APJ 3 Flashcards
qu’est-ce que la tentative punissable
(art 121-4 et 5 dU CP)
il se compose de 5 étapes successives : pensée criminelle, résolution criminelle, actes préparatoires, commencement d’exécution, la consommation de l’infraction
Les deux éléments constitutifs :
- Existence d’un commencement d’exécution
- Absence de désistement volontaire
Domaine d’application :
- contravention : n’est jamais punissable
- délit : punissable que dans les cas expressément prévus par la loi
- crime : toujours punissable
Peine : considéré comme un auteur au même titre que l’auteur d’une infraction consommée (121-4)
qu’est-ce que la complicité
(art 121-6 prévoit 121-7 réprime)
complice d’un crime ou d’un délit, personne qui sciemment par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Personne qui par un don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour le commettre
- co-auteur : commet un acte matériel rentrant dans la définition légale de l’infraction perpétrée
- complice : agit de manière secondaire ou accessoire à l’infraction
éléments constitutifs :
- un fait principal punissable
- un acte de complicité prévu par la loi
- une participation intentionnelle
actes de complicité prévu par la loi :
- complicité par aide ou assistance
- complicité par instigations
- complicité par instructions
s’applique pour tous les crimes, délits et certaines contraventions