Droit international

Question 1

21novembre questions de cours
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Question 2

Droit international public

Answer 2

Relations entre états entre eux et/ou avec des organisations internationales (ONU, UE)

Question 3

Droit du commerce international

Answer 3

Entre les entreprises

Question 4

Différence entre droit du commerce international et droit international ?

Answer 4

DI: Entre des institutions politiques

DCI: Entre les entreprises seulement

Question 5

Pour que ça relève du droit du commerce international il faut:

Answer 5

Qu’il y ait un dépassement de frontière entre deux entreprises.
Soit entreprises de nationalités différentes ou un flux de valeur/marchandise entre au moins 2 pays.

Question 6

Commerce au sens international

Answer 6

Désigne l’activité économique
Englobe le commerce de marchandise qui couvre a la fois les matière premières, les produits agricoles, les produits manufacturés.
Il englobe aussi le commerce des services qui recouvre les service de communication, de l’informatique et des informations.

Question 7

Le terme international désigne:

Answer 7

Une situation ou une opération qui sollicite l’économie de plus d’un pays,

Question 8

Le droit du commerce international à pour objet

Answer 8

De fournir les règles applicables aux relations qui se nouent et aux opérations qui se constituent entre les opérateurs économiques lorsque ces relations impliquent des mouvements de produits, de services ou de valeurs intéressant l’économie de plusieurs pays.
Il a pour finalité de fournir les règles et les principes juridiques aptes à favoriser la sécurité, la loyauté et la justice dans les relations commerciales de caractère privé.

Question 9

Il se caractérise toujours par son hétérogénéité normative
C’est un droit ancien qui existe depuis l’antiquité. La période grecque est l’époque où se forment certaines règles du commerce international notamment en matière maritime. Le droit romain connaissait aussi des règles qui organisait le droit

Answer 9

C’est en réalité le moyen-âge qui va marquer la naissance du droit du commerce international.
De grandes villes comme Vénise ou Bruges se livrent au commerce international, les marchands se réunissent dans le cadre de foires.
Depuis lors le commerce mondial a connu une expansion sans précédants, aujourd’hui léconomie est mondialisée.
Certaines entreprises ont un champs d’action mondial

Question 10

Les produits sont vendus sur les 5 continents

Answer 10

La stratégie entreprenariale est tournée vers le développement international
Cela implique des exportations à l’international.
Certaines entreprises délocalisent pour
Cette mondialisation concerne non seulement les entreprises multinationales mais aussi les PME qui n’hésitent pas à investir à l’étranger. L’usage d’internet ne fait qu’intensifier ce mouvement de fin des frontières
Dans un monde largement structuré par les échanges, il n’est guerre important d’insister sur l’importance du commerce international.

Question 11

L’échange de marchandise de biens materiels ou immartilier, capitaux, délocalisation etc.

Question 12

Deux types de personnes:

Answer 12

Physiques et morales

Question 13

Différencier les types de personnes morales:

Answer 13

But et statut:
D’intéret général (collectivités/États)
But lucratif (entreprises) ou non (associations)
Privé (entreprises associations
Public (collectivités)

Question 14

Les acteurs du droit international

Answer 14

Entreprises
NGO
UE UN
Etats

Question 15

Sources du droit international

Answer 15

Droit de l’UE, droit international ou du droit national

Answer 15

Intervenue pour uniformiser des législations appartenant à des traditions très différentes. Elle traite notamment de la formation des contrats etc:..

En outre, la convention des NU sur le transport de marchandise maritime peut être cité comme exemple. En 1978, et établi un régime juridique uniforme régissant les droits et les obligations des chargeurs/transporteurs et destinataires liés par un contrat de vente de marchandise par mer.

Question 15

Sources du droit international de droit international

Answer 15

Les normes créés par les états de manières multi ou bi latérales
Créées par des instruments formels, sous l’égide d’organisations internationales telles que l’UN et ses organisations satellites comme la Commission des Nations Unis ou le droit commercial international.
Les règles édictées sous l’égide de ces organisations encadrent certains domaine du commerce international notamment les rapports contractuels
Par exemple, la convention de Vienne sur les contrats de ventes internationales de marchandises adopté lors de la conférence des UN qui s’est tenue du 10 mars au 11 avril 1980.

Question 16

Sources légales pour une entreprise

Answer 16

Droit international
Droit de L’UE
Droit national

Question 17

Exemples de sources de droit international

Answer 17

Convention de Vienne
Convention de 1978

Question 18

Nombres de Pays de l’UE

Answer 18

27 Etats

Question 19

Exemples de sources de droit de l’UE

Answer 19

Sur la concurrence
Sur les libertés

Question 20

Depuis la fin de la ww2 le droit international s’est morcelé et a fait place à des systèmes politiques régionaux. En Asie il y a l’association des nations d’asie du sud est
ALENA en amérique du nord
En Afrique il y a l’OHADA
Et l’UE

Question 21

Types d’organisation supranationales types UE dans le monde

Answer 21

Asie il y a l’association des nations d’asie du sud est
ALENA en amérique du nord
En Afrique il y a l’OHADA
Et l’UE

