Droit 2 Flashcards
Que faut-il pour qu’un contrat puisse être établi ? (3)
□ Au moins deux cocontractants
□ Les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté
□ Volonté personnelle sincère
Que-ce qu’une obligation (au sens juridique)?
Une obligation (au sens juridique) est un lien de droit créant un rapport d’obligation entre un créancier et un débiteur.
Une obligation au sens juridique est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
De quoi une obligation (au sens juridique) résulte-t-elle? (3)
□ Une obligation (au sens juridique du terme) peut résulter d’un contrat, d’actes illicites ou d’un enrichissement illégitime.
Pour évaluer les problèmes de droit, les sources du droit jouent un grand rôle.
Qu’est-ce qui fait partie de la législation, du droit coutumier et du droit jurisprudentiel ?
Associez aux différentes propositions les numéros correspondant aux solutions suivantes :
1 Législation
2 Droit coutumier
3 Droit jurisprudentiel
Constitution Lois Ordonnances Usages Coutumes commerciales Décision des tribunaux fédéraux Appréciation du juge
1 Constitution 1 Lois 1 Ordonnances 2 Usages 2 Coutumes commerciales 3 Décision des tribunaux fédéraux 3 Appréciation du juge
Pour l’appréciation de problèmes juridiques, les sources de droit jouent un grand rôle.
Quelles sources de droit le système de droit suisse connaît-il ?
□ Législation (droit écrit)
□ Droit coutumier
□ Droit jurisprudentiel ou prétorien (pratique judiciaire et jurisprudence)
Le droit suisse est basé sur le droit public et le droit privé.
Qu’est-ce que le droit public et qu’est-ce que le droit privé ?
□ Le droit public règle les rapports de droit entre l’Etat et les citoyens. Le droit privé règle les rapports de droit entre des sujets de droit placés à un niveau d’égalité.
Le droit fait la différence entre possession et propriété.
Donnez deux affirmations sur la “possession et la propriété”. (2)
□ Tout propriétaire d’un objet peut en jouir à sa guise dans les limites de l’ordre juridique.
□ Quiconque dispose du pouvoir discrétionnaire sur un objet.
Les règles de la “bonne foi” représentent un principe fondamental réglé comme article d’introduction dans le Code civil.
Qu’entend-on par le principe de la “bonne foi” ?
□ On entend par “bonne foi” la loyauté qu’on doit observer dans toutes les relations juridiques d’après les usages des honnêtes gens. Les actions déloyales et l’abus de droit clair et manifeste ne jouissent d’aucune protection juridique.
Le droit de la propriété intellectuelle traite les biens protégés “incorporels”.
Citez 3 parties du droit qui font partie de la propriété intellectuelle ? (3)
□ Droit des marques
□ Droit d’auteur
□ Droit du design
Qu’est-ce que le fondement de l’ordre juridique suisse?
Le fondement de l’ordre juridique suisse est la Constitution fédérale. Elle règle les principes de l’ordre politique. Sur cette base, le pouvoir législatif adopte les Lois fédérales nécessaires.
Le Conseil fédéral, qui est le pouvoir exécutif veille à leur application.
Citez 3 exemples sur l’OIP (Ordonnance sur l’indication des prix).
□ L’OIP (Ordonnance sur l’indication des prix) vise des prix clairs et comparables les uns avec les autres.
□ L’indication fallacieuse de prix doit être évitée.
□ Aux termes de l’OIP (Ordonnance sur l’indication des prix), il n’est pas obligatoire d’inscrire les prix dans le
domaine de la publicité.
Une des barrières dans le droit de la publicité est la santé. Citez 3 faits sur les “prescriptions relevant de la police sanitaire dans le droit de la publicité”.
□ Il est interdit de faire de la publicité pour le tabac à la radio et à la télévision nationale.
□ Les prescriptions relatives à la publicité pour la bière et le vin sont réglées dans l’Ordonnance sur les denrées alimentaires.
□ Il est interdit de faire de la publicité pour l’alcool à la télévision et à la radio.
Il existe des différences fondamentales entre le droit commercial de la communication et le droit des
médias. Parmi les termes ci-dessous, lesquels peuvent être attribués au droit commercial de la
communication et lesquels au droit des médias ?
Associez aux différentes propositions les numéros correspondant aux solutions suivantes :
1 Droit commercial de la communication
2 Droit des médias
Marketing direct Droit de la presse Droit de la cinématographie Droit des médias électroniques Informations rédactionnelles Publicité Sponsorisation/parrainage Promotion des ventes Placement des produits
1 Marketing direct 2 Droit de la presse 2 Droit de la cinématographie 2 Droit des médias électroniques 2 Informations rédactionnelles 1 Publicité 1 Sponsorisation/parrainage 1 Promotion des ventes 1 Placement des produits
Le droit des brevets se penche essentiellement sur les inventions.
Citez 3 déclarations sur le droit des brevets.
□ Une invention est brevetable lorsqu’elle est nouvelle par rapport à l’état actuel de la technique.
□ Une invention est brevetable lorsqu’elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état actuel de la technique.
□ Une invention est brevetable lorsqu’elle est utilisable industriellement.
Que protège le droit d’auteur et pour quelle durée?
Le droit d’auteur protège les oeuvres littéraires et artistiques. Pendant toute sa vie, l’auteur peut se référer à la protection des droits d’auteur sur ses oeuvres. Cette protection dure encore pendant 70 ans après son décès et ses héritiers peuvent donc la faire valoir. Pour les programmes informatiques, la protection existe également pendant toute la vie de l’auteur ainsi que pendant 50 ans après sa mort.
