APJ 3 Flashcards

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Q

qu’est-ce que la tentative punissable

A

(art 121-4 et 5 dU CP)
il se compose de 5 étapes successives : pensée criminelle, résolution criminelle, actes préparatoires, commencement d’exécution, la consommation de l’infraction

Les deux éléments constitutifs :

  • Existence d’un commencement d’exécution
  • Absence de désistement volontaire

Domaine d’application :

  • contravention : n’est jamais punissable
  • délit : punissable que dans les cas expressément prévus par la loi
  • crime : toujours punissable

Peine : considéré comme un auteur au même titre que l’auteur d’une infraction consommée (121-4)

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2
Q

qu’est-ce que la complicité

A

(art 121-6 prévoit 121-7 réprime)
complice d’un crime ou d’un délit, personne qui sciemment par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Personne qui par un don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour le commettre

  • co-auteur : commet un acte matériel rentrant dans la définition légale de l’infraction perpétrée
  • complice : agit de manière secondaire ou accessoire à l’infraction

éléments constitutifs :

  • un fait principal punissable
  • un acte de complicité prévu par la loi
  • une participation intentionnelle

actes de complicité prévu par la loi :

  • complicité par aide ou assistance
  • complicité par instigations
  • complicité par instructions

s’applique pour tous les crimes, délits et certaines contraventions

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