Cours 10-11.2

Question 1

Qu’est-ce la Compétence de la Cour d’appel du Québec ?

Answer 1

(art. 26 C.p.c)
- Appel de plein droit
- Appel sur permission

• En matière de droit criminel: compétence pour appel des verdicts et des peines.
• Avis consultatifs pour le Gouvernement (renvoi).
• Les jugements interlocutoires:
-Sur permission d’appeler (règle générale).
-De plein droit pour les questions d’acceptation ou de rejet de la preuve impliquant le secret d’État ou encore le secret professionnel.

Question 2

Qu’est-ce la Compétence de la Cour d’appel du Québec ?

Answer 2

(art. 26 C.p.c)
- Appel de plein droit
- Appel sur permission

Question 3

Qu’est-ce la Compétence de la Cour d’appel du Québec ?

Answer 3

(art. 26 C.p.c)

- Appel de plein droit

Question 4

Qu’est-ce que l’appel de plein droit?

Answer 4

«Peuvent faire l’objet d’un appel, à moins d’une disposition contraire:

1. les jugements finals de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, sauf dans les causes où la valeur de l’objet du litige en appel est inférieure à 50000$;
2. les jugements finals de la Cour du Québec dans les causes où cette cour exerce une compétence qui lui est attribuée exclusivement par une autre loi que le présent code;
3. les jugements finals rendus en matière d’outrage au tribunal pour lesquels il n’existe pas d’autres recours;
4. les jugements ou ordonnances rendus en matière d’adoption;
5. les jugements finals en matière de garde en établissement et d’évaluation psychiatrique;
6. les jugements ou ordonnances rendus dans les matières suivantes:
   a) la modification du registre de l’état civil;
   b) la tutelle au mineur ou à l’absent et le jugement déclaratif de décès;
   c) le conseil de tutelle;
   d) les régimes de protection du majeur et l’homologation du mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude».

Question 5

Qu’est-ce que l’appel de plein droit?

Answer 5

«Peuvent faire l’objet d’un appel, à moins d’une disposition contraire:

1. les jugements finals de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, sauf dans les causes où la valeur de l’objet du litige en appel est inférieure à 50000$;
2. les jugements finals de la Cour du Québec dans les causes où cette cour exerce une compétence qui lui est attribuée exclusivement par une autre loi que le présent code;
3. les jugements finals rendus en matière d’outrage au tribunal pour lesquels il n’existe pas d’autres recours;
4. les jugements ou ordonnances rendus en matière d’adoption;
5. les jugements finals en matière de garde en établissement et d’évaluation psychiatrique;
6. les jugements ou ordonnances rendus dans les matières suivantes:
   a) la modification du registre de l’état civil;
   b) la tutelle au mineur ou à l’absent et le jugement déclaratif de décès;
   c) le conseil de tutelle;
   d) les régimes de protection du majeur et l’homologation du mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude».

Question 6

Qu’est-ce que l’appel sur permission?

Answer 6

«Peuvent aussi faire l’objet d’un appel, sur permission d’un juge de la Cour d’appel, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour d’appel, ce qui est notamment le cas s’il est d’avis qu’une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire est en jeu:

1. les autres jugements ou ordonnances rendus en vertu des dispositions du Livre VI du présent code [(exécution des jugements)];
2. le jugement qui prononce sur la requête en annulation d’une saisie avant jugement;
3. les jugements ou ordonnances rendus en matière d’exécution;
4. les jugements rendus en application de l’article846 [(rétractation de jugement)];
5. 1.les jugements qui rejettent une demande en justice en raison de son caractère abusif;
6. les autres jugements finals de la Cour supérieure et de la Cour du Québec.»

Question 7

Qu’est-ce que l’appel sur permission?