Question 22

Raisons pour la naissance de l’UE

Answer 22

Pour répondre aux nouveaux défis du monde
Pour le développement économique d’après guerre
Pour la paix

Question 23

Commerce intra européen et le commerce extérieur à l’UE

Answer 23

Commerce intra européen Il faut comprendre importations et exportations effectuées entre les états de l’UE. C’est une union douanière. Les droits de douanes ont été abolis à l’intérieur de l’UE. Il s’agit d’un marché unique. Les importations et les exportations sont soumise à un régime de circulation.
Lorsque les marchandises sont d’origine communautaire ou on pénétré par un point de la communauté sur lequel elle peut L’être sujet à un déplacement au sein de l’UE

Question 24

Seuls certains biens ou produits peuvent faire l’objet de restrictions le plus souvent en raison d’impératifs… A ratrraper

Answer 24

Le commerce extérieur = avec les pays tiers à l’UE, sans que la marchandise ait transité dans l’UE.
Les États ont délégué certaines compétences à l’UE.

Answer 25

Compétences partagées
Compétences exclusives
Compéces d’appui

Question 26

Compétences partagées 6

Answer 26

Marché intérieur
Politique sociale
Cohésion économique, sociale et territoriale
Autrement dit la politique régionale
L’agriculture et la pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources de la mer)

Question 27

Compétences exclusives Article 3

Answer 27

L’union douanière
Les règles de concurrences
La politique monétaire
La conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche
La politique commerciale commune
Et la convention d’accords internationnaux

Question 28

Compétences d’appui article 6

Answer 28

La protection et l’amélioration de la santé
La culture, la justice et l’éducation (et autres, voir les TFU)

Question 29

Le TFUE
Le TUE

Answer 29

Traitement sur le fonctionnement de l’Union Européene
Le Traité de l’Union Européene.

Question 30

L’article 4 des TFUE désigne

Question 31

Exemple de types de source découlant du droit européen

Answer 31

Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.
Ne lie que les États membres de l’UE
Remplacé par le règlement de Rome 1 le 17 juin 2008

Question 32

Le commerce international ne peut s’effectuer en étant soustrait à toutes les éxigences des états

Answer 32

Les règles au moyen desquels le droit étatique impose son emprise sur les relations internationales ont pour caractéristiques communes d’être marquées par l’ordre publique. Il se caractérise toujours par son effet conférant un caractère indérogable aux normes auxquelles il s’applique.
Les États peuvent adopter des mesures de contraintes économiques. Elles sont propres aux relations internationales, et tendent à restreindre, à interdire ou à placer sous contrôle les échanges commerciaux avec un ou plusieurs pays. Ces mesures sont qualifiées de sanctions et sont appelés boycott emobargots interdictions

Question 33

Elles peuvent être prises à l’initiative d’un état mais elles résultent le plus souvent de l’action de la communauté internationale. Comme exemple, l’UE a imposé un certain nombre de mesures restrictives à l’encontre de la Russie. Sanctions individuelles, économiques et mesures diplomatiques suite à l’invasion de l’Ukraine

Answer 33

Les lois de police sont des dispositions impératives de la loi d’un pays, qui selon son pays ses lois sont applicables quelle que soit la loi régissant son contrat.
Elles sont celles dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, social et économique du pays.
Le droit étatique peut ainsi imposer l’application de sondroit. Cette applicablpication est remarquable parce qu’elle intervient dans les relations internationales t souvent en contrepoids de la volonté des parties

Question 34

Exemple, si les partis choisissent la loi italienne pour leur contrat: alors que le lieu d’exécution du contrat n’est pas celui là tmtc Scott ce qui en résulte

Answer 34

Ex 2 entreprises italiennes résient en France :
Elles concluent un contrat (autonomie de la volonté) en choisissant d’utiliser la loi italienne. Elles peuvent aussi utiliser n’importe quelle loi, de n’importe quel pays pour leur contrat (c’est elles qui décident).
Le lieu d’exécution du contrat (exemple France) ne peut pas toujours en autoriser l’exécution.
Un contrat qui ne peut pas être exécuté

Question 35

La “Lex Mercatoria”:

Answer 35

La loi des marchands, la loi des commerçants. C’est un droit créé par la pratique des acteurs du commerce international. Comprends les principes et usages généraux du commerce international.
2 types d’usages:
Les usages des parties, les usages de commerce

Question 36

L’usage des parties désigne

Answer 36

Une série d’agissements antérieurs entre les parties à une transaction qui peuvent être raisonnablement considérés comme établissant entre elles une base commune d’interprétation de leur expression et de leurs actes.

Question 37

Exemple d’usage des parties

Answer 37

Entreprise française de fromage qui a besoin de se fournir en Allemagne.
5 ans de relations internationales entre les deux entreprises.
Ne passent plus par un support papier, un contrat initial avaient définis le ou les premières commandes. Les nouveaux “contrats” sont tacites. Ces usages de commerces (informels) servent a définir légalement les attentes entre les deux parties vis-à-vis de la formation du contrat et/ou son execution. Utilisables en cas de litige