APJ 6

Question 1

Déf et but de l’enquête judiciaire

Answer 1

• Déf: ensemble des opérations qui permettent de confondre et d’appréhender le ou les auteurs d’une infraction pénale
• But: Établir ce qui s’est passé – Déterminer si l’infraction existe – Rassembler les preuves – Identifier les auteurs
  (- Méthode d’enquête:De quoi s’agit-il? De qui s’agit-il? Où? Quand? Comment et avec qui? Pourquoi? Par qui?
• Qualité d’une bonne enquête: Intervention sans retard – prise en charge victime – unité de direction – examen méthodique et complet – le respect de la légalité)

Question 2

Qu’est-ce qui est concerné par l’art 74 du CPP

Answer 2

• Découverte de cadavre ou personne grièvement blessée
• Disparition inquiétante
• Recherche de personne en fuite

Question 3

Que peut-on dire sur l’Enquête préliminaire

Answer 3

(Prérogatives limitées)

• Art 75 à 78 du CPP
• s’applique en cas de crime, délit ou contravention

Question 4

Que peut-on dire sur l’Enquête de flagrance

Answer 4

L’enquête sans discontinuer pendant 8jours
(prérogatives plus étendues)
- Art 53 à 67 du CPP
- s’applique en cas de crime flagrant ou délit lorsque qu’il est puni d’une peine d’emprisonnement
( peut être prolonger 8 jours de plus par le PR)

Question 5

Rôle de l’APJ sur l’enquête preli

Answer 5

Seconde l’OPJ, constater toutes les infractions, recevoir les PV, les déclarations qui leur sont faites (art 20 CPP)

• Procéder à des enquêtes préliminaires (art 75 CPP), réquisition à personne qualifié sur autorisation de PR (art 77-1 CPP)
• Mandats et décision de justice ( art D13 CPP)
• Sous le contrôle de l’OPJ aux opérations de relevés signalétiques, prises d’empreintes palmaires ou de photographies.

Compétence de l’APJ: compétence territoriale définie par décret (art 15-1 CPP), extension de compétence dans certains cas (art 21-1 CPP)

Question 6

Que dit l’art 53 CPP

Answer 6

Liste les 4 cas dans lesquels un crime ou un délit ( puni d’une peine d’emprisonnement) est flagrant

• Se commet actuellement
• Est poursuivie par la clameur publique
• Vient de se commettre
• Est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant supposer sa participation au crime ou au délit

Dure pendant 8 jours, le PR peut accorder 8 jour supplémentaires

Rôles de l’APJ: auditions sous le contrôle de l’OPJ ( art 61 al1 CPP)n réquisition (art 60 CPP) sous le contrôle de l’OPJ. Seconder l’OPJ en lui apportant une aide matérielle ou technique

Question 7

Cadre légale de la CR

Answer 7

Art 151 à 154-2 du CPP