Answer 7

«Peuvent aussi faire l’objet d’un appel, sur permission d’un juge de la Cour d’appel, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour d’appel, ce qui est notamment le cas s’il est d’avis qu’une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire est en jeu:

1. les autres jugements ou ordonnances rendus en vertu des dispositions du Livre VI du présent code [(exécution des jugements)];
2. le jugement qui prononce sur la requête en annulation d’une saisie avant jugement;
3. les jugements ou ordonnances rendus en matière d’exécution;
4. les jugements rendus en application de l’article846 [(rétractation de jugement)];
5. 1.les jugements qui rejettent une demande en justice en raison de son caractère abusif;
6. les autres jugements finals de la Cour supérieure et de la Cour du Québec.»

Question 8

Décrivez La Cour d’appel fédérale

Answer 8

Depuis 2003: Cour d’appel fédérale
(issue section d’appel et section de 1èreinstance de la Cour fédérale)
Soumise à la Loi sur les Cours fédérales(compétences attribuée cette dernière et par les autres lois)
Anciennement Cour de l’Échiquier (compétences CAF + CF)
Art. 101 L.C. 1867 autorise le Parlement à créer une «cour générale d’appel pour le Canada» et «des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada» 1875: Cour de l’Échiquier du Canada

Question 9

Décrivez La Cour d’appel fédérale

Answer 9

Depuis 2003: Cour d’appel fédérale
(issue section d’appel et section de 1èreinstance de la Cour fédérale)
Soumise à la Loi sur les Cours fédérales(compétences attribuée cette dernière et par les autres lois)
Anciennement Cour de l’Échiquier (compétences CAF + CF)
Art. 101 L.C. 1867 autorise le Parlement à créer une «cour générale d’appel pour le Canada» et «des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada» 1875: Cour de l’Échiquier du Canada

Question 10

Décrivez Au début, compétences de la Cour de l’Échiquier:

Answer 10

La Cour d’appel fédérale
Au début, compétences de la Cour de l’Échiquier:
• Actions contre le Fédéral en matière de revenu (taxe)
• Compétence concurrente à celle des cours provinciales relative à celle des procédures intentées par le Fédéral au regard d’une loi fédérale en matière de revenu ou par des recours civils de commonlawou par equity
Se sont ajoutées les compétences suivantes:
• Amirauté
• Litige sur la propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevets)
• Impôt
• Citoyenneté
• Litige intenté contre le gouvernement fédéral
Loi sur la Cour fédéraleCompétence appartenant à la Cour de l’Échiquier a été attribué à la Cour fédérale (élargie)

Question 11

Décrivez Au début, compétences de la Cour de l’Échiquier:

Answer 11

La Cour d’appel fédérale
Au début, compétences de la Cour de l’Échiquier:
• Actions contre le Fédéral en matière de revenu (taxe)
• Compétence concurrente à celle des cours provinciales relative à celle des procédures intentées par le Fédéral au regard d’une loi fédérale en matière de revenu ou par des recours civils de commonlawou par equity
Se sont ajoutées les compétences suivantes:
• Amirauté
• Litige sur la propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevets)
• Impôt
• Citoyenneté
• Litige intenté contre le gouvernement fédéral
Loi sur la Cour fédéraleCompétence appartenant à la Cour de l’Échiquier a été attribué à la Cour fédérale (élargie)

Question 12

Décrivez les Cours supérieures provinciales

Answer 12

Cours supérieures provinciales(la Cour supérieure du Québec)
Art 96 L.C. 1867
•Soumise à la L.T.J. et au C.p.c.
•Nombre de juges: 144
•Chambres: civile, commerciale, de la famille, criminelle, des recours collectifs, des conférences des règlements à l’amiable
•Juges de la C.S. sont nommés par le Gouverneur général du Canada
Installée dans tous les districts judiciaires du Québec

Question 13

Décrivez les Cours supérieures provinciales

Answer 13

Cours supérieures provinciales(la Cour supérieure du Québec)
Art 96 L.C. 1867
•Soumise à la L.T.J. et au C.p.c.
•Nombre de juges: 144
•Chambres: civile, commerciale, de la famille, criminelle, des recours collectifs, des conférences des règlements à l’amiable
•Juges de la C.S. sont nommés par le Gouverneur général du Canada
Installée dans tous les districts judiciaires du Québec

Question 14

Décrivez le tribunal de droit commun

Answer 14

La C.S. est le tribunal de droit commun
Art. 31 C.p.c.:
« La Cour supérieure est le tribunal de droit commun; elle connaît en première instance de toute demande qu’une disposition formelle de la loi n’a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal.»

