
- usages des armes
Conditions de l’emploi de la force sur ordre de l’autorité habilitée (art. L.211-9 al 1 à 5 du CSI)
- attroupement se soit formé
- qu’une autorité habilitée ait décidé sa dissipation
- que des sommations soient prononcées
- que le rassemblement ne se dissipe pas
- L.211-9 al 6 du CSI (pour commandant de la troupe)
usage de la force si : violences ou voies de fait sur la troupe/impossibilité de défendre autrement le terrain occupé - 122-5/122-7/l435-1 csi
Autorités habilitées à décider de l’emploi de la force “AHDEF” (art R.211-21 CSI)
- le représentant de l’état dans le département, ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet
- Le maire ou son adjoint
- le directeur du service territorial de police en charge de l’ordre public ou son adjoint
- le commandant de groupement de GD ou son commandant en second
- le commandant de compagnie de GD ou un commandant en second
- OPJ
