Droit Flashcards
Le droit d’auteur protège les ouvrages de la littérature et de l’art.
Comment le droit d’auteur sur un ouvrage se forme-t-il?
□ Le droit d’auteur sur un ouvrage est généré par la création de l’ouvrage.
Dans les contrats de travail, il est souvent convenu d’une prohibition de faire concurrence, dans laquelle l’employé s’engage envers l’employeur à s’abstenir, après la fin du contrat de travail, de lui faire concurrence. (3)
□ La prohibition de faire concurrence doit être convenue par écrit.
□ La prohibition de faire concurrence doit être limitée convenablement (quant au lieu, au temps et au genre d’affaires).
□ La prohibition de faire concurrence n’est valable que si les rapports de travail permettent au travailleur d’avoir connaissance de la clientèle ou des secrets de fabrication ou d’affaires de l’employeur et si l’utilisation de ces renseignements est de nature à causer à l’employeur un préjudice sensible.
Le leasing est une forme de location particulière.
Sur le contrat de leasing, lesquels sont possibles ? (3)
□ Dans le contrat de leasing, la propriété de l’objet du leasing ne passe pas au preneur de leasing.
□ Le contrat de leasing n’est lié à aucune forme spéciale, sous réserve toutefois des dispositions contraignantes de la Loi sur le crédit à la consommation (LCC).
□ Pour le contrat de leasing, il n’est pas possible de convenir d’une réserve de propriété.
Les trois types principaux de contrats s’appliquant au travail sont le contrat de travail, le contrat d’entreprise et le mandat proprement dit.
A quel type de contrat relatif au travail sommes-nous confrontés dans les cas suivants ?
(il se peut que certaines propositions ne correspondent à aucun chiffre ; dans ce cas, laissez en blanc) :
1 Contrat de travail
2 Contrat d’entreprise
3 Mandat proprement dit
Une femme au foyer exécute du travail de bureau chez un médecin deux fois par semaine.
Vous travaillez comme magasinier auprès d’une entreprise de transport.
Un architecte planifie la construction d’une école
Vous faites réparer vos chaussures chez le cordonnier.
Vous demandez conseil à un notaire.
Un taxi vous emmène de A à B.
Vous louez un appartement.
Vous achetez un livre.
Vous vous faites soigner par le médecin.
1 Une femme au foyer exécute du travail de bureau chez un médecin deux fois par semaine.
1 Vous travaillez comme magasinier auprès d’une entreprise de transport.
2 Un architecte planifie la construction d’une école
2 Vous faites réparer vos chaussures chez le cordonnier.
3 Vous demandez conseil à un notaire.
3 Un taxi vous emmène de A à B.
_ Vous louez un appartement.
_ Vous achetez un livre.
3 Vous vous faites soigner par le médecin.
Il peut être mis fin de diverses manières au contrat de travail.
Présenter 4 déclarations à ce sujet.
□ Il peut être mis fin au contrat de travail par résiliation dans le cas d’un contrat de travail à durée illimitée.
□ Le contrat de travail peut être résilié à tout moment par accord mutuel, mais les délais de congé légaux doivent être obligatoirement respectés.
□ Dans le cas d’un contrat de travail à durée limitée, les rapports de travail prennent fin après expiration de la période convenue.
□ Pour de justes motifs (par exemple les rapports de confiance sont perturbés), le contrat de travail peut être résilié immédiatement et sans respecter un délai de congé par chacune des deux parties.
Présenter 3 énoncés valables pour le contrat d’entreprise.
□ Le contrat d’entreprise ne requiert aucune forme spéciale pour être valable.
□ Le passage des profits et des risques à l’auteur de la commande se fait à la livraison de l’ouvrage.
□ L’entrepreneur est responsable des propriétés d’emploi de l’ouvrage (responsabilité du risque créé ou responsabilité objective, sans faute).
Donnez une affirmation pour le contrat d’entreprise.
□ Il n’est possible d’annuler le contrat que sous certaines conditions restrictives.
Dans le contrat de travail, chaque partie assume des obligations déterminées.
Parmi les obligations ci-dessous, quelles sont celles “de l’employé” et quelles sont celles “de l’employeur” ?
1 Obligations de l’employé | 2 Obligations de l’employeur
Fourniture de services et de travail personnel
Devoir de fidélité
Obligation de rendre des comptes
Remboursement des dépenses
Mise à disposition des appareils nécessaires pour le travail
Etablissement d’un certificat de départ
Salaire normal majoré d’au moins 20% pour les heures de travail supplémentaires (sauf clause contraire d’un contrat écrit).
Salaire normal majoré d’au moins 25% pour les heures de travail supplémentaires (sauf clause contraire d’un contrat écrit).
Mise à disposition d’un appartement
1 Fourniture de services et de travail personnel
1 Devoir de fidélité
1 Obligation de rendre des comptes
2 Remboursement des dépenses
2 Mise à disposition des appareils nécessaires pour le travail
2 Etablissement d’un certificat de départ
_ Salaire normal majoré d’au moins 20% pour les heures de travail supplémentaires (sauf clause contraire d’un contrat écrit).
2 Salaire normal majoré d’au moins 25% pour les heures de travail supplémentaires (sauf clause contraire d’un contrat écrit).
_ Mise à disposition d’un appartement
Si, dans le cadre du contrat de vente, il se produit un cas de garantie en raison des défauts de la chose, l’acheteur peut choisir parmi diverses possibilités. Citez-en 3.
□ L’acheteur a le choix entre : 1. l’action rédhibitoire (faire résilier la vente), 2. l’action en réduction (remboursement de la moins-value de la marchandise), 3. la livraison d’autres choses dans un état irréprochable (seulement possible pour des marchandises du même genre).
Vous achetez une maison mono-familiale.
Quelles prescriptions de forme devez-vous respecter pour cet achat ? (3)
□ Pour l’achat d’un immeuble, il faut:
– la forme écrite simple,
– un acte authentique,
– l’inscription au registre foncier.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente ?
□ Par le contrat de vente, le vendeur s’oblige à remettre la chose achetée à l’acheteur et à lui transférer la propriété de la chose achetée. L’acheteur s’oblige pour sa part à payer le prix de vente convenu.
Les contrats de vente se différencient notamment par la nature de l’objet vendu. Le droit connaît les types de contrat de vente suivants : vente mobilière et vente immobilière.
Qu’est-ce qui fait l’objet de ces deux types de contrat ?
(il se peut que certaines propositions ne correspondent à aucun chiffre ; dans ce cas, laissez en blanc) :
1 Vente mobilière | 2 Vente immobilière
chose meuble
chose immeuble
bail à ferme d’une exploitation agricole
1 chose meuble
2 chose immeuble
_ bail à ferme d’une exploitation agricole
Le contrat de travail règle l’accomplissement du travail au service d’un employeur et selon ses instructions, contre salaire.
Citez un énoncé concernant les prescriptions de forme pour le contrat de travail.
□ Par principe, la validité du contrat de travail n’est pas liée à une forme particulière.
Le contrat d’apprentissage règle la formation d’un apprenti pour une profession déterminée.
Citez un énoncé sur les prescriptions de forme pour le contrat d’apprentissage.
□ Pour être valable, le contrat d’apprentissage requiert la forme écrite simple.
