Cours 6.4

Question 1

Qu’est-ce que l’art. 91 (28) de la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 1

L’établissement, le maintien, et l’administration des pénitenciers.

Question 2

Qu’est-ce que l’art. 91 (29) de la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 2

Les catégories de sujets expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par la présente loi aux législatures des provinces.

Question 3

Qu’est-ce que la clause finale?

Answer 3

Art. 91
[…] Et aucune des matières énoncées dans les catégories de sujets énumérés dans le présent article ne sera réputée tomber dans la catégorie des matières d’une nature locale ou privée comprises dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par la présente loi aux législatures des provinces.

Encadre la clause résiduaire de l’art. 92 (16) L.C.1867.

Question 4

Qu’est-ce que les compétences provinciales?

Answer 4

•Les matières énumérées (art. 92 LC-1867)

•Pouvoirs résiduaires (art. 92 al.16 LC-1867)
(à l’exception des domaines en lien avec 91 LC-1867)

• Exploration et exploitation des ressources naturelles (art 92 A LC-1867 modifié par art. 50 LC-1982)
• Éducation(art 93 LC-1867)

Question 5

Qu’est-ce que l’art. 92 (2) de la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 5

La taxation directe dans les limites de la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux;

Question 6

Qu’est-ce que l’art. 92 (3) de la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 6

Les emprunts de deniers sur le seul crédit de la province;

Question 7

Qu’est-ce que l’art. 92 (4) de la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 7

La création et la tenure des charges provinciales, et la nomination et le paiement des officiersprovinciaux;

Question 8

Qu’est-ce que l’art. 92 (5) de la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 8

L’administrationet la vente des terres publiques appartenant à la province, et des bois et forêts qui s’y trouvent;

Question 9

Qu’est-ce que l’art. 92 (6) de la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 9

L’établissement, l’entretien et l’administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans la province;

Question 10

Qu’est-ce que l’art. 92 (7) de la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 10

L’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine;

Question 11

Qu’est-ce que l’art. 92 (8) de la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 11

Les institutions municipalesdans la province;

Question 12

Qu’est-ce que l’art. 92 (9) de la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 12

Les licences de boutiques, de cabarets, d’auberges, d’encanteurset autres licences, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux, locaux, ou municipaux;

Question 13

Qu’est-ce que l’art. 92 (10) de la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 13

Les travaux et entreprises d’une nature locale, autres que ceux énumérésdans les catégories suivantes:

a) Lignes de bateauxà vapeur ou autres bâtiments, chemins de fer, canaux, télégrapheset autres travaux et entreprises reliant la province à une autreou à d’autres provinces, ou s’étendant au-delà des limites de la province;
b) Lignes de bateauxà vapeur entre la province et tout pays dépendant de l’empire britannique ou tout pays étranger;
c) Les travauxqui, bien qu’entièrement situés dans la province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Canada être pour l’avantage général du Canada, ou pour l’avantage de deux ou d’un plus grand nombre des provinces;

Question 14

Qu’est-ce que l’art. 92 (11) de la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 14

L’incorporation des compagnies pour des objets provinciaux

Question 15

Qu’est-ce que l’art. 92 (12) de la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 15

La célébration du mariage dans la province;