APJ 4 Flashcards
1
Q
Définition de l’imputabilité
A
au moments de la commission des faits, l’auteur doit être en possession des ses facultés de discernement et avoir la volonté d’agir. Discernement et la volonté
2
Q
Définition de la culpabilité
A
Elle suppose la commission d’une faute pénale, la faute peut être intentionnelle mais également non-intentionnelle et commise par imprudence ou négligence
3
Q
Quels sont les causes de la non-imputabilité
A
- le trouble psychique ou neurologique
- la contrainte
- l’erreur de droit
4
Q
Quels sont les faits justificatifs (infraction)
A
- la légitime défense
- l’état de nécessité
- l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime
5
Q
Art responsabilité pénale
A
Art 121.1 CP
