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L3 - CLI - Cours CLI > Droit International IA > Flashcards

Droit International IA Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que le droit international du transport de marchandises ?

A

Un ensemble de règles régissant la logistique internationale des marchandises.

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Q

Quels sont les principaux modes de transport couverts par ce droit ?

A

Maritime, aérien, routier, ferroviaire.

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3
Q

Quelle convention régit principalement le transport maritime ?

A

Les Règles de La Haye-Visby.

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4
Q

Quelle est la limite de responsabilité sous les Règles de La Haye-Visby ?

A

2 DTS par kg ou 666,67 DTS par colis.

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5
Q

Quel est le rôle du connaissement dans le transport maritime ?

A

Il est un contrat, une preuve et un titre de propriété.

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6
Q

Que signifie l’acronyme DTS ?

A

Droits de Tirage Spéciaux, unité monétaire du FMI.

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7
Q

Quelle est la responsabilité du transporteur sous les Règles de Hambourg ?

A

Prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les dommages.

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8
Q

Quels documents sont nécessaires pour un transport ferroviaire ?

A

Lettre de voiture ferroviaire.

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9
Q

Quel est l’objectif des Règles de Rotterdam ?

A

Encadrer le transport multimodal international.

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10
Q

Que couvre la Convention CMR pour le transport routier ?

A

La responsabilité pour perte, dommage ou retard.

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11
Q

Quelle est la limite de responsabilité dans le transport routier selon la CMR ?

A

8,33 DTS par kg.

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12
Q

Qu’est-ce qu’une charte-partie au voyage ?

A

Affrètement pour un trajet précis.

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13
Q

Comment fonctionne une charte-partie coque nue ?

A

Location sans équipage, l’affréteur gère le navire.

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14
Q

Quels sont les principaux Incoterms ?

A

FOB, CIF, DDP.

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15
Q

Quelle est la différence entre FOB et CIF ?

A

FOB : transfert des risques au port d’embarquement ; CIF : assurance incluse.

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16
Q

Que signifie DDP dans un contrat international ?

A

Le vendeur gère tout jusqu’à la destination finale.

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17
Q

Quel tribunal est compétent en cas de litige maritime ?

A

Tribunal du lieu de livraison ou siège du défendeur.

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18
Q

Quel est l’objectif d’une lettre de voiture ferroviaire ?

A

Document prouvant le contrat et détaillant les marchandises.

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19
Q

Qu’est-ce que la force majeure en droit du transport ?

A

Un événement imprévisible et incontrôlable exonérant de responsabilité.

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20
Q

Quelles sont les responsabilités des parties en cas d’avarie commune ?

A

Les coûts sont partagés entre les parties impliquées.

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21
Q

questions

A

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22
Q

Qu’est-ce que le droit international du transport de marchandises ?

A

Un ensemble de règles régissant la logistique internationale des marchandises.

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23
Q

Quels sont les principaux modes de transport couverts par ce droit ?

A

Maritime, aérien, routier, ferroviaire.

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24
Q

Quelle convention régit principalement le transport maritime ?

A

Les Règles de La Haye-Visby.

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25
Q

Quelle est la limite de responsabilité sous les Règles de La Haye-Visby ?

A

2 DTS par kg ou 666,67 DTS par colis.

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26
Q

Quel est le rôle du connaissement dans le transport maritime ?

A

Il est un contrat, une preuve et un titre de propriété.

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27
Q

Que signifie l’acronyme DTS ?

A

Droits de Tirage Spéciaux, unité monétaire du FMI.

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28
Q

Quelle est la responsabilité du transporteur sous les Règles de Hambourg ?

A

Prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les dommages.

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29
Q

Quels documents sont nécessaires pour un transport ferroviaire ?

A

Lettre de voiture ferroviaire.

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30
Q

Quel est l’objectif des Règles de Rotterdam ?

A

Encadrer le transport multimodal international.

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31
Q

Que couvre la Convention CMR pour le transport routier ?

A

La responsabilité pour perte, dommage ou retard.

