APJ 7 Flashcards
Contrôle d’identité (def)
Art 78-1 du CPP : opération qui consiste à inviter une personne se trouvant sur le territoire national à justifier immédiatement, de son identité
- soit en présentant un document officiel avec photo
- soit en présentant tout autre pièce probante (ceux qui a valeurs de preuve)
- faisant appel au témoignage d’un tiers digne de foi
Dans quels cas on peut faire un contrôle d’identité
- par des agents habilités
- dans les cas limitativement déterminés par la loi
Quels sont les 4 types de contrôles d’identité
- de police judiciaire
- de police administrative
- sur les lieux de travail
- visites de VL
Contrôle de police judiciaire d’initiative
art 78-2, al 1 à 6 CPP
S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne
- a commis ou tenté de commettre une infraction (art 78-2, al 2 CPP)
- se prépare à commettre un crime ou un délit (art 78-2, al 3 CPP)
- est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit (art 78-2, al 4 CPP)
- a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d(un contrôle jud, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le JAP (art 78-2, al 5 CPP)
- fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire (art 78-2, al 6 CPP)
- habilités : OPJ/ APJ sous ordre et sous responsabilités de l’OPJ
Contrôle de police judiciaire sur réquis du PR
- (art 78-2, al 7 CPP) le PR détermine alors les lieux, la période de temps et le type d’infraction poursuivies
habilités : OPJ/ APJ sous ordre et sous responsabilités de l’OPJ - art 78-2-2 CPP : infraction en matière de terro, d’arme et d’explo, stupéfiants, vols et aux recels
habilités : OPJ/ APJ sous ordre et sous responsabilités de l’OPJ et les APJA
Contrôle des police administrative
Pour prévenir une atteinte à l’ordre public (art 78-2, al 8 CPP)
- cas de risque immédiat (alarme, alerte à l bombe…)
- cas de risque potentiel (forte affluence de personnes…)
habilités : OPJ/ APJ sous ordre et sous responsabilités de l’OPJ
Pour prévenir les infractions transfrontalières (art 78-2, al 9 à 16 CPP)
- dans une zone de 20km en deçà de notre frontière terrestre
- dans certain port, aéroport et gares ouverts au trafic international
- dans les trains qui font une liaison internationales entre la frontière et le premier arrêt
- (section autoroutière démarrant dans la zone des 20km)
OPJ et APJ sous le contrôle est le surveillance de l’OPJ
Contrôle sur les lieux de travail
Sur réquis du PR : art 78-2-1 CPP, contrôles visent à vérifier l’immatriculation des activités, la tenue du registre unique du personnel est des déclaration préalables, ainsi que contrôler l’identité des personnes en activité
OPJ et APJ sous le contrôle est le surveillance de l’OPJ
Les visites de véhicules et fouilles de bagages ( à compléter)
art 78-2-2, II et III CPP ( sur réqui du PR) - infractions en matière de terro - d'armes et d'explo - trafics du stup - vols et aux recels OPJ et APJ sous la présence de l'OPJ
art 78-2-3 CPP: raisons plausibles de soupçonner à l’égard du conducteur ou passager d’être auteur ou complice d’un crime ou d’un délit flagrant
art 78-2-4 CPP: prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens
art 78-2-5 CPP : (sur Réquis) dans le cadre de l’infraction de participation armée à une manifestation
Définition de la vérification d’identité
(art 78-3 et 78-3-1 du CPP)
vérifier coercitivement, l’identité d’une personne qui refuse ou qui se trouvent dans l’impossibilité de justifier de son identité
- lors d’in contrôle d’identité légalement réalisé
- lorsque le contrôle révèle qu’il existe des raison sérieuses de penser que le comportement de la personne peut être lié à des activités terro
UNIQUEMENT L’OPJ
Modalités : (durée max de rétention est de 4h)
- aviser le PR
- prévenir un membre de sa famille
- informée du motif de son placement en retenue
( dans le cadre de l’art 78-3-1 CPP suspicion activité terro)
- droit de garder le silence
- ….