Question 15

Décrivez le tribunal de droit commun

Answer 15

La C.S. est le tribunal de droit commun
Art. 31 C.p.c.:
« La Cour supérieure est le tribunal de droit commun; elle connaît en première instance de toute demande qu’une disposition formelle de la loi n’a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal.»

Question 16

Décrivez les Compétences attribuées à la C.S.:

Answer 16

•Affaires familiales
•Litiges de 70 000$ ou plus (intérêts exclus) (Art 34 C.p.c) [réforme 85000$]
•Injonctions
•Recours extraordinaires (tels que l’habeas corpus et le mandamus)
•Pouvoir de surveillance et de contrôle des tribunaux inférieurs (art 33 de C.p.c.)
Il peut aussi y avoir habilitation de la C.S.(explicite) par une loi.

Question 17

Décrivez les Compétences attribuées à la C.S.:

Answer 17

•Affaires familiales
•Litiges de 70 000$ ou plus (intérêts exclus) (Art 34 C.p.c) [réforme 85000$]
•Injonctions
•Recours extraordinaires (tels que l’habeas corpus et le mandamus)
•Pouvoir de surveillance et de contrôle des tribunaux inférieurs (art 33 de C.p.c.)
Il peut aussi y avoir habilitation de la C.S.(explicite) par une loi.

Question 18

Décrivez la Cour fédérale (composition, compétence, contrôle)

Answer 18

• Composition: 44 juges (dont 12 à la CAF) pour tout le pays
• Compétence limitative prévue par la loi
• Contrôle des instances concernant des organismes fédéraux (certaine compétences spécifiques (ex.: cour d’amirauté et droits d’auteur)

•Compétence: Aucune compétence inhérente et générale
-Parlement du Canada doit avoir compétence en vertu de la Constitution
-Il doit exister une loi fédérale actuelle
-L’application de la loi fédérale doit être attribuée à la Cour fédérale
• Sécurité nationale
• Contrôle des décisions du Gouvernement fédéral
• Réclamation contre le Gouvernement fédéral
• Amirauté et droit maritime

Question 19

Décrivez la Cour du Québec

Answer 19

La C.Q. depuis 1988 Regroupement de différents tribunaux provinciaux (Cour provinciale, Cour des session de la paix, le Trib. de la jeunesse et le trib. de l’expropriation)
•Lieux: dans tous les districts judiciaires du Québec
•Régie par la L.T.J. et le C.p.c.
•Nombre de juges: 290
•Les chambres: civile, criminelle et pénale, de la jeunesse,
•Division: Petites créances (7000$ -individus et entreprise de 5 employés et moins Réforme: 15000$)
•Nomination et salaire: Gouvernement du Québec
•Soumise au pouvoir de révision de la Cour supérieure

Question 20

Décrivez la Cour du Québec

Answer 20

La C.Q. depuis 1988 Regroupement de différents tribunaux provinciaux (Cour provinciale, Cour des session de la paix, le Trib. de la jeunesse et le trib. de l’expropriation)
•Lieux: dans tous les districts judiciaires du Québec
•Régie par la L.T.J. et le C.p.c.
•Nombre de juges: 290
•Les chambres: civile, criminelle et pénale, de la jeunesse,
•Division: Petites créances (7000$ -individus et entreprise de 5 employés et moins Réforme: 15000$)
•Nomination et salaire: Gouvernement du Québec
•Soumise au pouvoir de révision de la Cour supérieure

Question 21

Décrivez Les Cours municipales

Answer 21

Les cours municipales sont régies par la Loi sur les cours municipales
Composition:
juges (avocat d’au moins 10 ans de pratique) qui peuvent continuer à exercer la profession d’avocat
relèvent de l’autorité du juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales.