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32
Q

Quelle est la limite de responsabilité dans le transport routier selon la CMR ?

A

8,33 DTS par kg.

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33
Q

Qu’est-ce qu’une charte-partie au voyage ?

A

Affrètement pour un trajet précis.

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34
Q

Comment fonctionne une charte-partie coque nue ?

A

Location sans équipage, l’affréteur gère le navire.

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35
Q

Quels sont les principaux Incoterms ?

A

FOB, CIF, DDP.

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36
Q

Quelle est la différence entre FOB et CIF ?

A

FOB : transfert des risques au port d’embarquement ; CIF : assurance incluse.

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37
Q

Que signifie DDP dans un contrat international ?

A

Le vendeur gère tout jusqu’à la destination finale.

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38
Q

Quel tribunal est compétent en cas de litige maritime ?

A

Tribunal du lieu de livraison ou siège du défendeur.

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39
Q

Quel est l’objectif d’une lettre de voiture ferroviaire ?

A

Document prouvant le contrat et détaillant les marchandises.

40
Q

Qu’est-ce que la force majeure en droit du transport ?

A

Un événement imprévisible et incontrôlable exonérant de responsabilité.

41
Q

Quelles sont les responsabilités des parties en cas d’avarie commune ?

A

Les coûts sont partagés entre les parties impliquées.

42
Q

Quelle convention régit le transport aérien international ?

A

Convention de Varsovie ou Montréal selon la date d’application.

43
Q

Qu’est-ce que la Convention de Montréal (1999) ?

A

Encadre la responsabilité pour perte, dommage et retard aérien.

44
Q

Quelle est la limite de responsabilité en transport aérien ?

A

22 DTS par kg maximum.

45
Q

Qu’est-ce qu’un arbitrage maritime ?

A

Résolution de litiges maritimes par des experts.

46
Q

Quels sont les avantages d’utiliser les Incoterms ?

A

Réduction des litiges, clarification des responsabilités.

47
Q

Quelle est la responsabilité du transporteur maritime pour un retard ?

A

Responsable sauf preuve de force majeure.

48
Q

Que contient une lettre de voiture ferroviaire ?

A

Description des marchandises, lieux d’expédition et réception.

49
Q

Qu’est-ce qu’un transport multimodal ?

A

Transport combiné de plusieurs modes.

50
Q

Quelle est l’importance de la CVIM ?

A

Fixe les obligations du vendeur et de l’acheteur.

51
Q

Quand utilise-t-on une charte-partie ?

A

Pour transporter de gros volumes ou des trajets spécifiques.

52
Q

Quels coûts couvre le vendeur en CIF ?

A

Fret, assurance, livraison au port d’arrivée.

53
Q

Que signifie force obligatoire des contrats ?

A

Les contrats doivent être exécutés selon leurs termes.

54
Q

Quels sont les types d’avaries dans le transport maritime ?

A

Avarie commune, avarie particulière.

55
Q

Quelle est la compétence territoriale en cas de litige routier ?

A

Lieu du dommage ou domicile du défendeur.

56
Q

Quelle est la différence entre un transporteur et un affréteur ?

A

Transporteur possède le navire, l’affréteur loue l’usage.

57
Q

Qu’est-ce qu’une clause attributive de juridiction ?

A

Désigne quel tribunal est compétent.

58
Q

Quels sont les droits du chargeur en transport maritime ?

A

Charger correctement, demander des documents appropriés.

59
Q

Comment la CVIM régit-elle les contrats de vente ?

A

Obligations, conformité, et risques transférés entre parties.

60
Q

Quel est le rôle des assurances dans le transport international ?

A

Indemnise les marchandises endommagées ou perdues.

61
Q

Quelle convention s’applique pour les bagages dans le transport aérien ?

A

Convention de Varsovie ou Montréal selon la situation.

62
Q

Quels sont les documents nécessaires pour une expédition CIF ?

A

Connaissement, documents douaniers.

63
Q

Quand un transporteur est-il exonéré en CMR ?

A

Force majeure ou faute du client.

64
Q

Qu’est-ce qu’une déclaration d’avarie commune ?

