Cours 7-8.3 Flashcards
Qu’est-ce que la dichotomie quant aux types des droits fondamentaux?
•Les dispositions protégeant le droit à l’égalité de toute personne (ordre public) - -Renonciation impossible car ils protègent la dignité humaine
•Les dispositions de protection de l’autonomie morale et physique de la personne sont liées au pouvoir de choix et d’auto-détermination
- Le cas de la religion ?!: point de vue bien laïque que de pouvoir y renoncer
-Allégations que la foi absolue peut entraver l’auto-détermination d’un individu. ouverture au débat sur la hiérarchie des droits fondamentaux relatifs aux droits à l’égalité ( Syndicat Northcrestc. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551, REJB 2004-66513 (par. 93)
Qu’est-ce que la Renonciation possible dans le cas des droits procéduraux en matière criminel de l’inculpé:
Être jugé dans un délai raisonnable.
•Assistance d’un avocatProblème pour le juge!
- Procès par jury (sauf les crimes les plus graves).
- Présomption d’innocence (témoignage de l’inculpé).
- Procès (public et équitable instruit par un juge indépendant et impartial) En plaidant coupable
Concernant la renonciation aux droits et libertés, pour être valable, la renonciation doit être:
Pour être valable, la renonciation doit être: •claire •libre •non équivoque •volontaire •éclairée
Un individu pourrait être réputé avoir renoncé à l’exercice de ses droits, soit par:
•une manifestation positive de sa part
•une inaction ou omission.
- Si la renonciation peut-être réputée, elle ne saurait se présumer.
Qu’est-ce que Les clauses dérogatoires
Une clauses dérogatoire existe pour chaque Charte (garantie parlementaire –exercice de la pleine souveraineté dérogeant aux droits et libertés):
•Art. 52 C.D.L.P.
«Aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte.»
-Abrogation nécessaire car absence d’effet de cessation d’effet par le temps.
Qu’est-ce que l’Art. 33 C.C.D.L.?
(1) Le Parlementou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.
(2) La loi ou la disposition qui fait l’objet d’une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l’effet qu’elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.
(3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d’avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.
(4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).
(5) Le paragraphe (3) s’applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).
Effet de cessation d’effet par le temps.
Qu’est-ce que la Clause dérogatoire explicite:
La dérogation aux droits et libertés est possible si elle est clairement exprimée par une disposition de la loi.
Informer la population de la suspension des droits fondamentaux par l’effet d’une clause spécifique, dite «nonobstant », insérée dans une loi.
Qu’est-ce que Interprétation judiciaire des clauses dérogatoires:
C’est l’exercice de la souveraineté!
- Les tribunaux ne peuvent pas contrôler l’exercice de ce pouvoir de dérogation.
- Interprétation restrictive puisque ce type de clause a pour effet de supprimer les droits et libertés des citoyens
Qu’est-ce que les limites intrinsèques
- Art. 9 C.D.L.P.:Suspension de l’obligation de confidentialité: «une disposition expresse de la loi» peut autoriser une personne tenue au secret professionnel à divulguer des informations confidentielles qui lui ont été révélées.
- Art. 22 C.D.L.P.: affirme le droit de « toute personne de se porter candidat lors d’une élection et […] d’y voter » pourvu qu’elle soit « légalement habilitée et qualifiée » (cas de mineurs ou encore de détenus).
- Art. 40 C.D.L.P.: droit « à l’instruction publique gratuite […] dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi ». La souveraineté du législateur est totale.
Les tribunaux eux-mêmes posent des limites intrinsèques à la portée des droits fondamentaux en imposant certaines exigences additionnelles aux demandeurs, « au moyen de la définition et de la mise en équilibre internes des droits en cause ».
Ex.: La distinction fondée sur la religion n’est pas discriminatoire, au sens de l’article 15 (1) C.C.D.L., car «celle-ci découle non pas d’un stéréotype méprisant, mais d’un choix politique neutre et justifiable sur le plan rationnel» Alberta c. HutterianBrethrenof Wilson Colony, [2009] 2 R.C.S. 567, EYB 2009-161892 (par. 108).
