APJ 12

Question 1

Quels sont les 3 domaines du procès-verbal

Answer 1

• Judiciaire (OMP = C4 en 1 exemplaire / PR= C5-Délit-crime en copie plus originale)
• Administratif
• Militaire

Question 2

Article de la valeur probante

Answer 2

429 du CPP
- s’il est régulier en la forme
- si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions
- si l’enquêteur a rapporté sur matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement
TOUT procès-verbal d’interrogatoire ou d’audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu

Question 3

Que dit l’art 66/ 19/ D9 du CPP

Answer 3

• les PV sont rédigée dès que possible et signés sur chaque fin de feuillet (ART 66 CPP)
• tout PV doit comporter le nom de son rédacteur, son grade, service et qualité (ART D9 CPP)
• une copie doit être joint au PV (ART 19 CPP)

Question 4

qu’est-ce qu’une affaire simple sur LRPGN

Answer 4

• constatation simples, s’intégrant dans le PV sous la forme d’un seul paragraphe. Infraction mineure, faible préjudice <= procédure SIMPLIFIEE
  ( ex : vol de vl, découverte de vl volé, dégradation de vl, non-paiement de pension alimentaire, non représentation d’enfant)
• Une seul pièce de procédure regroupant généralement, sous forme de paragraphe : en-tête - préambule - constatations - mesures prises - enquête - clôture (avec éventuellement 1 à 5 pièces annexes, planche photo, auditions …)

Question 5

qu’est-ce qu’une affaire complexe LRPGN

Answer 5

• constatation importantes et minutieuses nécessitant à elles seules l’établissement d’une ou plusieurs pièces de procédure. Complexité des faits et des actes établis par l’enquêteur entrainant la rédaction d’un procès-verbal de synthèse <= Procédure par pièces séparées
  (EX : VAMA, viol, vol aggravés, agressions sexuelle)
• nombreuses pièces de procédure, bordereau d’envoi, procès verbal de synthèse, pv auditions, pv de saisie, pv de perquisition ….

Question 6

Qu’est-ce qu’une MCG (main courante gendarmerie)

Answer 6

Dans le cadre de l’accueil du public, il est maintenant possible de recueillir des événements ou des informations rapportées par un citoyen, sur une MAIN COURANTE GENDARMERIE, à condition qu’il y ait absence d’infraction (N.E n° 49733 du 04/07/2019)

• recueil et l’enregistrement d’événements ou d’informations rapportés par un citoyen, sans que cela ne justifie nécessairement une transmission en l’état à une autorité jud, admins, ou militaire

Question 7

Quels sont les objectifs de la MCG

Answer 7

• Répondre aux attentes de la population
• Simplifier l’action du “gendarme”
• Mieux valoriser les informations recueillies
• Alléger la transmission systématique des procédures

Question 8

Qu’est-ce qu’un RJ (renseignement judiciaire)

Answer 8

(toujours en cas d’absence d’infraction et dans les cas exceptionnel)

• BUT : renseigner l’autorité judiciaire sur des faits particuliers / répondre à une demande d’un m

Question 9

Quels sont les 4 étapes de la MCG

Answer 9

• Analyse (de la nature des déclarations)
• Choix (du modèle MCG dans LRPGN + pulsar registre)
• Transmission (ou remise d’un exemplaire à l’usager)
• Exploitation(valoristion ou clôture de la MCG)