ASM 7

Question 1

Quand on fait un PV en police route

Answer 1

• l’amende forfaitaire à la répartition de dommages
• l’auteur s’expose à la réparation de dommages.
• plusieurs infractions sont constaté simultanément et l’une d’entre elles ne permet pas la procédure de l’AF

Question 2

Constitution d’un PV de Constatation en PR

Answer 2

• Saisine: date/heure/lieu et nature de service
• Rens sur le VL- conducteur – propriétaire
• Constations de l’infraction
• Renseignement particuliers:
• Précisions sur les conditions de l’infraction
• Rens sur les lieux

Question 3

Constitution d’un PV de d’Audition

Answer 3

• Identité
• Notification de la mesure d’audition libre de MEC
• Notification des Droits (art 61-1 cpp)
• Déclaration comprenant des mentions permanentes et des mentions particulières
• Information CNIL
• Clôture audition MEC

Question 4

PV d’audition PR mentions Particulières

Answer 4

• Dépistage
• immobilisation
• rétention de permis
• perte de point