A

Proclame une répartition des coûts.

65
Q

Quels risques couvre une assurance cargo maritime ?

A

Pertes en transit ou dommages matériels.

66
Q

Quelle est la responsabilité d’un transporteur ferroviaire en retard ?

A

Responsabilité présumée sauf force majeure.

67
Q

Comment fonctionnent les centres d’arbitrage maritime ?

A

Experts qualifiés décident des litiges.

68
Q

Quelle est la différence entre arbitrage et tribunal national ?

A

Rapidité, confidentialité, neutralité.

69
Q

Comment les Incoterms influencent-ils le transfert des risques ?

A

Détermine où les risques sont transférés.

70
Q

Quel est l’impact des grèves sur la responsabilité d’un transporteur ?

A

Peuvent exonérer le transporteur.

71
Q

Quels sont les critères pour choisir un tribunal compétent ?

A

Lieu du contrat, lieu de livraison.

72
Q

Qu’est-ce qu’un tribunal de commerce ?

A

Litiges commerciaux impliquant des entreprises.

73
Q

Comment les règles de Varsovie et de Montréal diffèrent-elles ?

A

Montréal modernise Varsovie pour inclure les retards.

74
Q

Quels sont les outils pour éviter les litiges commerciaux ?

A

Clauses, arbitrages, médiations.

75
Q

Quelle est la valeur juridique des Incoterms ?

A

Non contraignants mais largement adoptés.

76
Q

Quelles parties partagent les coûts en avarie commune ?

A

Chargeurs, transporteurs, propriétaires.

77
Q

Quels sont les types de contrats dans le transport maritime ?

A

Connaissements, lettres de voiture.

78
Q

Comment le retard est-il traité dans la Convention de Montréal ?

A

Délais spécifiques selon la convention applicable.

79
Q

Que signifie l’affrètement à temps ?

A

Exclusion de responsabilité si imprévisible.

80
Q

Quelle est la différence entre une charte-partie et un connaissement ?

A

Fixent des limites pour prévenir les abus.

81
Q

Quels sont les principaux acteurs dans un transport multimodal ?

A

Dépend des circonstances de négligence.

82
Q

Quel est le rôle de la lettre de subrogation ?

A

Indemnisation en fonction des preuves de pertes.

83
Q

Quels sont les droits de l’acheteur en DDP ?

A

Retards dus à des événements incontrôlables.

84
Q

Quelle convention s’applique pour un litige ferroviaire international ?

A

Principes commerciaux globaux reconnus.

85
Q

Quels sont les délais pour déclarer un sinistre en transport ?

A

Marchandises, lieu de départ et arrivée.

86
Q

Qu’est-ce qu’une clause de force majeure ?

A

Droit local ou résolution par arbitrage.

87
Q

Comment les conventions internationales limitent-elles les responsabilités ?

A

Responsabilité du transporteur réduite.

88
Q

Quelle est la responsabilité du port dans le chargement d’un conteneur ?

A

Litiges plus complexes.

89
Q

Comment calcule-t-on l’indemnisation en CMR ?

A

Estimation et compensation immédiate.

90
Q

Qu’est-ce qu’un retard excusable en transport aérien ?

A

Convention régissant les délais de transport.

91
Q

Quels sont les principes fondamentaux de la Lex Mercatoria ?

A

Impactent directement l’assureur.

92
Q

Que doit inclure un connaissement pour être valide ?

A

Relation détaillée des responsabilités.

93
Q

Quelles lois s’appliquent en cas de litige entre deux conventions ?

A

Impactent le prix et délai.

94
Q

Quels sont les avantages d’un transport sous CIF ?

A

Optimise les modes logistiques.

95
Q

Que se passe-t-il si les Incoterms ne sont pas spécifiés ?

A

Négociés avec des experts.

96
Q

Quel est le rôle d’un expert maritime en cas d’avarie ?

A

Transférés au client si applicables.

97
Q

Qu’est-ce que la Convention CIM ?

A

Facilite les litiges de conformité.

L3 - CLI - Cours CLI (29 decks)

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