Question 22

Décrivez Les Cours municipales

Answer 22

Les cours municipales sont régies par la Loi sur les cours municipales
Composition:
juges (avocat d’au moins 10 ans de pratique) qui peuvent continuer à exercer la profession d’avocat
relèvent de l’autorité du juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales.

Question 23

Décrivez compétences cours municipales

Answer 23

Compétence(Art. 27 à 29 L.C.M):
•Matières qui lui sont dévolues par la loi;
•En matière civile:
-Recours intentés selon règlement/résolution/ordonnance (municipal) recouvrement $ due à la municipalité (taxe, licence, tarif, taxe de l’eau, droit, compensation ou permis)
-Recouvrement de taxes scolaires (par la municipalité);
-Recours de moins de 30000$ intentés par la municipalité (locateur de biens meubles ou immeubles)
•En matière pénale:
Infraction à une disposition:
-de la charte, d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance de la municipalité;
-d’une loi régissant la municipalité.

Question 24

Décrivez Les tribunaux administratifs québécois

Answer 24

Multitude de tribunaux administratifs (traditionbritannique).
Organes décentralisés de l’administration qui exercent une fonction juridictionnelle (quasi-judiciaire)
Compétence: dans un champs disciplinaire précis souvent ils sont créés par une loi particulière.
Composition: juges/commissaires/assesseurs (juristes ou non –Ex.: Md à la C.L.P. ou évaluateur agréés à la section immobilière du T.A.Q.)

Recours au TAQ pour contester des décisions particulières:
-d’un ministère
-d’un organisme public (régie, commission, hôpital, etc.)
-d’une municipalité
le Tribunal doit tenir une audience et juger si cette décision doit être: modifiée/annulée/maintenue.
Séance de conciliation (confidentiel) dans les recours: Négociation directe avec le représentant du ministère, de l’organisme ou de la municipalité dont il conteste la décision. (souplesse adm. –tradition anglaise).
Décisions d’internements (les personnes privées de leur liberté en raison de l’état de leur santé mentale).

Question 25

Quels sont les distinctions du TAQ

Answer 25

•Indépendant et distinct de tout ministère,.
•Tribunal de dernier recours
•Touche différents secteurs d’activités (l’aide sociale, l’éducation, l’économie, l’immobilier, etc.), chaque recours est confié à l’une des quatre sections suivantes et en matière de santé mentale, à la Division de la santé mentale :
-La Section des affaires sociales
-La Section des affaires immobilières
-La Section du territoire et de l’environnement
-La Section des affaires économiques

Question 26

Quels sont les distinctions du TAQ

Answer 26

•Indépendant et distinct de tout ministère,.
•Tribunal de dernier recours
•Touche différents secteurs d’activités (l’aide sociale, l’éducation, l’économie, l’immobilier, etc.), chaque recours est confié à l’une des quatre sections suivantes et en matière de santé mentale, à la Division de la santé mentale :
-La Section des affaires sociales
-La Section des affaires immobilières
-La Section du territoire et de l’environnement
-La Section des affaires économiques

Question 27

Décrivez La Commission des relations de travail

Answer 27

Loi habilitante: Le Code du travail
Domaines de spécialisation:
• Rapports individuels de travail
• Rapports collectifs de travail (syndicat)
• Statut d’artiste
• Qualification professionnelle dans les relations du travail et construction
Instances: • Médiation (médiateurs)
• Décisionnelle (commissaires)
Instance différente de l’arbitre de grief!

Question 28

Décrivez La Commission des relations de travail

Answer 28

Loi habilitante: Le Code du travail
Domaines de spécialisation:
• Rapports individuels de travail
• Rapports collectifs de travail (syndicat)
• Statut d’artiste
• Qualification professionnelle dans les relations du travail et construction
Instances: • Médiation (médiateurs)
• Décisionnelle (commissaires)
Instance différente de l’arbitre de grief!

Question 29

Décrivez Des instances administratives(offices) fédérales

Answer 29

• Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (C.R.T.C.) Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Tribunal de la Commission de l’immigrationet du statutde réfugiédu Canada (Section de la protection des réfugiés, Section de l’immigration, Section d’appel de l’immigration)