Ainsi, il est difficile de départager, en pratique, les étapes de l’atteinte au droit, d’une part, et de la justification de cette atteinte, d’autre part
Qu’est-ce que les dispositions justificatives?
Au surplus de la limite intrinsèque, il peut y avoir des limites additionnelles par le truchement de l’article 1erC.C.D.L.
La démonstration d’une atteinte, prima facie, à une liberté ou un droit fondamental par une mesure impose à l’auteur de cette dernière l’obligation de la justifier.
Art. 1 C.C.D.L.: (nos soulignés)
« La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreintsque par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. »
Dans cette perspective, le tribunal doit d’abord conclure qu’une règle de droit porte atteinte, par son objet ou son effet, aux droits et libertés protégés par les articles 2 à 23 de la C.C.D.L.
Expliquez La violation des droits autorisée par l’art. 1er CCDLdoit résulter d’une « règle de droit » au sens large?
La violation des droits doit être réalisée par l’entremise::
•d’une loi
•d’un règlement
•de termes découlant d’une loi ou d’un règlement, ou de ses conditions d’application.
•de la commonlaw;
•des ordonnances rendues par un tribunal judiciaire
•des ordonnances rendues par un tribunal administratif
•d’une convention collective
;
«Règles de droit» : Cela exige des critères d’accessibilité et de précision.
Politiques administratives générales où les conduites individuelles d’un acteur gouvernemental ≠ règles de droit.
Qu’est-ce que les Critères de la Cour suprême du Canada pour déterminer si la violation d’une liberté ou d’un droit protégé est raisonnable au sens de l’art. 1er C.CD.L.
- «en s’attachant étroitement au contexte factuel »
- «s’appliquer avec souplesse de manière à établir un juste équilibre entre les droits individuels et les besoins de la collectivité».
- L’objectif de la mesure qui est contestée est suffisamment important pour justifier une atteinte à une liberté ou un droit garanti.
- l’objectif doit se rapporter « à des préoccupations urgentes et réelles dans une société libre et démocratique ».
Qu’est-ce que L’article 9.1 Charte québécoise (disposition justificative):
« Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.
La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l’exercice. »
Application de l’art. 9.1 C.D.L.P.selon des critères de justification développés par la jurisprudence relatif à l’application de l’article 1erC.C.L.D.
Différence entre art. 1erC.C.L.D.et art. 9.1 C.D.L.P. : Cette dernière ne s’applique pas à l’ensemble des droits et libertés consacrés par la C.D.L.P.La clause justificative de l’art. 9.1 C.D.L.P. s’applique seulement aux articles 1erà 9 C.D.L.P.
Décrivez La loi
La loi = source formelle, écrite et promulguée par les pouvoirs législatifs (droit positif supplétif)
•Portée générale
•S’exerce sur le territoire (parfois aussi extra terr.)
•Non rétroactive (sauf mention)
•Opposable à tous (sauf lois privées: voirpar ex. Loi concernant l’adoption de Rémi Julien; Loi concernant Scouts Canada)
•Processus de publicité
Doit suivre la procédure d’adoption
Exigence de conformité à la Constitution (partage compétence et/ou C.C.D.L.)
Qu’est-ce que la réglementation
Désignations diverses:
Règlement, décret, ordonnance, directive ou résolution
Caractéristiques:
•Acte normatif
•Disposition par voie générale et impersonnelle
•Habilitation législative explicite
•Force de loi (décisif et exécutoire à l’égard de tous)
•Le Conseil des ministres exerce deux types de pouvoir réglementaire: -Pouvoir délégué par le pouvoir législatif -Pouvoir général du gouvernement •Distinctions: -règlement/politique administrative -règlement/pouvoir discrétionnaire -règlement/résolution •Pourquoi les règlements?
