ASM 6 Flashcards
1
Q
Qu’est-ce que Pve
A
concerne toutes les C1à C4 pouvant être relevées par la procédure de l’AF à paiement différé, également pour certains AFD
But: Fiabiliser le recueil – Automatiser – Pas de gestion administrative
2
Q
Qu’elle sont les moyen pour utiliser Pve
A
- Tablette NEOGEND
- Smartphone
- RIF (relevé d’infractions) carnet de 25 formules, à utiliser en cas de défaillances des autres moyens – DOIT ÊTRE DÉTRUIT AU BOUT DE 4 JOURS APRÈS L’ENREGISTREMENT
- IHM WEB: (interface homme machine WEB) poste informatique de l’unité
3
Q
Quel est la composition de l’avis de contravention
A
- Feuillet 1 (vert) avis de contravention
- Feuillet 2 (orange) notice de paiement
- Feuillet 3 (blanche) requête en exonération
4
Q
Quel est le déroulé de la procédure PVE
A
- Constat de l’infraction
- Enregistrement sur un des matériels
- Transfert des données vers le centre national de traitement (CNT à REENES)
- Création d’un message infraction visible sur l’application AGC pendant 4 jours
- Envoi avis contravention au contrevenant
5
Q
Pourquoi fait-on une saisine de l’OMP sur PVE
A
- erreur matérielle
- demande de classement sans suite
- renvoi tribunal de police
par l’agent verbalisateur mais doit être validé par le CB (4js)
6
Q
Les étapes de défaut de présentation de pièces sur PVE
A
- se présente dans un service de police ou GN
- un justificatif est édité et imprimé
- il est remis au conducteur comme prévu
- le service verbalisateur est informé via PVE
( si non justificatif au bout de 5js, peut faire un nouveau pv (c4)
